Jours de congés de fractionnement : le décompte est à lancer !

La loi prévoit des jours supplémentaires de congés dans certaines situations et notamment en cas de fractionnement de la prise des congés. Cependant, ces jours de congés supplémentaires ne sont pas automatiques dans le traitement de la paie. Leur décompte est toutefois à lancer à compter du 1^er novembre de chaque année.

Afin de vous appuyer dans cette opération, nos experts vous précisent les dispositions régissant ces congés.

Qu’est-ce que le fractionnement des congés ?

Chaque année, chaque salarié cumule, en fonction de son temps de travail effectif, des jours de congés, qui représentent, en moyenne pour une année complète de travail à temps plein, 5 semaines.

Le salarié doit prendre, sur la période du 1^er mai au 31 octobre au moins 12 jours ouvrables en continu avec un maximum de 24 jours (sauf exception prévue légalement), puis du 1^er novembre au 30 avril, sa 5^ème semaine de congés (6 jours ouvrables).

Si le salarié ne prend pas l’intégralité de son congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Quel impact a le fractionnement des congés ?

A défaut d’accord ou de convention collective, des jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

Le fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n’ouvre pas droit aux deux jours de repos supplémentaires.

Est-il possible de renoncer à ces jours supplémentaires de congés ?

L’article L 3141-23 du code du travail confirme qu’il peut être dérogé au présent fractionnement, après accord individuel du salarié. Un accord d’entreprise ou une convention collective peut également exclure l’attribution de jours de congés de fractionnement supplémentaires.

Quand ces jours peuvent-ils être pris par le salarié ?

Ces jours de congés de fractionnement sont accordés à partir du 1^er novembre. Ils peuvent être pris à partir de cette date et jusqu’au 30 avril de l’année suivante. Comme pour les autres congés, des indemnités sont versées au salarié pendant les jours de fractionnement.

Quand ces jours doivent-ils être portés sur le bulletin de paie ?

 Le traitement des jours de fractionnement en paie est le même que pour le reste des jours de congés payés. Ces jours doivent ainsi être mentionnés sur le bulletin de paie au même titre que les autres jours de congés.

Le défaut d’application du fractionnement des congés payés peut générer :

• Un rappel de salaire en cas de réclamation des salariés
• Un avis de redressement de l’URSSAF en cas de contrôle
• Une dégradation du climat social

N’hésitez pas à consulter, en octobre et novembre de chaque année, votre contact habituel Baker Tilly ou votre gestionnaire de paie afin de valider les compteurs et les jours supplémentaires à octroyer.

Vous avez besoin de conseils et d’appui concernant le traitement de ces jours de congés de fractionnement ? Nous vous proposons :

• Des sessions de formation dédiées à ce sujet :

• Congés payés et jours fériés : découvrir le programme
• Sessions inter et intra-entreprises : nous consulter

• La mise en œuvre d’un diagnostic de vos pratiques sur ces thématiques

N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à adresser votre demande par mail : formation@bakertilly.fr ou à notre expert-formateur :

Des questions supplémentaires ? Nos experts vous répondent.

Mon entreprise n’a jamais calculé de jours de fractionnement pour ses salariés pas de fermeture imposée par l’entreprise, pas d’encadrement sur ces fameux jours supplémentaires. Le salarié est-il en droit de les réclamer ?

Oui ! Ce droit est reconnu d’ordre public et s’ouvre aux salariés dès lors que le congé principal (congé d’été) d’une durée minimale supérieure à 12 jours ouvrables continus et au plus égale à 24 jours est fractionné et pris en dehors de la période du 01/05/N au 31/10/N, que ce soit à l’origine du salarié ou de l’employeur.

Les jours de fractionnement sont-ils applicables à tous les salariés ?

Oui ! Les jours de fractionnement sont applicables à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, à partir du moment où ils sont concernés par le fractionnement de leur congé principal (donc hors cinquième semaine).

Cela implique un suivi du décompte de ce dit congé ainsi que du solde de congé restant à prendre au 31/10/N. De fait, le salarié peut acquérir entre 1 et 2 jours supplémentaires en fonction de sa situation.

Faut-il obtenir l’accord du salarié pour le non-octroi de ces jours ?

Oui ! Même si, légalement, aucun formalisme précis n’est imposé, il est fortement recommandé de disposer d’une renonciation individuelle écrite du salarié, sauf en cas d’accord collectif d’entreprise, de branche ou de dispositions conventionnelles écartant l’attribution de jours supplémentaires de congé dans le cadre de la fixation de règles de fractionnement – voire en cas de fermeture de l’entreprise.

Suis-je en droit de rédiger une note de service pour signifier la renonciation au droit à congés supplémentaires ?

Non ! Une note de service ne peut signifier aux salariés la renonciation de leurs jours de fractionnement ou acter la non-réclamation de ces jours plusieurs années durant.

Suis-en droit de l’inclure dans un paragraphe du contrat de travail suite à l’exposition d’une période de fermeture de l’entreprise en décembre de chaque année ?

En tout état de cause et en fonction de la situation exposée…. Non !
Dans ce cas précis, l’employeur fractionne volontairement le congé principal sans obtenir l’accord du salarié et le prive de ses droits à congés supplémentaires d’ordre public, alors que ces derniers ne sont pas déjà ouverts !

Conclusion

L’employeur ne peut donc envisager, d’une manière générale et globale, la renonciation de ces jours supplémentaires. De nombreux cas de jurisprudence rappellent régulièrement à l’ordre les entreprises sur cette thématique (Cass. Soc. 30 septembre 2004, n° 13-13.315, Cass. Soc. 13 décembre 2006, n° 05-42.116), Cass. Soc. 3 mars 1988, n° 85-40.723, Cass. Soc. 5 mai 2021 n° 20-14.390)… Il convient donc d’être très vigilant.

Un doute, un besoin d’asseoir ou de développer vos compétences ? N’hésitez pas à contacter nos experts et à vous inscrire à nos ateliers de formation administration du personnel et de la paie traitant de cette thématique :

• Jours fériés et congés payés : découvrir le programme
• Sessions inter et intra-entreprises : n’hésitez pas à consulter notre site internet ou à nous adresser votre demande par mail