fr 
en
Expertise RH & Sociale
Le titre-restaurant est un moyen de paiement permettant aux salariés de financer leur repas lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un service de restauration d’entreprise. Cet avantage social, très répandu, est encadré par des règles strictes, détaillées dans cette FAQ.
Aucune disposition légale n’impose à l’employeur de proposer des titres-restaurant. Il s’agit d’un avantage facultatif, mis en œuvre :
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail peuvent bénéficier des titres-restaurant, y compris :
Même s’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires (rémunérés ou non) peuvent bénéficier de titres-restaurant, quelle que soit la durée de leur stage. Il en va de même pour les intérimaires mis à disposition et affectés à une entreprise utilisatrice qui utilise déjà les titres-restaurant.
Tous les salariés doivent, en principe, en bénéficier dans les mêmes conditions (y compris les stagiaires). L’employeur peut toutefois fixer des conditions différenciées, dès lors qu’elles se fondent sur des critères objectifs excluant toute discrimination (article R3262-6 – Code du travail ).
Les apprentis et alternants sont éligibles aux titres-restaurant comme tout autre salarié. Le temps passé en CFA étant compté comme du temps de travail effectif, les apprentis peuvent prétendre aux titres-restaurant pour ces journées, sauf dispositions contraires ou en l’absence de pratique unifiée.
💡 À noter
La jurisprudence ne s’est pas encore fermement prononcée sur ce point spécifique. L’attribution des titres-restaurant pour les journées au CFA reste une décision de l’employeur.
Concernant les exonérations Urssaf, les règles générales s’appliquent sous réserve que les apprentis ne bénéficient pas d’une cantine au CFA.
Pour qu’un salarié puisse recevoir un titre-restaurant, son emploi du temps journalier doit inclure un temps dédié au repas. Autrement dit, seules les journées de travail comprenant une pause méridienne ouvrent droit à l’attribution d’un titre.
Aucune attribution de titre-restaurant n’est prévue pour les jours non travaillés : congé, arrêt maladie, RTT, activité partielle totale…
Les titres-restaurant peuvent être utilisés dans les restaurants, brasseries, cafés, mais aussi pour acheter des produits et préparations alimentaires, notamment chez les traiteurs, boulangeries ou supermarchés.
Par principe, les titres-restaurant ne sont valables que dans le département du lieu de travail et les départements limitrophes. Des exceptions existent pour les salariés amenés à se déplacer.
Ils peuvent être employés en semaine et le samedi. Sauf dérogation accordée par l’employeur, pour le personnel travaillant le dimanche et les jours fériés, leur utilisation n’est pas possible ces jours-ci.
L’administration fiscale interdit le cumul titres-restaurant et remboursement de frais de repas pour une même journée.
L’attribution de titres-restaurant ne dispense en aucun cas l’employeur de ses obligations en matière d’aménagement d’un espace de restauration. Ces deux dispositifs (titres-restaurant et espace repas) répondent à des obligations et objectifs différents et ne sont pas substituables.
Dans les établissements de 50 salariés ou plus, l’employeur doit, après avis du CSE, mettre à disposition un local de restauration, qui doit comporter :
Dans les établissements de moins de 50 salariés, un emplacement aménagé doit être prévu pour permettre aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité.
Pour bénéficier des exonérations de charges sociales, la participation patronale doit se situer entre 50 % et 60 % de la valeur du titre. L’exonération de cotisations sociales pour l’employeur et d’impôt sur le revenu pour le salarié suppose que ces règles soient respectées.
💡 À noter
Si la participation de l’employeur est inférieure à 50 % de la valeur du titre-restaurant, elle est intégralement réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. Si elle dépasse 60 %, seule la part excédentaire est soumise à cotisations et impôt.
Le salarié peut refuser ce dispositif à tout moment (dès son embauche ou après) et sans justification. Toutefois, il doit informer son employeur au plus tôt pour que celui-ci puisse avertir l’organisme chargé de l’émission des titres-restaurant.
💡 À noter
Le salarié qui refuse cet avantage ne peut pas demander une compensation financière à son employeur pour couvrir la part patronale acquittée pour les titres-restaurant. La participation de l’employeur est perdue.
Si les titres lui ont été fournis en avance (pour une période postérieure à son départ), le salarié doit restituer les titres non utilisés. Il sera remboursé du montant de sa participation. Ce montant est reporté sur le dernier bulletin de salaire en valeur nette, sans charges ni impôts.
L’employeur est autorisé à prélever la participation du salarié directement sur la paie. Cette retenue doit figurer sur une ligne distincte du bulletin.
Un salarié ne peut pas exiger de payer lui-même sa participation à l’employeur, autrement que par retenue sur son salaire.
Pour certains métiers (journalistes, ouvriers du bâtiment…), l’exonération liée aux titres-restaurant peut être cumulée avec une DFS pour frais professionnels.
Sauf si la convention collective le permet, cette disposition n’est pas possible.
Si le titre-restaurant ne couvre pas la totalité du montant conventionnel du panier, l’employeur doit verser un complément.
Le dispositif des titres-restaurant est en pleine mutation. Le 13 mai 2025, une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale visant à « moderniser et adapter » ce système aux nouveaux modes de vie et de consommation des bénéficiaires. Cette réforme entend pérenniser l’usage des titres tout en le rendant plus flexible.
Lors d’une conférence de presse le 26 juin 2025, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, a présenté les grandes lignes du projet gouvernemental incluant la fin des titres papier, la généralisation de la dématérialisation, la pérennisation de la dérogation d’achat de produits alimentaires, l’utilisation le dimanche et sur tous les départements et une ouverture accrue à la concurrence entre émetteurs.
Restez attentifs aux évolutions législatives à venir pour ajuster vos pratiques et continuer à offrir ce bénéfice social dans les meilleures conditions.
Vous souhaitez vous former ou former vos équipes à une gestion efficace des titres-restaurant ? Découvrez notre catalogue formation Expertise RH et sociale. Nos équipes sont également à votre disposition pour tout échange concernant ce sujet.
Service(s) associé(s)
