Comptabilité fonds de dotation
Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Il reçoit et gère, en les capitalisant, des biens ou droits apportés à titre gratuit et irrévocable. Les revenus issus de ces apports sont utilisés pour financer directement une œuvre ou une mission d’intérêt général, ou pour soutenir une autre entité à but non lucratif poursuivant un objectif similaire.
Quelles sont les obligations réglementaires des fonds de dotation ?
Les fonds de dotation sont soumis à un cadre légal strict garantissant la transparence financière et la bonne gouvernance. Leur création, leur fonctionnement et leur fiscalité sont encadrés par la Loi n°2008-776, son décret d’application n°2009-158, ainsi que la doctrine fiscale du BOFiP.
Depuis février 2025, toutes les démarches sont dématérialisées via la plateforme Démarches simplifiées. Chaque fonds doit disposer de statuts conformes, d’un objet d’intérêt général clairement défini et respecter les obligations comptables et déclaratives prévues par le règlement ANC, sous peine de sanctions.
Quels impacts le nouveau règlement comptable a-t-il sur les fonds de dotation ?
Le règlement ANC n° 2022-06 a introduit une nouvelle définition du résultat exceptionnel, impactant directement la présentation des comptes annuels des fonds de dotation et plus largement des organismes à but non lucratif.
Désormais, seuls les produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel peuvent être inscrits en résultat exceptionnel. Cette approche plus restrictive vise à renforcer la transparence et la comparabilité des états financiers.
Quels éléments peuvent encore être comptabilisés en résultat exceptionnel ?
- Les produits et charges issus d’un événement inhabituel et significatif ;
- Les écritures d’origine fiscale (provisions réglementées, amortissements dérogatoires) ;
- Les changements de méthode comptable comptabilisés en résultat, lorsqu’ils ne peuvent être imputés sur les capitaux propres ;
- Les corrections d’erreurs, sauf si elles concernent une écriture directement affectée aux capitaux propres.
Quelles informations doivent figurer en annexe des comptes annuels ?
L’annexe des comptes annuels doit désormais comporter des informations détaillées pour chaque événement justifiant un résultat exceptionnel :
- La description de l’événement concerné ;
- Les montants éventuellement enregistrés lors des exercices antérieurs ;
- La nature exacte des produits et charges constatés au cours de l’exercice.
Quelles sont les spécificités comptables des fonds de dotation ?
Les fonds de dotation sont soumis à des règles comptables strictes, issues à la fois du Plan Comptable Général (PCG) et du règlement ANC n° 2018-06. Chaque année, ils doivent transmettre à la préfecture du siège social, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice comptable, un ensemble de documents essentiels pour garantir la transparence de leur gestion.
Quels documents doivent être envoyés à la préfecture chaque année ?
Trois pièces principales sont à transmettre à l’autorité administrative :
- Les comptes annuels du fonds ;
- Le rapport du commissaire aux comptes, si un CAC a été nommé ;
- Le rapport d’activité, validé en conseil d’administration.
Que doivent contenir les comptes annuels d’un fonds de dotation ?
Les comptes annuels permettent d’attester que le fonds est actif et de justifier ses orientations stratégiques. Ils comprennent :
- Un bilan ;
- Un compte de résultat ;
- Une annexe, obligatoire si le fonds fait appel à la générosité du public (AGP) ou reçoit des fonds de l’étranger.
Lorsque le fonds a collecté plus de 153 000 € via l’AGP, il doit également produire un compte d’emploi annuel des ressources (CER). Ce document est contrôlé par la Cour des comptes, qui veille à la bonne utilisation des fonds en lien avec les objectifs annoncés.
Quand la nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si les ressources du fonds dépassent 10 000 €. Il faut également désigner un suppléant si le CAC est une personne physique. Les ressources concernées incluent les revenus des dotations, les produits d’activités, les dons collectés, et, le cas échéant, une part de dotation consomptible affectée au résultat.
Cette mission de certification nécessite une pleine compréhension du cadre juridique et des obligations propres au secteur de l’ESS, ce qui justifie souvent le recours à un professionnel disposant d’une expertise en audit pour les fonds de dotation.
Que doit contenir le rapport d’activité annuel d’un fonds de dotation ?
Avant son envoi à la préfecture, le rapport d’activité est validé par le conseil d’administration. Il peut également être publié sur le site internet du fonds de dotation et doit mentionner :
- Un compte rendu des activités et du fonctionnement du fonds ;
- La liste des actions d’intérêt général financées, avec les montants ;
- La liste des bénéficiaires des redistributions (personnes morales), avec les montants attribués ;
- La liste des avantages reçus de l’étranger, y compris au sein de l’UE ;
- Le compte d’emploi des ressources collectées si le fonds fait appel à la générosité publique, avec le détail des dépenses par poste ;
- La liste des libéralités reçues, identifiant les donateurs et les montants ;
- Et depuis 2021, l’obligation de déclarer à l’administration fiscale, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice, les dons ayant donné lieu à un reçu fiscal.
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Stéphan Maret, Administrateur - trésorier, Fonds de dotation Aliénor – CHU de Poitiers
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Il n’y a pas d’obligation légale spécifique à cette situation : une dotation consomptible est, par définition, destinée à être utilisée. Toutefois, un niveau de dotation très bas peut interroger sur la viabilité du fonds. Il est donc recommandé d’anticiper les conséquences sur la continuité d’exploitation et d’envisager un renforcement des ressources (nouveaux dons, partenariats, relance d’une campagne de générosité…).
La nomination d’un commissaire aux comptes (CAC) devient obligatoire lorsque les ressources annuelles du fonds dépassent 10 000 €. Sont considérés comme ressources :
- Les produits inscrits dans les comptes : dons comptabilisés, produits d’activités, revenus financiers, etc.
- Ne sont pas pris en compte : les dons affectés à la dotation (non consomptibles).
Le CAC est nommé pour l’exercice où le dépassement est constaté. La mission suit les règles du Code de commerce (article D.821-188) et ne bénéficie d’aucune dérogation.
Oui, dans certains cas. Les fonds créés avant la loi ESS du 31 juillet 2014 pouvaient être constitués sans dotation minimale. Pour les fonds à dotation consomptible, il est possible de consommer intégralement la dotation, puis de la reconstituer ultérieurement pour financer de nouveaux projets. Le fonds peut donc rester actif à condition de respecter son objet d’intérêt général.
Depuis le décret n°2022-813, le rapport d’activité transmis à la préfecture doit mentionner :
- La liste des libéralités reçues avec montants et identités des donateurs ;
- Les bénéficiaires des redistributions avec leurs coordonnées complètes.
Ces exigences ne s’appliquent qu’au rapport transmis à l’administration et au conseil d’administration. Les documents de communication externe (ex. : rapport annuel, annexe aux comptes) peuvent préserver l’anonymat.
Oui. Un déficit peut résulter de revenus insuffisants (dotation non productive, dons moindres) ou de charges élevées.
Dans le cas d’un fonds à dotation consomptible, une quote-part de dotation peut être virée au résultat pour compenser. Mais si cette part est insuffisante, le fonds génère un déficit comptable, qui doit alerter sur sa capacité à poursuivre ses activités.
Certains secteurs d’activité ne sont pas accessibles aux fonds de dotation :
- Les activités cultuelles ;
- Les activités relevant du secteur sanitaire, social ou médico-social (ESSMS).
Le fonds doit se consacrer exclusivement à des actions répondant à une mission d’intérêt général, sans but lucratif.
Le décret impose un comité consultatif si le montant cumulé des dotations dépasse 1 million d’euros. Toutefois, la règle semble concerner principalement les dotations non consomptibles.
Créer un comité dans un fonds où la dotation est vouée à disparaître rapidement (consomptible) n’aurait que peu de sens. En l’absence de précision officielle, l’obligation reste sujette à interprétation.
Oui, à condition que les revenus générés servent à financer des actions d’intérêt général (projets éducatifs, sociaux, humanitaires…). La détention du bien en elle-même n’est pas d’intérêt général, mais son usage (via les recettes) peut l’être.
Le fonds doit également adopter une gestion prudente, prévoir des réserves pour entretien et respecter son rôle de bon gestionnaire.
- Pour un fonds redistributeur à dotation consomptible, le résultat est neutre tant que la dotation n’est pas épuisée.
- Une situation nette négative réelle (hors provisions) est un dysfonctionnement grave (Décret 2009-158, art. 9).
- Les plus-values réalisées sur des actifs de la dotation doivent obligatoirement être réaffectées à la dotation.
La loi ne fixe pas de règle stricte. Toutefois :
- Pour les fonds à dotation non consomptible, les excédents issus de la capitalisation doivent être réaffectés à la dotation ;
- Pour les fonds consomptibles, les excédents ne peuvent pas être recyclés comme dotation. Ils sont affectés en report à nouveau ou en réserves non consomptibles.
Cette distinction garantit la régularité des affectations comptables.
Depuis juillet 2024, il n’est plus nécessaire de transmettre séparément le CER et l’état des avantages de l’étranger. Ils peuvent être intégrés dans l’annexe aux comptes.
Les comptes annuels doivent être publiés sur le site des Journaux Officiels (DILA) et transmis à l’autorité administrative avec le rapport d’activité dans les six mois suivant la clôture.