Salarié en France, siège à l’étranger : un modèle sous conditions

Le télétravail a ouvert la voie à de nouveaux modèles d’emploi : aujourd’hui, une société étrangère peut, ainsi, facilement recruter un salarié en France, même pour une activité exercée exclusivement à distance. Mais, attention, cette souplesse organisationnelle suppose une évaluation rigoureuse des règles fiscales et sociales applicables. Car, même sans établissement stable (c’est-à-dire, sans structure immatriculée sur le territoire français), l’entreprise reste soumise à certaines obligations.

Obligations fiscales

Imposition des bénéfices

Une société étrangère sans établissement stable en France n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés français, sauf si une convention fiscale internationale prévoit le contraire. L’article 209 du Code général des impôts précise que seuls les bénéfices réalisés par une entreprise exploitée en France sont imposables.

TVA

Si la société réalise des opérations imposables en France (ex. : vente de biens ou services), elle peut être soumise à la TVA française, même sans établissement stable. Elle devra alors s’immatriculer auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Prélèvement à la source

Si la société verse certains revenus (salaires, dividendes, redevances, etc.) à des personnes physiques ou morales en France, elle peut être tenue d’appliquer une retenue à la source, selon les conventions fiscales.

Obligations sociales

Affiliation à la Sécurité sociale française (Urssaf)

Une société étrangère, sans établissement en France, qui emploie un salarié domicilié en France doit s’affilier au service « Firmes étrangères » de l’Urssaf. Cette démarche passe désormais par le Guichet unique géré par l’INPI.

L’entreprise est, dès lors, tenue de déclarer et payer les cotisations sociales françaises (maladie, retraite, chômage, etc.). Des régimes de prévoyance et mutuelle obligatoires doivent être, en outre, mis en place.

Contrat de travail

Le salarié est soumis au droit du travail français, notamment en matière de contrat, de durée du travail, de congés, de rémunération minimale, etc. En fonction de l’activité déclarée lors de l’immatriculation, une convention collective peut trouver à s’appliquer à la relation de travail.

Protection sociale

Le salarié bénéficie du régime général de la Sécurité sociale française, comme tout salarié local.

Formalités administratives

Même sans établissement stable, certaines obligations s’imposent à l’employeur étranger lors de l’embauche d’un salarié en France :

• immatriculation auprès de l’INPI ;
• déclaration préalable à l’embauche (DPAE) obligatoire ;
• bulletins de paie conformes à la législation française ;
• déclarations sociales nominatives (DSN) à transmettre mensuellement.

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