COVID-19 : [Plan de relance] De nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés

Et plus précisément…

L’article 244 de la Loi de finances pour 2021 (Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020) prévoit que les personnes morales de droit privé employant plus de 50 salariés qui bénéficient des crédits ouverts au titre de la mission « Plan de relance » sont tenus de :

• Etablir un bilan simplifié de leurs émissions de gaz à effet de serre

Ce bilan indique les émissions directes produites par les sources d’énergie fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise. Il est public et doit être mis à jour tous les 3 ans.

Ce bilan doit être établi avant le 31 décembre 2022 ou, pour les entreprises de 51 à 250 salariés, avant le 31 décembre 2023. Les entreprises déjà soumises à l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu à l’article L.229-25 du code de l’environnement ne sont pas tenues par cette obligation.

• Publier les résultats des indicateurs composant l’index égalité femmes-hommes

Pour rappel, l’article L.1142-8 du Code du travail dispose que :

« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »

La loi de finances 2021 impose la publication des résultats obtenus pour chacun de ces indicateurs. Elle est accessible sur le site du ministère du travail. Cette publication est actualisée chaque année au plus tard le 1er mars.

A noter qu’un décret du 10 mars 2021 est venu généraliser cette obligation à toutes les entreprises d’au moins 50 salariés (peu importe qu’elles aient ou non bénéficier du plan de relance) avec la publication des résultats globaux et ceux des indicateurs sur le site internet de l’entreprise de manière visible et lisible.

Le décret précise que :

• La publication du niveau de résultat global intervient au plus tard le 1er mai 2021
• La publication des résultats des indicateurs intervient au plus tard le 1er juin 2021

En outre, pour les entreprises ayant bénéficié du plan de relance, si les résultats obtenus sont inférieurs à 75 points, l’entreprise concernée devra fixer des objectifs de progression et des mesures de correction qui feront également l’objet d’une publication sur le site internet de l’entreprise.

A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen. Cette obligation s’appliquera pour la publication 2022 de l’index égalité.

Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la pénalité financière prévue à l’article L.2242-8 du Code du travail pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale.

• Communiquer au CSE la nature, le montant et l’utilisation des aides allouées

Cette communication est réalisée dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Le CSE doit formuler un avis distinct sur l’utilisation par l’entreprise des crédits dont elle bénéficie au titre du Plan de relance.

Quelles sont les entreprises visées ?

Pour être assujettie à ces obligations, l’entreprise doit, outre le fait d’avoir plus de 50 salariés, avoir bénéficié « des crédits ouverts » par la Loi de finances au titre de la mission « Plan de relance ».

Cette référence au financement des mesures complexifie la détermination du champ d’application des obligations édictées.

Il peut néanmoins être relevé que sont notamment visées, les mesures suivantes :

• Activité partielle
• Activité partielle de longue durée
• Prime exceptionnelle à l’apprentissage
• Aides pour les contrats de professionnalisation
• Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
• Aide à l’embauche de travailleurs handicapés
• Contrats aidés…

Concrètement et au regard du contexte actuel, il est recommandé pour toute entreprise de plus 50 salariés de se rapprocher d’un spécialiste en la matière afin de faire le point sur l’assujettissement ou non de l’entreprise à ces nouvelles obligations.

Les équipes du cabinet ORATIO AVOCATS se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces mesures ou pour tout renseignement complémentaire.