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Une SPFPL est une société holding créée par un ou plusieurs professionnels libéraux réglementés, ayant pour but de détenir des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL). Elle permet de structurer l’activité sous forme sociétaire tout en optimisant la fiscalité, la gestion patrimoniale et la transmission.
Créée par l’ordonnance du 8 février 2011, la SPFPL s’inscrit dans un cadre juridique encadré visant à moderniser l’exercice des professions libérales réglementées, tout en facilitant leur organisation capitalistique et patrimoniale. Elle peut être constituée à titre individuel ou dans une logique pluriprofessionnelle, selon les objectifs poursuivis et la nature des associés.
Quelles sont les professions concernées par la SPFPL ?
Les SPFPL ont été créées pour permettre aux professionnels libéraux de mettre en commun leurs moyens, tout en gardant leur indépendance et leur responsabilité professionnelle.
Contrairement à d’autres formes sociétaires, les SPFPL sont réservées aux professionnels réglementés tels que :
- les médecins,
- les pharmaciens,
- les vétérinaires
- les kinésithérapeutes,
- les infirmiers,
- les avocats…
Quelles sont les formes juridiques possibles pour une SPFPL ?
Selon le nombre d’associés et les objectifs de gouvernance, la SPFPL peut être constituée sous forme de société anonyme (SA), de société par actions simplifiée (SAS), ou de société à responsabilité limitée (SARL).
Quid du fonctionnement et de la gouvernance ?
Les membres d’une SPFPL sont considérés dans ce cadre comme des associés qui détiennent respectivement des parts sociales ou des actions de la société.
La gestion de la SPFPL est assurée par un organe de direction désigné dans les statuts (conseil d’administration, directoire…) et la structure est soumise à des règles de fonctionnement spécifiques en matière de comptabilité, de gouvernance et de contrôle.
Contactez un expert spécialisé
#1 Optimisation fiscale
En optant pour ce statut juridique, vous pouvez réduire de manière significative vos impôts sur les sociétés, notamment grâce à l’application d’un taux réduit.
La SPFPL peut également bénéficier, sous certaines conditions, du régime fiscal dit « mère-fille », dès lors qu’elle détient au moins 5 % du capital de la SEL depuis deux ans minimum. Ce dispositif permet d’exonérer 95 % des dividendes perçus de l’impôt sur les sociétés, ce qui en fait un levier d’optimisation puissant pour les structures bien organisées.
📌 Exemple : Vous êtes un médecin exerçant en tant que personne physique, vous pouvez constituer une SPFPL pour y loger une partie de vos actifs professionnels. Ainsi, les bénéfices générés par votre société seront soumis à un taux d’imposition plus attractif que s’ils étaient imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu.
#2 Protection du patrimoine
La SPFPL offre une protection efficace des ressources professionnelles et personnelles des praticiens. En effet, en séparant votre patrimoine personnel de celui de votre société, vous limitez la responsabilité financière aux seuls biens affectés à l’activité libérale.
📌 Exemple : Si vous exercez en tant que personne physique et rencontrez des difficultés financières, vous pourrez voir votre patrimoine personnel saisi pour régler vos dettes professionnelles. En revanche, si vous avez opté pour une SPFPL, seuls les actifs détenus par votre société pourraient être concernés, préservant ainsi votre patrimoine personnel.
#3 Transmission facilitée
Les parts sociales de votre entité peuvent être plus facilement transférées que des actifs professionnels détenus en direct.
📌 Exemple : Si vous vouliez transmettre votre cabinet à vos enfants, la transmission pourrait se faire plus simplement en cédant les parts de votre SPFPL.
Il est également important de noter que la fiscalité avantageuse applicable aux transmissions entre membres d’une même famille permet d’optimiser la transmission du patrimoine sans alourdir la charge fiscale des héritiers.
#4 Souplesse dans la gestion financière
Vous pouvez décider du montant des dividendes à distribuer, ce qui vous permet de moduler votre rémunération en fonction des besoins de l’entreprise et ceux liés à votre propre situation.
📌 Exemple : Vous pouvez choisir de réinvestir une partie des bénéfices dans le développement de votre activité, tout en vous versant des dividendes pour assurer votre train de vie.
Tableau comparatif des principaux avantages et inconvénients de la SPFPL
|
Avantages de la SPFPL |
Inconvénients de la SPFPL |
|
Optimisation fiscale avec un taux réduit d’impôt sur les sociétés |
Complexité juridique nécessitant un accompagnement spécialisé |
|
Protection du patrimoine personnel en cas de difficultés |
Coûts de constitution et de fonctionnement souvent élevés |
|
Transmission facilitée grâce à la cession de parts sociales |
Obligations déclaratives et de gouvernance strictes |
|
Souplesse dans la gestion des revenus et des dividendes |
Réservée aux professions libérales réglementées |
|
Structuration efficace du patrimoine professionnel |
Délai de création plus long qu’une société classique |
👥 Votre conjoint
En tant que professionnel libéral, si vous avez un conjoint collaborateur, il peut également devenir associé de la SPFPL. En participant activement à l’activité du cabinet, votre partenaire a la possibilité de prendre part aux décisions stratégiques et percevoir une part des bénéfices de la société.
👨👩👧👦 Vos enfants
Dans certains cas, vos enfants et descendants peuvent aussi intégrer le rang des associés d’une SPFPL. Toutefois, cette participation doit être au préalable encadrée par la réglementation en vigueur.
🤝 Vos collaborateurs
Enfin, vos collaborateurs salariés peuvent, dans certains cas prévus par la législation, devenir associés d’une SPFPL. Cela peut être le cas, pour vos collaborateurs les plus rapprochés et les plus impliqués dans l’activité de votre société. Leur association peut s’avérer un moyen de fidélisation et de motivation du personnel.
Une connaissance des réglementations
L’intégration d’une SPFPL implique de respecter des normes et règlements spécifiques, notamment en ce qui concerne les statuts juridiques et fiscaux. Un expert-comptable spécialiste de la santé et du libéral dispose d’une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur. Il peut ainsi vous guider dans les démarches à suivre pour créer et gérer la SPFPL en toute conformité.
Une anticipation de vos risques
Nous réalisons une analyse approfondie des performances de votre SPFPL : rentabilité, solvabilité et efficacité opérationnelle. Nous vous conseillons sur la gestion de votre société afin de maximiser son retour sur investissement.
Une approche personnalisée
Notre accompagnement s’adapte à votre situation et à l’avancement de votre projet de SPFPL, que vous en soyez aux étapes des premières réflexions ou que vous souhaitiez structurer et optimiser une organisation déjà en place.
Le déroulé de l’accompagnement avec nos experts du libéral et de la santé
#1 Rencontre et échange autour de votre projet de SPFPL
Lors de ce premier échange, nous prenons le temps de comprendre votre projet de création de SPFPL. Où en êtes-vous dans votre réflexion ? Quelles démarches avez-vous déjà entreprises ? …
Ce rendez-vous permet également à nos experts de vous présenter leur approche, les services complémentaires et les expertises mobilisables selon votre profession.
#2 Analyse de votre situation et de vos objectifs
Nous collectons toutes les informations nécessaires : votre mode d’exercice actuel, la structuration de votre patrimoine, vos objectifs professionnels et personnels. Cette étape est essentielle pour identifier si la SPFPL est adaptée à votre situation et en mesurer les bénéfices potentiels.
#3 Recommandation et stratégie d’accompagnement
À partir des données recueillies et de notre analyse, nous vous présentons la stratégie la plus pertinente. Si la création d’une SPFPL est confirmée, nous vous détaillons notre accompagnement personnalisé, ainsi que les étapes à suivre pour concrétiser sereinement votre projet.
#4 Mise en œuvre opérationnelle
Un expert dédié vous accompagne dans toutes les démarches nécessaires à la constitution et à la structuration de votre SPFPL. Il vous guide dans le choix des options juridiques et fiscales, la rédaction des statuts, la gouvernance et la mise en œuvre des obligations.
Baker Tilly demeure à vos côtés à chaque étape, pour une stratégie pérenne et sécurisée.
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Une équipe d’experts spécialistes du libéral : SEL et SPFPL
Nos experts spécialistes du secteur libéral vous accompagnent dans chaque étape de votre projet, de la réflexion jusqu’à la gestion de votre SPFPL. Grâce à leur maîtrise des enjeux juridiques, fiscaux et patrimoniaux, ils vous aident à structurer votre activité, anticiper les étapes clés et sécuriser vos choix en toute sérénité.
Baker Tilly puise sa force et son efficacité dans la complémentarité de ses expertises. Cette approche pluridisciplinaire permet de vous proposer une offre à 360° pour répondre à l’ensemble des besoins auxquels est confronté un professionnel libéral.
Cabinet d'avocats dédié aux droits et aux contentieux des affaires
Rémunération et protection sociale du dirigeant
Réseau national de courtage en prêts
Gestion du patrimoine professionnel et personnel
Stratégie de formation, intégration de nouveaux salariés
Cabinet de conseil en performance économique responsable
Votre profession est-elle éligible à la création d’une SPFPL ? Quelle structure juridique choisir pour sécuriser votre projet ? Comment articuler votre SPFPL avec une SEL ou une SCI existante ? Quelle stratégie adopter pour réinvestir les bénéfices ?
Est-il possible de créer une SPFPL tout en exerçant à titre individuel ?
Oui, il est possible de créer une SPFPL même en exerçant en nom propre. La SPFPL pourra détenir des participations dans une SEL, à constituer parallèlement, ou dans d’autres structures professionnelles.
La SPFPL permet-elle de regrouper plusieurs activités libérales différentes ?
Non, la SPFPL doit être constituée entre professionnels exerçant la même profession réglementée, sauf dans le cadre d’une SPFPL pluriprofessionnelle autorisée par les textes spécifiques à chaque ordre.
Quelle est la différence entre une SPFPL unipersonnelle et une SPFPL pluriprofessionnelle ?
La SPFPL unipersonnelle est créée par un seul professionnel libéral pour détenir ses participations dans une ou plusieurs SEL. Elle permet une gestion patrimoniale individualisée.
À l’inverse, la SPFPL pluriprofessionnelle regroupe des associés issus de professions réglementées différentes. Elle permet une approche collective, mais nécessite de respecter des conditions spécifiques fixées par les ordres professionnels concernés.
Puis-je intégrer ma SPFPL dans un Pacte Dutreil pour alléger les droits de succession ?
Oui, la SPFPL peut bénéficier du Pacte Dutreil sous conditions, notamment si elle détient une participation dans une SEL exerçant une activité opérationnelle. Un accompagnement sur mesure est essentiel pour sécuriser le montage.
Quelle est la responsabilité juridique des associés d’une SPFPL ?
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf faute de gestion avérée. Le patrimoine personnel est ainsi protégé, dans la limite du respect des obligations légales.
Je suis en fin de carrière : la SPFPL est-elle encore pertinente pour moi ?
Oui, la SPFPL peut faciliter la transmission de votre cabinet et optimiser la fiscalité de cession. Elle est notamment pertinente pour préparer la transmission à vos enfants ou à un repreneur tout en structurant votre patrimoine.
La SPFPL est-elle compatible avec une Maison de Santé Pluridisciplinaire ?
Oui, sous certaines conditions. La SPFPL peut s’inscrire dans un projet de Maison de Santé, à condition de respecter les règles de déontologie, les compatibilités professionnelles et les cadres juridiques spécifiques.
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