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Laurie Lefèvre
Juriste
Juridique
Depuis quelques années, le recours au contrat d’apprentissage est très largement encouragé par des dispositifs incitatifs. Parmi eux, la mise en place d’aides à l’embauche versées aux employeurs qui recourent à ce type de contrat. Mais, couronnées d’un très large succès, ces aides ont engendré une hausse des dépenses publiques obligeant les pouvoirs publics à les réformer à la baisse. Explications…
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal en cas de minorité) et son employeur.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a contribué à son développement, notamment en instaurant une aide unique à l’apprentissage pouvant aller jusqu’à 6 000 € et versée à l’employeur au cours de la 1re année d’exécution du contrat.
Pour y prétendre, l’employeur devait alors employer moins de 250 salariés et recruter un apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle allant jusqu’au baccalauréat (ou jusqu’à bac +2 en Outre-mer).
À côté de cette aide unique, une aide exceptionnelle à l’embauche d’un apprenti a été instaurée lors de la crise sanitaire, s’appliquant aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette aide exceptionnelle avait en fait pour but d’être versée aux employeurs qui ne sont pas éligibles à l’aide unique à l’apprentissage en étant accordée :
Dans sa mouture initiale, il était prévu que cette aide exceptionnelle prenne fin en décembre 2024. C’était sans compter la volonté du gouvernement de reconduire ces aides à l’embauche d’apprentis, tout en revoyant les montants à la baisse.
Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24 février 2025, le montant de l’aide unique à l’embauche d’un apprenti est désormais fixé à 5 000 €.
Toutefois, l’embauche d’un apprenti en qualité de travailleur handicapé ouvre droit à une aide unique à l’embauche d’un montant de 6 000 €, étant entendu que cette aide est cumulable avec les autres aides au poste qui sont réservées à l’embauche d’un travailleur handicapé.
Les employeurs peuvent désormais bénéficier à nouveau de l’aide exceptionnelle à l’embauche pour tous les contrats d’apprentissage conclus du 24 février 2025 au 31 décembre 2025.
Toutefois, le montant de cette aide exceptionnelle n’est plus de 6 000 € et dépend désormais de la taille de l’entreprise. Son montant sera de :
Pour mémoire, cette condition de quota d’alternants appréciée dans les effectifs de l’année suivant celle de la conclusion du contrat d’apprentissage est inchangée par rapport à ce qui était exigé auparavant.
Elle impose donc toujours aux employeurs de disposer, dans les effectifs, d’une proportion minimale de 5% :
Notez qu’à défaut de respecter ce seuil minimal de 5 %, l’employeur demeure éligible à l’aide exceptionnelle à condition de compter au moins 3 % d’apprentis et de contrats de professionnalisation parmi les effectifs, constituant ainsi une progression de 10 % de recours à ce type de contrat par rapport à l’année de conclusion du contrat au titre duquel l’aide est demandée.
Ici encore, le montant de l’aide reste maintenu à 6 000 € lorsque l’apprenti bénéficie de la qualité de travailleur handicapé.
Désormais, un contrat d’apprentissage conclu entre le même employeur et le même apprenti ne peut ouvrir le droit qu’à une seule aide par certification professionnelle préparée.
Dans l’hypothèse où un employeur perçoit une aide unique à l’apprentissage, il ne pourra donc pas en demander à nouveau le bénéfice s’il signe un autre contrat d’apprentissage avec le même apprenti, dans le but de préparer la même certification professionnelle.
Enfin, toutes conditions remplies par ailleurs, le bénéfice de ces 2 aides est subordonné à la transmission des contrats d’apprentissage à l’opérateur de compétences (Opco) compétent, dans des délais précisés.
Ainsi, pour les contrats conclus à partir du 24 février 2025, le bénéfice des aides à l’embauche d’apprenti est subordonné à la transmission du contrat à l’Opco dans un délai de 6 mois courant à compter de l’embauche de l’apprenti.
Notez que cette révision à la baisse des aides à l’embauche s’accompagne également d’une rationalisation du régime social et fiscal de faveur applicable aux contrats d’apprentissage depuis l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Ainsi, pour tous les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er mars 2025, la rémunération versée à l’apprenti est assujettie à la CSG et à la CRDS pour sa part excédant 50 % de la valeur du SMIC (jusqu’à présent la rémunération de l’apprenti était totalement exonérée de CSG et de CRDS). Le plafond des exonérations de cotisations sociales a, quant à lui, été abaissé à 50 % de la valeur du SMIC (contre 79% jusqu’alors).
Ce statut social et fiscal moins avantageux, couplé à l’aménagement des aides à l’embauche, pourrait conduire mécaniquement à une baisse de la rémunération nette perçue par les apprentis embauchés par les entreprises…
Auteur(s)
Laurie Lefèvre
Juriste
Service(s) associé(s)
