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Prime de partage de la valeur (PPV)
Ce dispositif prend le relais de la prime PEPA. Il nécessite, comme son prédécesseur, la mise en place d’un accord d’entreprise/de groupe ou la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur.
Les salariés bénéficiaires (y compris les travailleurs intérimaires et handicapés en ESAT) pourront percevoir une prime d’une valeur maximale de 3 000 € (portée à 6 000 € si présence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise) exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu (sous conditions également).
| Primes versées du 01 juillet 2022 au 31 décembre 2023 | Prime versées à partir de 2024 quel que soit le niveau de salaire | ||
| Salariés < 3 SMIC | Salariés ⩾ 3 SMIC | ||
| Cotisations sociales | Exonération dans la limite de 3 000 € à 6 000 € | Exonération dans la limite de 3 000 € à 6 000 € | Exonération dans la limite de 3 000 € à 6 000 € |
| CSG-CRDS | Exonération dans la limite de 3 000 € à 6 000 € | Dues | |
| Impôt sur le revenu | Exonération dans la limite de 3 000 € à 6 000 € | Imposable | |
| Forfait social | Non, quel que soit l'effectif | Oui, pour les entreprises de 250 salariés et + sur la fraction exonérée de cotisations | |
Ouverture d’un accord d’intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour rappel, un accord d’intéressement pouvait être conclu, jusqu’à présent, dans le cadre :
- D’un accord collectif,
- Ou d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
- Ou d’un accord conclu au sein du CSE et par ratification des 2/3 des salariés.
En mars 2022, l’opportunité a été ouverte aux entreprises de moins de 11 salariés de conclure un tel dispositif via la rédaction d’une décision unilatérale de l’employeur (valable au maximum 3 ans). Le renouvellement de cet accord ne pouvait, cependant, être établi par le biais de cette décision.
A partir du 1er septembre 2022, les entreprises de moins de 50 salariés seront également concernées par cette disposition. La validité de la décision unilatérale est portée à 5 ans maximum et le renouvellement de l’accord possible au moyen d’une nouvelle décision unilatérale.
En fonction de leur situation, les entreprises peuvent ainsi choisir de se doter d’un dispositif d’intéressement pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.
Nouveau motif de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement
D’ici le 31 décembre 2022 (mesure exceptionnelle et temporaire), le salarié aura la possibilité de demander, auprès de son employeur, le déblocage de sa participation ou de son intéressement, pour un montant maximum de 10 000 €.
Ce déblocage devra être exclusivement destiné au financement d’un ou de plusieurs biens ou à la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
À noter : ce dispositif n’est pas éligible pour les sommes investies sur un plan d’épargne retraite (PERCO, PERCOI, PERE-CO, PERE-COI ou PERE-CO regroupé).
L’employeur se doit, en outre, d’informer l’ensemble de ses salariés de ce nouveau motif de déblocage d’ici le 15 octobre 2022.
Consultez l'article dédié à ce sujet 
Relèvement du plafond fiscal annuel des heures supplémentaires
Jusqu’à ce jour, le plafond d’exonération fiscale annuel était fixé à 5 358 € bruts. Ce plafond est porté, de manière pérenne, à 8 037 € bruts pour toutes les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Monétisation des jours de RTT par le biais d’une possibilité de rachat par l’employeur
Ce dispositif est ouvert à toute entreprise - quelle que soit sa taille - disposant d’un accord RTT ou d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. L’accord doit prévoir le paiement des jours de RTT non pris ou en cas d’absence de prise de RTT imputable à l’employeur.
Cette mesure est éligible pour les jours de repos acquis de 2022 à 2025.
Le salarié devra cependant obtenir l’accord de son employeur pour bénéficier de cette monétisation traitée au même titre que les majorations des premières heures supplémentaires légales ou applicables au sein de l’entreprise ou par accord de branche.
Si le salarié renonce à des jours de RTT, dans le cadre de ce dispositif temporaire, la rémunération correspondant à cette monétisation devra être cumulée avec la rémunération des heures supplémentaires. Il conviendra de prêter attention à ce cumul qui pourra conduire au dépassement des limites du plafonnement d’exonération fiscale.
Renforcement des avantages sociaux et fiscaux des frais de transport domicile-travail
Au titre des années 2022 et 2023, le législateur améliore le régime fiscal et social de la prime transport et du forfait mobilités durables.
Il autorise ainsi le versement d’une prime transport pour tous les salariés et améliore le régime fiscal si l’employeur participe au financement des frais de transport public, au-delà de l’obligation légale.
La limite d’exonération est élevée à 700 € (au lieu des 500 € jusqu’alors), dont 400 € maximum pour les frais de carburant (au lieu de 200 €).
Consultez l’article dédié à ce sujet
En attente de promulgation
Quelques mesures restent encore en attente de promulgation, notamment :
- Le plafond d’utilisation journalier des titres restaurant (25 € au lieu de 19 €) et leurs modalités d’utilisation,
- L’extension d’une réduction forfaitaire patronale (encore à déterminer) pour les heures supplémentaires accomplies dans les entreprises dont l’effectif est > 20 et < 250 salariés.
Frédérique Lourie
Consultante Formation
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f.lourie@bakertilly.fr
Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à vous rapprocher de nos équipes Conseil RH : conseilrh@bakertilly.fr
