Evolution des attestations employeur destinées à Pôle Emploi au 1er juin 2021

La transmission des attestations employeur

Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent transmettre ces attestations par voie dématérialisée.

• Les employeurs qui sont dans le périmètre de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) pour l’assurance chômage ont l’obligation de transmettre ces documents par voie dématérialisée via leur logiciel de paie.
• Les entreprises ne relevant pas de la DSN pour leur assurance chômage et pour la transmission des attestations (Agents publics titulaires et non-titulaires, Intermittents du spectacle, expatriés, dockers, personnels navigants de la marine marchande, marins-pêcheurs) doivent privilégier, pour déclarer les fins de contrat, le formulaire dématérialisé (disponible via net-entreprises.fr – en choisissant « l’AC saisie » ou accessible dans « l’Espace employeur » sur le site de Pôle Emploi).

Seuls les employeurs de moins de 11 salariés et qui ne relèvent pas de la DSN peuvent choisir de transmettre leur attestation employeur en version papier. Les versions papiers valides et à jour sont accessibles via l’espace employeur sur www.pole-emploi.fr ou sur demande au 3995.

Ne pas utiliser l’attestation demandée par l’administration : quels sont les risques ?

• Pas d’indemnisation à sa juste valeur pour le salarié
• Des renseignements supplémentaires demandés par Pôle emploi pour enregistrer le dossier du salarié
• Une amende pouvant atteindre 1 500 € pour l’employeur

Les conseils de nos experts

Si votre activité connait des flux saisonniers, n’hésitez pas à anticiper l’organisation interne dès le mois d’avril 2021 :

• En informant les interlocuteurs en charge des paies au sein de votre établissement
• En diffusant des notes d’information explicatives sur le sujet

De nouvelles dispositions à compter du 1er janvier 2022

Hormis pour les emplois spécifiques (intermittents, marins-pêcheurs, expatriés…) la seule modalité déclarative des fins de contrats sera, à compter du 1^er janvier 2022, la FCTU (Fin de Contrat de Travail Unique). Ce signalement interviendra dès lors obligatoirement via la DSN.

Nos équipes Expertise RH et sociale sont à votre disposition pour tout complément d’information sur le sujet conseilrh@bakertilly.fr

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