Choix du mode d'exercice libéral

Avec des règles fiscales, comptables et sociales en perpétuelles évolutions, s’entourer de professionnels du secteur est primordial. Pendant toute la durée de notre accompagnement, nos experts se placent en véritable partenaire. Notre objectif : avancer en étroite collaboration de manière efficace et efficiente. Car demain s’anticipe dès maintenant, nos spécialistes vous aident à prendre la meilleure décision adaptée à votre situation.

Les paramètres à prendre en compte pour faire son choix

Avant de prendre une décision, il est primordial de se poser les bonnes questions et d’en obtenir les réponses :

• De quelle façon je souhaite exercer mon activité : remplaçant, collaborateur ou titulaire ?
• Comment vais-je m’installer : en individuel ou en société ?
• Avec combien de personnes je souhaite démarrer mon projet ?
• Comment assumer mes charges et financer mes investissements ? Faut-il les assumer seul ou mutualiser les coûts ?
• Ai-je un patrimoine privé à protéger ?
• Quels sont mes besoins personnels ? Quel schéma de sortie des revenus (rémunération / dividendes) ?
• Mon activité restreint mes choix de mode d’exercice ?
• Quelle protection sociale choisir ?
• Et demain, quelles passerelles évolutives vers la société et quelle forme sociétale ?

Les différents modes d’exercice libéral

👉 À titre Individuel

Dans ce schéma, le professionnel exerce en son nom propre. Il est responsable de ses choix et des décisions de gestion. Il a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

3 « statuts » professionnels possibles :

• Titulaire 
• Collaborateur
• Remplaçant

Quel que soit le statut professionnel retenu, ce mode d’exercice se caractérise par :

• Un formalisme allégé : absence de statuts et de capital (entreprise individuelle).
• Une facilité et rapidité de mise en place de l’activité professionnelle (via le Guichet unique).
• Un patrimoine professionnel et personnel confondu. Cela entraine une responsabilité du praticien de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine professionnel et personnel (régime matrimonial primordial).

👉 Au sein d’un Groupement de Moyens

L’objectif est la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres uniquement (matériel, local, énergie…). Chaque associé exerce son activité professionnelle individuellement et perçoit directement ses honoraires.

Dans ce mode d’exercice, la structure ne peut exercer elle-même la profession, il n’y a donc pas de partage de la patientèle et aucun encaissement d’honoraires n’a lieu à ce niveau.

Elle est constituée librement et la répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord intervenu entre les membres.

Enfin, au sein d’un groupement de moyens la structure n’est pas redevable de la TVA (sauf exception).

2 modèles possibles :

• Société Civile de Moyens (SCM) 
• Contrat d’Exercice en Commun

Le contrat d’exercice en commun sera la formule la plus simple sur le plan administratif et la moins coûteuse. Toutefois, selon vos besoins et votre situation (souscription d’emprunt, emploi de salariés, bail…) il peut être nécessaire de constituer une SCM.

Si vous souhaitez vous tourner vers un groupement de moyens, nos experts Santé vous conseillent pour vous aider à choisir le modèle le plus adapté à votre situation.

👉 Au sein d’un Groupement d’Exercice

Suivant les choix organisationnels de chacun des membres, l’exercice de l’activité professionnelle se réalisera sous forme sociétale.

Différents groupements sont possibles. En fonction de celui sélectionné, des différences s’opèrent sur : le capital à apporter, la responsabilité engagée, la prise de décisions, la politique de rémunération (quote-part de résultat, rémunération, dividendes, protection sociale du gérant…) ou encore le régime fiscal IR/IS.

• Convention d’Exercice Conjoint (CEC) : permet la mise en commun des charges professionnelles ainsi que des honoraires des membres.
• Société De Fait (SDF) et Société En Participation (SEP) : permet l’attribution de biens ou de leurs industries à une entité collective, dans le but de partager les profits ou de bénéficier des économies potentielles qui pourraient en découler.
• Société Civile Professionnelle (SCP) : permet aux personnes physiques exerçant une même profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, d’exercer en commun leur activité au sein d’une société dotée de la personnalité morale.
• Société d’Exercice Libérale (SEL) : permet aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de société de capitaux.
• Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) et Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) : permet aux professionnels de santé, de professions différentes, de se regrouper.

Si vous souhaitez vous tourner vers un groupement d’exercice, nos experts Santé vous conseillent pour vous aider à choisir le modèle le plus judicieux à votre situation.

Les modalités juridiques pour s’installer

Le choix de son mode d’exercice validé, des formalités administratives et juridiques restent à accomplir. Ces dernières varient en fonction du mode sélectionné.
Nos experts vous guident dans l’exécution de ces procédures pour ne rien laisser de côté :

• Rédaction des statuts de société (SEL, SCM…)
• Formalités d’inscription/immatriculation via le guichet unique de l’INPI
• Rédaction d’actes juridiques : contrat d’exercice en commun, contrat d’exercice conjoint…
• Publication de l’annonce dans un journal légal
• Rédaction du règlement intérieur
• Communication des dossiers avec des Ordres Professionnels
• Échanges privilégiés avec nos avocats spécialisés en droit des affaires