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Quand ?
Depuis le 1er janvier 2020, le comité social et économique est l’instance unique et obligatoire de représentation des salariés pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés (sur 12 mois consécutifs).
Il remplace les délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et les trois instances suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les attributions du CSE évoluent donc en fonction des effectifs de l’entreprise.
Comment ?
Pour mettre en place un CSE, des élections professionnelles doivent avoir lieu selon des règles strictes fixées par la loi. Lorsqu’une représentation syndicale existe dans l’entreprise ou dans la branche, l’employeur doit inviter les syndicats à négocier un protocole préélectoral. A l’issue des élections, le CSE élit, pour une durée maximale de 4 ans, des membres titulaires et suppléants, dont le nombre varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour exercer leurs mandats, les élus bénéficient d’une formation spécifique en lien avec leurs nouvelles attributions. Un local doit être mis à leur disposition ainsi que des contributions allouées par l’employeur pour financer les institutions sociales du CSE (uniquement pour les entreprises de + 50 salariés).
Le rythme des consultations
L’employeur a l’obligation de consulter régulièrement le CSE sur trois grands thèmes :
- Les orientations stratégiques de l’entreprise
- La situation économique et financière de l’entreprise
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Ces trois consultations doivent être menées tous les ans sauf accord dérogatoire.
Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus obligatoirement et collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois et sur leur demande en cas d'urgence.
Pourquoi un CSE ?
Le CSE a pour but de défendre les intérêts des salariés dans l’entreprise. Cependant, ses missions n’ont pas la même ampleur selon la taille de l’entreprise.
Entreprises d’au moins 11 salaries |
Entreprises d’au moins 50 salariés |
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- Présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise |
- Toutes les attributions des entreprises d’au moins 11 salariés |
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- Promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel |
- Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production |
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- Avertir l’employeur en cas de risque grave pour la santé publique et l’environnement (droit d’alerte) |
- Être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise |
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- Saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle. |
- Disposer de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail |
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- Assurer, contrôler ou participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise |
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- Assurer ou contrôler la gestion des activités physiques ou sportives, peut décider de participer à leur financement |
Le CSE et l'emploi des travailleurs handicapés
Les missions du CSE étant différentes selon la taille de l’entreprise, il en est de même pour la gestion des travailleurs handicapés.
Entreprises d’au moins 11 salaries |
Entreprises d’au moins 50 salariés |
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- Le code du travail ne mentionne aucune compétence spécifique en matière de travailleurs handicapés au profit de cette instance et se contente de prévoir qu’elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise |
- Le CSE doit être informé et consulté sur les mesures prises en vue de contribuer et faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail |
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- Le CSE reste tout de même destinataire de la DOETH que l’employeur est tenu d’effectuer. |
- Le CSE doit être consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi chaque année, sauf accord collectif prévoyant une périodicité différente, dans la limite de trois ans |
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- Il doit avoir à disposition, via la base de données économique sociale et environnementale, les différentes informations et documents nécessaires à ces consultations comme la DOETH |
Plus d’informations concernant ce sujet ?
Frédérique Lourie
Manager Expertise RH & Sociale
02 41 66 06 02
f.lourie@bakertilly.fr
