Regard d'experts

Règlement intérieur : de nouvelles mentions et obligations imposées par le Code du travail

Publié le : 2 juin 2022

Le règlement intérieur, rédigé par l’employeur, fixe par écrit les devoirs et obligations des salariés ainsi que les règles de vie de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de discipline au travail. Le contenu de ce support juridique, obligatoire dans certaines entreprises, évolue en 2022.

Nos experts vous précisent les entreprises concernées par la réalisation de ce règlement et les changements législatifs récents.

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