Facturation électronique : quelles obligations pour les associations ?

Le 1er septembre 2026 a marqué une première étape dans le déploiement de la facturation électronique. Si les entreprises sont au premier plan de cette réforme, certaines associations sont elles aussi soumises à de nouvelles exigences. Quelles structures sont visées ? Quelles démarches entreprendre et selon quel calendrier ? Nos experts ESS vous répondent.

Quelles sont les associations concernées par la facturation électronique ?

La réforme ne s’applique pas à toutes les associations. Trois grandes situations doivent être distinguées.

Les associations à but non lucratif et sans activité commerciale

Une association à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif n’est pas assujettie à la TVA. Elle n’est donc pas concernée par la réforme de la facturation électronique. Elle n’a notamment pas d’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques, ni de transmettre à l’administration fiscale des données de transaction ou de paiement.

Les associations ayant des activités lucratives accessoires

Une association à but non lucratif peut toutefois exercer une activité commerciale tout en restant non assujettie à la TVA. Sa gestion doit alors être désintéressée, ses activités commerciales ne doivent pas concurrencer le secteur privé et ses activités lucratives doivent rester non prépondérantes.  Le montant des recettes lucratives doit être inférieur à 80 011 € pour 2025 et 81 051€ pour 2026.

Lorsque ces conditions sont réunies, l’association n’est pas concernée par la réforme de la facturation électronique.

Les associations à but lucratif (ou non lucratif mais dépassant le seuil des recettes lucratives)

La situation est différente lorsque les activités lucratives représentent la plus grande partie des ressources de l’association ou lorsque les recettes lucratives dépassent le seuil applicable.

L’association est alors assujettie à la TVA et entre dans le champ de la réforme.

Certaines activités, comme la formation professionnelle continue, peuvent toutefois bénéficier d’une exonération au titre des articles 261 à 261 E du Code général des impôts. Dans ce cas, l’association n’est pas concernée par l’obligation d’émettre des factures électroniques, ni de transmettre à l’administration des données de transaction et de paiement pour ces opérations, mais elle doit être en capacité de recevoir, dès le 1er septembre 2026, des factures électroniques.

Quelles sont les échéances à retenir ?

Depuis le 1er septembre 2026, les associations assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via la plateforme agréée de leur choix.

L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données à l’administration fiscale selon le dispositif d’e-reporting dépend ensuite de la taille de l’association :

• 1er septembre 2027 au plus tard pour les associations relevant des catégories des petites et moyennes entreprises.

Une association de type petite entreprise emploie moins de 10 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel ou présente un total de bilan n’excédant pas 2 M€. Une association classée en moyenne entreprise emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou présente un total de bilan n’excédant pas 43 M€.

• 1er septembre 2026 pour les associations relevant de la catégorie des grandes entreprises (GE) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI). 

Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui ne relève pas de la catégorie des PME, qui emploie moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. Une grande entreprise (GE) est une entreprise qui ne relève d’aucune des catégories précédentes.

Des obligations d’e-invoicing et d’e-reporting selon la nature du client

Lorsque l’association concernée par la réforme facture une entreprise assujettie à la TVA établie en France, la facture entre dans le dispositif de facturation électronique (e-invoicing) ; elle doit, dès lors, être transmise électroniquement selon le calendrier applicable à l’association.

Si l’association réalise une opération avec un client non assujetti à la TVA, par exemple un particulier, ou avec un assujetti établi à l’international, les données de la transaction relèvent du dispositif d’e-reporting (e-reporting de transaction).

Enfin, si elle réalise des prestations de services, l’opération doit également faire l’objet d’une transmission des données de paiement (e-reporting de paiement), une fois la prestation réglée.

Quelle plateforme choisir ?

Les associations concernées doivent s’appuyer sur une plateforme agréée pour recevoir leurs factures électroniques et, selon leur situation, pour les émettre et transmettre les données requises à l’administration fiscale.

Ces plateformes sont prépondérantes dans le nouveau circuit de facturation. Elles assurent notamment la transmission des factures entre les entreprises et la remontée des données à l’administration.

Consulter la liste des plateformes agréées

Comment préparer son association ?

Même lorsqu’une association n’est pas directement concernée par l’obligation d’émission, il est utile de commencer par vérifier sa situation fiscale. Plusieurs étapes peuvent être anticipées :

• Contrôler si l’association est présente dans l’annuaire des entités éligibles ;
• Déterminer si l’association est assujettie ou non à la TVA, en raisonnant activité par activité ;
• vérifier la nature et le montant de ses activités à caractère onéreux ou lucratif ;
• identifier les différents types de clients et de bénéficiaires des prestations ;
• vérifier la compatibilité du logiciel de facturation avec la réforme ;
• choisir, si nécessaire, une plateforme agréée ;
• former les équipes concernées (bénévoles et salariés) ;
• anticiper l’évolution des processus de facturation, de transmission et de suivi des règlements.

Quels avantages pour l’activité de l’association ?

En automatisant une partie de la gestion des factures, la facturation électronique permet de gagner du temps, de fiabiliser les échanges et de mieux suivre l’activité :

• suivi en temps réel des factures clients et fournisseurs pour faciliter les règlements dans le respect des échéances ;
• moins d’erreurs et de litiges grâce à des données mieux fiabilisées ;
• une centralisation des documents, facilitant leur conservation et leur consultation.

Nos équipes peuvent vous accompagner pour vérifier votre situation et vous aider à finaliser la mise en place des outils nécessaires.

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