Expertise RH & Sociale
Rémunération des heures supplémentaires : stop aux idées reçues !
Seules les heures accomplies, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de travail de 35 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Ces heures donnent droit, au salarié, à une majoration de salaire qui peut être remplacée partiellement ou intégralement par un repos compensateur. Mais est-il possible de remplacer la majoration de salaire par une prime ? Quel est le délai pour payer les heures supplémentaires ? Ou pour les faire récupérer par le salarié ?
Si de nombreuses idées reçues persistent sur ces questions, nos équipes vous aident à y voir plus clair.
NON !
Les heures supplémentaires, si elles ne font pas l’objet d’un repos compensateur de remplacement, doivent figurer sur un bulletin de paie, sous peine de requalification en travail dissimulé.
NON !
Les heures supplémentaires, bénéficiant d’un régime social et fiscal favorable, doivent être justifiées par la production d’un état récapitulatif des heures effectuées. Ce document sera à présenter en cas de contrôle de l’administration. Par ailleurs, en cas de litige avec votre salarié, celui-ci pourrait réclamer le règlement de ces heures supplémentaires quand bien même elles auraient déjà été rémunérées par le biais d’une prime.
OUI !
Toutes les primes qui constituent la contrepartie directe du travail fourni, ainsi que les primes inhérentes à la nature du travail, doivent être intégrées à la base de calcul de la majoration des heures.
Exemple : prime sur le chiffre d’affaires dégagé par le salarié
NON !
Les heures supplémentaires doivent être payées à l’échéance du mois où elles ont été effectuées, sauf dispositions dérogatoires prévues par accord collectif.
OUI mais…
Pour le calcul des heures supplémentaires, sauf accord collectif d’aménagement du temps de travail, il faut se référer à la semaine civile. Ainsi, une heure supplémentaire effectuée dans le courant de la semaine et récupérée sur la même semaine, n’est pas considérée comme une heure supplémentaire et ne supporte pas de majoration.
En revanche, si l’heure supplémentaire ne peut être récupérée dans la même semaine, alors le temps de repos supportera la majoration. Ainsi, une heure supplémentaire donnera lieu à 1 heure et 15 minutes de repos, en application des dispositions légales.
Prenez soin de vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise !
OUI !
Dès que le compteur atteint 7 heures, le droit à repos du salarié est ouvert : l’employeur doit le signaler au salarié par un document annexe au bulletin de paie et lui préciser que ce repos doit être pris dans un délai de 2 mois, en l’absence de précisions conventionnelles contraires.
Les conseils de nos experts
Pour éviter tout litige, il convient d’être vigilant quant au suivi du temps de travail de vos salariés. Pour faciliter et sécuriser ce suivi ainsi que le décompte des heures supplémentaires, pensez SIRH… N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire concernant la mise en place d’un SIRH adapté à vos besoins.
Par ailleurs, si vous souhaitez vous former ou former vos équipes sur le sujet des heures complémentaires et supplémentaires, nous vous proposons de prochaines sessions sur le sujet :
- Rémunérer les heures complémentaires et supplémentaires : découvrir le programme
- Sessions inter et intra-entreprises : n’hésitez pas à consulter notre site internet ou à nous adresser votre demande via le formulaire ci-après.
Laetitia Chiffain
Manager Expertise RH et Sociale
laetitia.chiffain@bakertilly.fr
Sandrine Prevost
Manager Expertise RH et Sociale
sandrine.prevost@bakertilly.fr
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