Facturation électronique : la mise en conformité à engager sans délai

Les signaux envoyés lors des dernières rencontres du FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique et des Marchés Publics Électroniques) sont sans appel : la réforme de la facturation électronique est en marche, et les 11 millions d’entreprises concernées – dont 4,5 millions de déclarants TVA – vont devoir s’y conformer. L’administration entend toutefois accompagner cette transformation avec pédagogie, en tenant compte des réalités de terrain. Mais cette phase de compréhension n’a pas vocation à perdurer.

Les échéances à retenir – et qui ne changeront pas

La réforme de la facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA et repose sur les obligations suivantes :

• Au 1er septembre 2026
  • Obligation de réception des factures au format électronique pour les administrations et toutes les entreprises.
  • Obligation d’émission des factures au format électronique et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

• Au 1er septembre 2027
  • Obligation d’émission des factures au format électronique et de e-reporting pour les PME, TPE (et micro-entreprises).

Pas de sanction immédiate, mais une attente d’engagement

Contrairement à certaines idées reçues, il n’y aura pas de pénalité automatique dès les premières échéances. Toutefois, les autorités seront attentives à l’implication des entreprises. Celles qui ne s’engagent pas dans la démarche, ou qui ignorent volontairement la réforme, pourraient être davantage exposées à des contrôles et/ou à des sanctions.  

Stratégie d’accompagnement de l’administration

À l’approche de la première échéance de la réforme, l’administration se met en ordre de marche pour informer et accompagner les entreprises n’ayant pas encore engagé leur mise en conformité.

De premiers mailings ont été adressés par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) aux entreprises ne disposant pas encore d’une plateforme agréée afin de les inciter à finaliser le choix de leur solution. D’autres suivront.

Des films métiers (indépendants, artisans/commerçants, PME) sont actuellement diffusés en ligne, accompagnés de spots radio mettant en avant les bénéfices de la réforme, d’annonces presse nationales, régionales et spécialisées, ainsi que d’une campagne digitale pédagogique sur les réseaux sociaux et les sites d’information. 

Des référents facturation électronique au sein des directions locales de la DGFiP sont également mobilisés pour faciliter l’appropriation de la réforme et assurer un accompagnement de proximité.

Enfin, un numéro de téléphone dédié est ouvert aux entreprises qui souhaitent obtenir plus d’informations sur leurs obligations : 0 806 807 807, accessible du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Une transformation à ne pas sous-estimer

Au-delà de la contrainte réglementaire, la facturation électronique constitue une véritable transformation des processus financiers. Elle implique des évolutions d’outils, une adaptation des organisations et une montée en compétences des équipes. D’où l’importance de ne pas sous-estimer l’effort nécessaire.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider à structurer et à sécuriser l’ensemble de vos démarches :

• diagnostic des outils et des flux de facturation existants
• fiabilisation des données clients et fournisseurs
• choix d’une plateforme agréée adaptée à votre entreprise
• adaptation de vos processus de facturation
• formation de vos équipes

Plus qu’une échéance réglementaire, il s’agit d’une transformation à engager dès maintenant.

Bénéficiez de l’expertise de nos équipes pour sécuriser votre transition et mettre en place une démarche adaptée à votre entreprise.

Nous contacter