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Une décision de la Cour de cassation, rendue le 19 octobre 2023, a suscité des interrogations parmi les professionnels libéraux quant à l’assujettissement aux cotisations sociales des dividendes versés par une société d’exercice libéral (SEL) unipersonnelle à une société de participation financière des professions libérales (SPFPL) soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Face aux inquiétudes exprimées, une réponse ministérielle du 27 février 2025 a apporté des éclaircissements sur cette question.
L’affaire jugée concernait une SEL dont le gérant était l’unique professionnel en exercice et le seul à générer des revenus permettant de constituer les dividendes distribués à la SPFPL, dans laquelle lui et son épouse étaient les deux seuls détenteurs de parts sociales. Ces dividendes correspondaient donc, pour la Cour de cassation, davantage à la rémunération d'un travail plutôt qu'à des revenus d'un patrimoine.
Les juges ont estimé que cette structure avait été mise en place principalement pour éviter la réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations sociales, justifiant ainsi leur assujettissement.
La réponse ministérielle du 27 février 2025 est venue préciser la portée de cette décision. Elle rappelle que, par principe, les cotisations sociales ne s’appliquent qu’aux dividendes versés à des personnes physiques.
Ainsi, la décision de la Cour de cassation ne remet pas en cause la distinction entre personnes physiques et morales, mais s’applique uniquement dans les cas où l’interposition d’une SPFPL est jugée abusive.
Autrement dit, les SEL unipersonnelles dans lesquelles l’associé unique est également l’unique professionnel en exercice sont les principales concernées par cette jurisprudence. À l’inverse, les SEL comprenant plusieurs associés exerçant effectivement leur activité ne sont pas visées par cette décision.
Cette clarification ne modifie pas le régime fiscal des dividendes. Elle vise avant tout à prévenir les abus tout en maintenant un cadre fiscal et social stable pour les structures respectant la réglementation.
Les professionnels libéraux exerçant seuls au sein d’une SEL doivent donc être vigilants quant à l’utilisation des SPFPL afin d’éviter d’éventuelles requalifications et l’assujettissement de leurs dividendes aux cotisations sociales.
Si vous êtes gérant d’une SEL unipersonnelle et que vous détenez une SPFPL, il est recommandé d’évaluer la structure de votre organisation afin d’anticiper tout risque de requalification fiscale et juridique. Nos équipes spécialisées se tiennent à votre disposition pour vous conseiller ou vous accompagner dans cette démarche.
