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    Choix du mode d'exercice libéral

    Être accompagné pour bien choisir son mode d’exercice libéral

    Vous avez fait le choix de vous installer en profession libérale ? Exercice seul sous forme d’entreprise individuelle ou en société, exercice à plusieurs sous groupement d’exercice, groupement de moyens, de société… les possibilités sont multiples.

    Avec des règles fiscales, comptables et sociales en perpétuelles évolutions, s’entourer de professionnels du secteur est primordial. Pendant toute la durée de notre accompagnement, nos experts se placent en véritable partenaire. Notre objectif : avancer en étroite collaboration de manière efficace et efficiente. Car demain s’anticipe dès maintenant, nos spécialistes vous aident à prendre la meilleure décision adaptée à votre situation.

    Les paramètres à prendre en compte pour faire son choix

    Avant de prendre une décision, il est primordial de se poser les bonnes questions et d’en obtenir les réponses :

    • De quelle façon je souhaite exercer mon activité : remplaçant, collaborateur ou titulaire ?
    • Comment vais-je m’installer : en individuel ou en société ?
    • Avec combien de personnes je souhaite démarrer mon projet ?
    • Comment assumer mes charges et financer mes investissements ? Faut-il les assumer seul ou mutualiser les coûts ?
    • Ai-je un patrimoine privé à protéger ?
    • Quels sont mes besoins personnels ? Quel schéma de sortie des revenus (rémunération / dividendes) ?
    • Mon activité restreint mes choix de mode d’exercice ?
    • Quelle protection sociale choisir ?
    • Et demain, quelles passerelles évolutives vers la société et quelle forme sociétale ?

    Les différents modes d’exercice libéral

    schéma modes d'exercices libéral

    schéma modes d'exercices libéral

    👉 À titre Individuel

    Dans ce schéma, le professionnel exerce en son nom propre. Il est responsable de ses choix et des décisions de gestion. Il a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).

    3 « statuts » professionnels possibles :

    • Titulaire 
    • Collaborateur
    • Remplaçant

    Quel que soit le statut professionnel retenu, ce mode d’exercice se caractérise par :

    • Un formalisme allégé : absence de statuts et de capital (entreprise individuelle).
    • Une facilité et rapidité de mise en place de l’activité professionnelle (via le Guichet unique).
    • Un patrimoine professionnel et personnel confondu. Cela entraine une responsabilité du praticien de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine professionnel et personnel (régime matrimonial primordial).

    👉 Au sein d’un Groupement de Moyens

    L’objectif est la mise en commun des moyens nécessaires à l’exercice de la profession de ses membres uniquement (matériel, local, énergie…). Chaque associé exerce son activité professionnelle individuellement et perçoit directement ses honoraires.

    Dans ce mode d’exercice, la structure ne peut exercer elle-même la profession, il n’y a donc pas de partage de la patientèle et aucun encaissement d’honoraires n’a lieu à ce niveau.

    Elle est constituée librement et la répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord intervenu entre les membres.

    Enfin, au sein d’un groupement de moyens la structure n’est pas redevable de la TVA (sauf exception).

    2 modèles possibles :

    • Société Civile de Moyens (SCM) 
    • Contrat d’Exercice en Commun

    Le contrat d’exercice en commun sera la formule la plus simple sur le plan administratif et la moins coûteuse. Toutefois, selon vos besoins et votre situation (souscription d’emprunt, emploi de salariés, bail…) il peut être nécessaire de constituer une SCM.

    Si vous souhaitez vous tourner vers un groupement de moyens, nos experts Santé vous conseillent pour vous aider à choisir le modèle le plus adapté à votre situation.

    👉 Au sein d’un Groupement d’Exercice

    Suivant les choix organisationnels de chacun des membres, l’exercice de l’activité professionnelle se réalisera sous forme sociétale.

    Différents groupements sont possibles. En fonction de celui sélectionné, des différences s’opèrent sur : le capital à apporter, la responsabilité engagée, la prise de décisions, la politique de rémunération (quote-part de résultat, rémunération, dividendes, protection sociale du gérant…) ou encore le régime fiscal IR/IS.

    • Convention d’Exercice Conjoint (CEC) : permet la mise en commun des charges professionnelles ainsi que des honoraires des membres.
    • Société De Fait (SDF) et Société En Participation (SEP) : permet l’attribution de biens ou de leurs industries à une entité collective, dans le but de partager les profits ou de bénéficier des économies potentielles qui pourraient en découler.
    • Société Civile Professionnelle (SCP) : permet aux personnes physiques exerçant une même profession libérale, soumise à un statut législatif ou réglementaire, d’exercer en commun leur activité au sein d’une société dotée de la personnalité morale.
    • Société d’Exercice Libérale (SEL) : permet aux membres des professions libérales d’exercer leur activité sous la forme de société de capitaux.
    • Société Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA) et Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) : permet aux professionnels de santé, de professions différentes, de se regrouper.

    Si vous souhaitez vous tourner vers un groupement d’exercice, nos experts Santé vous conseillent pour vous aider à choisir le modèle le plus judicieux à votre situation.

    Les modalités juridiques pour s’installer

    Le choix de son mode d’exercice validé, des formalités administratives et juridiques restent à accomplir. Ces dernières varient en fonction du mode sélectionné.
    Nos experts vous guident dans l’exécution de ces procédures pour ne rien laisser de côté :

    • Rédaction des statuts de société (SEL, SCM…)
    • Formalités d’inscription/immatriculation via le guichet unique de l’INPI
    • Rédaction d’actes juridiques : contrat d’exercice en commun, contrat d’exercice conjoint…
    • Publication de l’annonce dans un journal légal
    • Rédaction du règlement intérieur
    • Communication des dossiers avec des Ordres Professionnels
    • Échanges privilégiés avec nos avocats spécialisés en droit des affaires

     

    Vous avez des questions sur l’installation en profession libérale ?
    Nos experts spécialisés vous conseillent et répondent à vos interrogations
    Contactez-nous chevron

    Nos conseils pour faire le bon choix

    #1 Il est urgent d’attendre

    Ne pas se précipiter, chaque situation est différente.
    Un projet d’installation en libéral se murit et se conduit étape par étape.
    Prendre le temps de la réflexion, c’est vous permettre de vous poser les bonnes questions afin de faire les bons choix.

    #2 Entourez-vous de spécialistes de votre secteur

    Les modes d’exercice en commun sont nombreux et comprennent de multiples spécificités (fiscales, sociales ou juridiques). S’appuyer sur des spécialistes de la santé, vous aident à identifier les intérêts et les limites de chacun de ces statuts. Ce qui a été mis en place pour votre confrère n’est pas forcément adapté pour vous.

    #3 N’ignorez pas votre patrimoine privé

    Vous avez un patrimoine privé à protéger ? Vous souhaitez distinguer votre patrimoine privé et professionnel ? Les réponses à ces questions orienteront votre choix final. N’oubliez pas d’inclure ce paramètre dans votre phase de réflexion et vous obtiendrez une présélection « naturelle » des modes d’exercice.

    #4 Faites-vous confiance !

    Vous êtes la personne la mieux placée pour déterminer ce que vous souhaitez assumer. Votre niveau d’expérience, votre acceptation du risque, votre souhait de travailler seul ou à plusieurs, sont autant de critères qui vous guideront dans votre décision. Écoutez-vous, votre choix sera le bon !

    La santé et Baker Tilly c’est :

    pictogramme dossier graphique +2000

    professionnels de santé accompagnés par nos équipes

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    experts spécialisés pour appuyer le développement de vos activités

    picotogramme batiment bureau 60

    bureaux pour un conseil sur-mesure et de proximité

    Nos experts-comptables connaissent les particularités de votre secteur

    La pluridisciplinarité de nos compétences dans le domaine de la santé fait de nous un acteur incontournable du conseil et de l’accompagnement des professions libérales. Nous sommes d’ailleurs reconnus et recommandés auprès de nombreux professionnels de santé.

    • Installation des professions libérales
    • Le passage en SELARL
    • Gestion comptable
    • Imposition / fiscalité
    • Optimisation du patrimoine
    • Prévoyance et protection sociale
    • Transmission de votre activité
    • Préparer votre retraite

    Pourquoi se faire accompagner par Baker Tilly pour choisir son mode d’exercice ?

    Le conseil d’un spécialiste de votre secteur

    Nos équipes dédiées connaissent parfaitement les particularités de votre secteur, vos enjeux et vos problématiques. Votre expert-comptable est, ainsi, votre interlocuteur privilégié pour gérer et anticiper les différentes évolutions de votre activité.  

    Exercer sereinement

    En faisant appel à nos équipes, la gestion de votre activité est entre de bonnes mains. Vous pouvez vous concentrer sur votre activité.  

    Une collaboration durable et de proximité

    Avec votre expert-comptable Baker Tilly, vous misez sur l’avenir grâce à ses conseils personnalisés, son accompagnement patrimonial personnel et professionnel et des outils de pilotage dédiés à votre activité.

    Une équipe d’experts spécialisées ET dédiées à l’accompagnement des professionnels de santé

    Nos équipes spécialisées bénéficient d’une expertise reconnue dans l’accompagnement des professionnels de santé. Médecins généralistes ou spécialistes, pharmaciens, radiologues, orthophonistes, orthoptistes, opticiens, kinésithérapeutes, vétérinaires, sages-femmes, radiologues, biologistes, audioprothésistes, chirurgiens-dentistes, infirmières, professionnels paramédicaux…

    Nous connaissons les enjeux de vos métiers, et mettons tout en œuvre pour sécuriser et simplifier la gestion de votre activité.

     

    Laurent
    Le Gac

    Associé - Expert-comptable - Responsable de bureau - Lorient

    Carène
    Dia-François

    Associée - Expert-comptable - Référent ACT - Responsable de bureau - Les Sables d'Olonne

    Un réseau pluridisciplinaire, spécialiste de la création d’entreprise

    Baker Tilly puise sa force et son efficacité dans la complémentarité de ses expertises. Cette approche pluridisciplinaire permet de vous proposer une offre à 360° pour répondre à l’ensemble des besoins auxquels est confronté un professionnel de santé lors de son installation en profession libérale.

    Cabinet d'avocats dédié aux droits et aux contentieux des affaires

    Rémunération et protection sociale du dirigeant

    Réseau national de courtage en prêts

    Gestion du patrimoine professionnel et personnel

    Gestion du patrimoine professionnel et personnel

    Assurances et audit de contrats

    Une question sur les modes d’exercice en commun ? Nos experts vous répondent !

    Je suis chirurgien-dentiste en activité individuelle, être en société c’est tentant mais trop compliqué pour moi, pouvez-vous m’aider ?

    Passer en société est un nouveau challenge, une nouvelle aventure, avec de nouvelles règles comptables et fiscales.

    Spécialisés et présents au cœurs des libéraux, nous connaissons et maîtrisons vos problématiques qui sont notre quotidien. Nous sommes présents pour vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches tant juridiques, comptables, fiscales que financières, plusieurs schémas possibles : apport de votre activité individuelle, OBO simple, OBO avec crédit-vendeur.

    Je suis masseur kinésithérapeute avec un assistant, nous souhaitons nous associer tout en conservant notre indépendance. Est-ce que cela est possible ?

    S’associer et garder une certaine liberté sans devoir imposer à son associé des choix, c’est aussi cela l’exercice en libéral.

    Nous pouvons programmer un premier rendez-vous afin de vous présenter les différentes opportunités qui s’offrent à vous deux et vous détailler vos droits ainsi que vos devoirs vis-à-vis notamment de la Société Civile de Moyens et le Compte à Frais Commun.

    Je suis infirmière remplaçante et avec mes consœurs, nous souhaitons tout mettre en commun, quelles sont les possibilités ?

    S’associer et partager l’ensemble des activités dans une démarche de vision commune de l’exercice de la profession n’est pas une décision à prendre à la légère.

    Il y a d’autres options possibles pour mettre en commun vos activités libérales comme la SELARL par exemple.

    Nous pouvons organiser un premier rendez-vous afin de vous présenter les différentes options « sociétales » possibles et vous conseiller sur la meilleure solution adaptée à vos besoins, vos attentes et vos fonctionnements.

    Je suis chirurgien-dentiste encore étudiant avec une thèse qui se termine dans 6 mois. Je suis séduit par la SELARL, est-ce que je peux en créer une maintenant ?

    La SELARL est, en effet, un statut avec beaucoup d’avantages qui peut répondre à vos besoins et attentes. Cependant, si vous êtes encore étudiant, créer une SELARL est un peu prématurée. En effet, des pré-requis sont nécessaires au préalablement. Rencontrons-nous afin d’étudier votre situation actuelle. Nous pourrons vous présenter les schémas d’exercices de votre profession qui vous sont offerts en attendant la constitution in fine de votre société.

    Vous souhaitez un premier rendez-vous ?
    Vous souhaitez nous rencontrer ?
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