Expertise RH & Sociale

Les nouveautés « Paie et RH » au 1er janvier 2024

Chaque début d’année apporte son lot de nouveautés et d’évolutions en matière sociale ; 2024 ne fait pas exception à la règle. Nos équipes Expertise RH et sociale vous partagent, d’ailleurs, les principales nouvelles valeurs de paramétrage de la paie, ainsi que l’essentiel des mesures impactant la gestion RH des salariés au sein des entreprises.

Publié le : 19 janvier 2024

Métiers

Auteur(s)

Valérie Rousseau

Paramétrages de paie 2024

Taux horaire du SMIC	11,65 €	Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Gratification de stage : augmentation du minima de gratification	4,35 €/heure
Minimum garanti HCR	4,15 €/repas	Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Activité partielle	Revalorisation des taux horaires du fait de l’évolution du Smic : Taux horaire minimum de l’allocation versée au salarié = 9,22 € Taux horaire minimum de l’allocation remboursée à l’employeur = 8,30 €	Décret 2023-1305 du 27 décembre 2023, JO du 29 décembre 2023
Titres restaurant : hausse du montant maximal de la participation patronale	7,18 € Prolongation de la dérogation pour l’utilisation des titres restaurant	Loi 2023-1252 du 26 décembre 2023, JO du 27 décembre 2023
Plafond de la Sécurité sociale	3 864 €/mois	Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Réduction des taux sur les cotisations maladie et allocations familiales	Les plafonds d’éligibilité sont désormais calculés en fonction de la valeur du SMIC connu au 31 décembre 2023 pour l’année 2024	Article 20 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Montant Net social	Nouveau paramétrage Déclaration obligatoire en DSN	Mise à jour du BOSS (Montant Net social) du 14 novembre 2023
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)	Reconduction à l’identique jusqu’au 31 décembre 2024	Arrêté du 28 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023
Déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS)	3 nouveaux secteurs entrent en dégressivité au 1^er janvier 2024 : VRP, casinos et cercles de jeux, salariés du spectacle vivant et du spectacle enregistré	https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre-chapitre-9—deduction-forfaitai-section-3–regles-specifiques-au
Augmentation du taux de cotisation AGS	0,20 %	Conseil d’administration de l’AGS du 27 novembre 2023
Augmentation du taux de cotisation patronale déplafonnée d’assurance vieillesse SS	2,02 % pour le cas général	Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023
Emploi de sapeurs-pompiers volontaires	Nouvelle réduction de cotisations	Loi n°2023-580 du 10 juillet 2023
Pourboires volontaires	Exonérations prolongées sur 2024	Article 28 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024
AGIRC/ARRCO et APEC	Abandon du transfert du recouvrement par les URSSAF	Article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024

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Les impacts RH des nouvelles mesures au 1er janvier 2024

Entreprises étrangères	Au 1^er mars 2024 : obligation de s’inscrire auprès du guichet unique des formalités des entreprises	Article 13 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Aide à l’embauche des alternants	Prolongation de l’aide de 6 000 € jusqu’au 31 décembre 2024	Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022, JO du 30 décembre 2022 modifié par décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023, JO du 30 décembre 2023
Interruption médicale de grossesse	Suppression du délai de carence pour le versement des IJSS	Article 64 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité sociale pour 2024
Frais de transport domicile-lieu de travail et forfait mobilités durables	Prolongation des mesures exceptionnelles jusqu’au 31 décembre 2024	Article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Jeunes entreprises innovantes (JEI)	Création de nouvelles sous-catégories de JEI	Article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Exonérations zonées BER	Prolongation des exonérations liées aux bassins d’emploi jusqu’au 31 décembre 2026	Article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Exonérations zonées ZRR	Prolongation des exonérations jusqu’au 30 juin 2024 Création d’un nouveau zonage ZFRR au 01 juillet 2024	Article 73 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Prime de partage de la valeur	2 versements possibles par an Prolongation des exonérations sociales et fiscales pour les entreprises de moins de 50 salariés	Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023
Assurance chômage	France Travail remplace Pôle Emploi Remplacement des dispositifs actuels par un contrat d’engagement par les demandeurs d’emploi Maintien des règles d’indemnisation chômage jusqu’au 30 juin 2024	Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023
Refus d’un CDI après un CDD	Double obligation pour l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD (ou d’un contrat d’intérim) : Notifier par écrit la proposition de CDI au salarié Informer France Travail si le salarié refuse la proposition de CDI	Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 Arrêté du 03 janvier 2024 (JO 10 janvier 2024)

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