LFSS 2026 : les fonds de dotation employeurs concernés par l’abattement sur salaire

Qu’est-ce que la LFSS ?

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est une loi annuelle qui fixe les conditions générales d’équilibre financier de la Sécurité sociale en France. Elle détermine notamment les prévisions de recettes et de dépenses des différents régimes et peut introduire des mesures fiscales ou sociales impactant les employeurs et les organismes non lucratifs.

La LFSS pour 2026, promulguée fin décembre 2025, comporte plusieurs dispositions relatives aux cotisations sociales et à la fiscalité applicable aux employeurs. Parmi elles figure une mesure concernant les fonds de dotation employeurs, désormais éligibles à l’abattement forfaitaire sur la taxe sur les salaires.

Qu’est‑ce que la LFSS implique pour les fonds de dotation ?

Jusqu’à présent, les fonds de dotation qui emploient du personnel ne pouvaient pas bénéficier de l’abattement forfaitaire prévu sur la taxe sur les salaires au titre de l’article 1679 A du CGI. Cette mesure concernait uniquement des associations, certaines fondations reconnues d’utilité publique, des centres de lutte contre le cancer, des syndicats professionnels ou certaines mutuelles.

Avec la LFSS 2026, les fonds de dotation employeurs sont désormais inclus dans ce dispositif. Cela signifie qu’ils pourront appliquer un abattement forfaitaire sur la partie de la taxe sur les salaires qui dépasse un seuil déterminé (24 041 € en 2025).

Qu’est-ce que la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est un impôt sur les rémunérations versées par les employeurs domiciliés ou établis en France, qui ne sont pas soumis à la TVA.

Elle s’applique aux salaires, primes et avantages en nature versés au cours de l’année et se calcule selon un barème progressif avec plusieurs tranches, allant de 4,25 % à 20 % pour les rémunérations les plus élevées. Les rémunérations exonérées sont tout de même soumises à la CSG.

Quel est l’impact fiscal de la mesure LFSS ?

Cette disposition, applicable aux salaires versés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, vise à alléger la pression fiscale sur ces structures, souvent impliquées dans des missions d’intérêt général.

Pour de nombreux fonds de dotation, particulièrement ceux de taille modeste ou moyenne, cette extension peut représenter une économie significative, renforçant leur capacité à financer leurs projets sociétaux, culturels ou environnementaux.

Pourquoi cette évolution est‑elle importante pour les fonds de dotation ?

Le régime des fonds de dotation, introduit en 2008, constitue un outil juridique flexible permettant de soutenir des missions d’intérêt général en recevant et en gérant des dotations et contributions.

L’extension de l’abattement forfaitaire contribue à rapprocher le traitement fiscal des fonds de dotation de celui des associations ou fondations et encourage ainsi leur structuration et leur pérennité.

Vous souhaitez mieux comprendre l’impact de cette mesure ? Nos comptables experts des fonds de dotation sont à votre disposition pour échanger sur le sujet et vous accompagner dans vos démarches.

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