Jours fériés dans le secteur CHR : les dispositions applicables, les actions à engager

Les jours fériés garantis

Pour les salariés permanents ayant plus d’un an d’ancienneté, comme pour les salariés saisonniers ayant plus de 9 mois d’ancienneté, la convention collective du secteur CHR prévoit 6 jours fériés dits « garantis » par an, en plus du 1er mai (au prorata temporis pour les salariés à temps partiel travaillant moins de 5 jours par semaine).

Cela ne veut pas forcément dire que les salariés seront en repos au cours de ces journées. Ils pourront cependant bénéficier d’un jour de compensation/d’indemnisation s’ils doivent impérativement travailler.

Les actions à engager

Ainsi, dès à présent et pour l’année à venir, il est nécessaire de définir ces 6 jours fériés garantis qui pourront être, au choix de l’employeur :

• Chômés et payés (pas de réduction de la rémunération)
• Travaillés mais compensés en temps ou indemnisés (si l’établissement nécessite la présence du salarié)
• Indemnisés ou compensés en temps s’ils tombent un jour de repos habituel du salarié

Si à la fin de l’année civile, le salarié n’a pas pu bénéficier de ces 6 jours fériés garantis ou des repos compensateurs dus, l’employeur dispose d’un délai de 6 mois (soit jusqu’au 30 juin de l’année suivante) pour attribuer les jours de repos restants qui pourront être pris, soit isolément, soit en continu.

À défaut, il conviendra de verser une indemnité compensatrice au salarié pour les jours non pris.

Les jours non garantis

Pour les 4 autres jours fériés non garantis, un jour de compensation devra également être attribué, mais uniquement si le salarié travaille ce jour-là.

En effet, à la différence du jour férié garanti, aucune indemnisation ou compensation en temps n’est due au salarié si le jour férié non garanti tombe un jour de repos habituel du salarié.

À noter également :

• Quelle que soit l’ancienneté du salarié, le 1er mai est payé double
• Tous les jours fériés travaillés par les apprentis mineurs sont payés double

Les conseils de nos experts

Avec la fin de l’année, n’hésitez pas à vérifier que l’ensemble de vos salariés ont bénéficié de leurs jours fériés garantis. À défaut, il conviendra d’informer, par écrit, vos salariés de leurs droits restants dus.

D’ores et déjà, nous vous invitons à définir et à communiquer, auprès de vos salariés, les 6 jours fériés garantis en 2023.

Pour éviter tout litige, un bon suivi de la gestion des temps des salariés s’impose : pensez SIRH !

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.

Laetitia Chiffain
Manager expert RH et sociale
laetitia.chiffain@bakertilly.fr