Franchissement des seuils d’effectifs : ce qui change à partir de 11 salariés

En fonction de ses effectifs et des modalités d’appréciation de ces derniers (définies par le code de la Sécurité sociale ou le code du travail, notamment), l’entreprise se voit soumise à différentes obligations. Les impacts peuvent être d’ordre organisationnel, mais également financier. Un mécanisme de lissage, instauré par la loi Pacte, permet toutefois d’amortir les effets de ces franchissements de seuils.

Afin de mieux appréhender vos obligations, au regard de la taille de votre entreprise, nos équipes Expertise RH et sociale vous proposent un dossier spécial dédié aux impacts du dépassement des effectifs à partir de 11,

Seuil de 11 salariés et plus / vos obligations

1. Changements induits au regard du décompte de l'effectif selon le code du travail

Dès le franchissement du seuil, l’entreprise est tenue de mettre à jour annuellement :

• Le DUERP
  • Chaque modification est soumise à consultation du CSE

Après 12 mois consécutifs à plus de 11 salariés, l’entreprise est soumise à des obligations concernant :

• Le CSE :

• Organisation des élections du CSE (comité social et économique)
• Transmission au CSE d’un bilan annuel des heures supplémentaires et complémentaires
• Désignation d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
• Formation obligatoire de minimum 5 jours en santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus

2. Changements induits au regard du décompte de l'effectif selon les règles du code de la sécurité sociale

Cinq ans après le franchissement du seuil, l’entreprise est soumise à des obligations concernant :

• Les cotisations sociales

• Formation professionnelle continue : évolution du taux de cotisation à 1 %
• Forfait social à 8 % sur les cotisations patronales de prévoyance-mutuelle-retraite supplémentaire
• Versement mobilité : taux variable selon les communes

• L’attestation Pôle Emploi

• Transmission dématérialisée de l’attestation employeur à Pôle Emploi.

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Vous avez besoin d’informations complémentaires concernant ce sujet ? Vous souhaitez être appuyé(e) pour la mise en œuvre des actions à engager au regard du calcul de vos effectifs ? N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous adresser à notre cellule Conseil RH : conseilrh@bakertilly.fr