COVID-19 : Prolongation et adaptation du fonds de solidarité pour les entreprises les plus touchées

Prolongation du fonds de solidarité (Volet 1) pour les mois de juillet à septembre

Le décret n°2020 – 1048 du 14 Août 2020 prolonge le bénéfice de l’aide forfaitaire de 1 500 € du fonds de solidarité au titre des mois de juillet, août et septembre 2020 pour les entreprises qui :

• Ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période mensuelle considérée
• Ou ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée

• L’aide est accessible uniquement aux entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (Annexe 1) ayant un chiffre d’affaires de moins de 2 M€ et un effectif de moins de 20 salariés ainsi qu’aux entreprises relevant de secteurs connexes ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.

La demande d’aide doit être réalisée dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée :

• Pour juillet : au plus tard le 30 septembre 2020
• Pour août : au plus tard le 31 octobre 2020
• Pour septembre : au plus tard le 30 novembre

Adaptation du fonds de solidarité pour les discothèques et salles de jeux

Le décret n°2020 – 1049 du 14 août 2020 adapte les conditions d’éligibilité du fonds de solidarité pour les entreprises de type P (Discothèques et salles de jeux) pour compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1^er juin et le 31 août 2020.
Les établissements concernés doivent ainsi :

• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de chaque période mensuelle considérée
• Pas de notion de chiffre d’affaires 
• Pas de condition d’effectif 
• Pas de condition de bénéfice imposable

La demande d’aide doit être réalisée dans un délai de 3 mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l’aide financière est demandée :

• Pour juin : au plus tard le 30 septembre 2020
• Pour juillet : au plus tard le 31 octobre 2020
• Pour août : au plus tard le 30 novembre

Nouvel élargissement du fonds de solidarité volet 2 aux discothèques

L’aide allouée dans le cadre du volet 2 du fonds de solidarité est désormais ouverte aux entreprises de type P (discothèque, salles de jeux) remplissant les conditions suivantes :

• Avoir bénéficié du volet 1
• Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1^er mars et le 31 août 2020
• Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 8 000 €
• Le solde entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux, restant à régler au titre des mois de mars à août 2020, est négatif.

L’aide complémentaire (volet 2) du fonds de solidarité est plafonnée à 15 000 €. Elle peut être sollicitée pour chaque période mensuelle au titre des pertes des mois de juin, juillet et août. La somme totale des aides ne pourra pas dépasser 45 000 €.

La demande doit être réalisée au plus tard le 15 octobre 2020.

Précision : si l’entreprise a déjà fait une demande d’aide complémentaire, le montant de cette aide vient en déduction du montant demandé.