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Les présentes conditions générales sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le cabinet d’expertise comptable Baker Tilly STREGO et son client (le « Client »).
En acceptant la lettre de mission annexée, le Client déclare contracter avec Baker Tilly STREGO à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, soit en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
L’intervention de Baker Tilly STREGO implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales et leur application à toute lettre de mission avec laquelle elles forment un tout indivisible (ensemble, le « Contrat »).
Les travaux incombant à Baker Tilly STREGO sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes et sont strictement limités au contenu de celles-ci.
Baker Tilly STREGO effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions (i) du Code de déontologie intégré au décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, (ii) de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », (iii) de la norme professionnelle relative aux obligations de la profession d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT), ainsi que (iv) le cas échéant, des normes professionnelles spécifiques applicables à chaque mission.
Baker Tilly STREGO est tenu, au titre de chaque mission, à une obligation de moyens.
Baker Tilly STREGO peut faire intervenir les associés et/ou collaborateurs de son choix. Le nom du principal associé ou collaborateur chargé de la mission est indiqué au Client.
A l’achèvement de sa mission, Baker Tilly STREGO restitue au Client les documents appartenant à et confiés par celui-ci aux fins d’exécution de la mission.
Baker Tilly STREGO est tenu :
- au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, et
- à un devoir de discrétion dans les conditions prévues à l’article 147 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
La diffusion à des tiers, par Baker Tilly STREGO, d’informations et de documents recueillis ou établis au cours de la mission, qui serait nécessaire à la bonne exécution de cette dernière, est autorisée sous réserve d’obtenir l’accord préalable du Client.
Ainsi, les documents établis par Baker Tilly STREGO seront adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf instruction spécifique du Client et sauf les transmissions par Baker Tilly STREGO aux administrations fiscales et sociales et aux organismes de gestion agréés (OGA) autorisées par l’acceptation de la lettre de mission par le Client.
Le Client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance des associés et collaborateurs de Baker Tilly STREGO, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions en leur nom propre ou de devenir salariés du Client.
Baker Tilly STREGO est attaché au respect des principes éthiques et règles de probité dans le cadre de ses missions, en particulier les règles découlant de la loi n°2016-1691 dite loi Sapin 2. En conséquence, le Client s’interdit toute tentative ou tout acte de corruption ou de trafic d’influence dans le cadre de la mission. Tout manquement autorisera Baker Tilly STREGO à interrompre la mission avec effet immédiat, sans que la responsabilité de Baker Tilly STREGO ne puisse être engagée à ce titre.
Le dispositif d’alerte de Baker Tilly STREGO est ouvert notamment à ses clients à l’adresse suivante : https://www.ethicorp.com/bakertillyfrance
Pour plus de détails, le Client est invité à se référer à la section 4 du Code de conduite anticorruption de Baker Tilly STREGO disponible sur son site internet à la rubrique « Notre démarche qualité ».
Le Client s’engage à ce qui suit :
- Fournir à Baker Tilly STREGO, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des articles L 561-2 et suivants du Code monétaire et financier, en ce qui concerne le Client et, le cas échéant, les bénéficiaires effectifs et les personnes agissant pour le compte du Client ;
Le Contrat est conclu sous condition résolutoire de l’obtention des informations et documents susvisés ;
- Informer Baker Tilly STREGO de toute évolution relative aux informations et documents visés au paragraphe (i) ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours à compter du changement ;
- Informer Baker Tilly STREGO, dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessus, du statut de « personne politiquement exposée » au sens de l’article L. 561-10 du Code monétaire et financier, que pourraient avoir le Client, les bénéficiaires effectifs et/ou les personnes agissant pour le compte du Client ;
- Mettre à la disposition de Baker Tilly STREGO, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- Le cas échéant, réaliser les travaux lui incombant, conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives, annexé à la lettre de mission ;
- Respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission, notamment le planning d’intervention de Baker Tilly STREGO figurant dans la lettre de mission ;
- Porter à la connaissance de Baker Tilly STREGO les faits nouveaux ou exceptionnels et lui signaler les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de son entité ;
- Confirmer par écrit, sur demande de Baker Tilly STREGO, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de son entité ;
- Vérifier que les états et documents produits par Baker Tilly STREGO sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par le Client et informer sans délai Baker Tilly STREGO de tout manquement ou erreur identifié par le Client.
Le Client reste responsable de la bonne application de la législation et réglementation en vigueur. Baker Tilly STREGO ne saurait être considéré comme se substituant aux obligations du Client du fait de la mission qui lui est confiée par ce dernier.
Conformément aux prescriptions légales, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par Baker Tilly STREGO, pendant les délais de conservation requis par la réglementation applicable.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du Client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés afin d’en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.
D’une façon générale, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
Les clauses du présent Article 4 constituent des clauses substantielles du Contrat.
Les honoraires de Baker Tilly STREGO sont librement convenus avec le Client. Leur montant ou les modalités de leur calcul et, le cas échéant, de leur indexation sont spécifiés dans la lettre de mission. Ces honoraires sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Baker Tilly STREGO est remboursé des frais de déplacement et débours.
Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.
Les honoraires sont payés à leur date d’échéance.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, le taux d’intérêt de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Article L 441-10, II du Code de commerce).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement (Article D 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés par Baker Tilly STREGO sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à Baker Tilly STREGO dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception, préciser la prestation contestée et être motivée. Ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment ou simultanément ou, lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, celles incluses dans la même facture.
Le non-paiement des honoraires par le Client à l’échéance prévue pourra entraîner la suspension par Baker Tilly STREGO de sa mission, dans les conditions prévues à l’Article 7.2.
En cas d’usage du droit de rétention sur les travaux effectués pour défaut de paiement des honoraires par le Client, Baker Tilly STREGO en informera le Président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables, conformément à l’article 168 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012.
La responsabilité civile professionnelle de Baker Tilly STREGO est couverte par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MMA située 14 boulevard OYON 72000 LE MANS, dans les conditions fixées par l’article 138 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier.
Toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq (5) ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande.
Celle-ci devra être introduite dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.
Les parties s’engagent à s’informer dans les meilleurs délais de tout évènement de nature ou susceptible d’avoir une incidence sur le respect de leurs obligations dans le cadre des présentes.
La responsabilité de Baker Tilly STREGO ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le Client est une conséquence :
- d’une information erronée, d’une faute ou d’une négligence commise par le Client ou par ses salariés,
- du retard ou de la carence du Client à fournir une information nécessaire à Baker Tilly STREGO,
- des fautes commises par des tiers intervenant chez le Client.
La responsabilité contractuelle de Baker Tilly STREGO à l’égard du Client, pour toutes les conséquences dommageables de la ou des missions prévues dans la lettre de mission, ne pourra excéder, en montant cumulé, le montant fixé à l'article 138 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, Baker Tilly STREGO peut suspendre l’exécution de sa mission en cas d’empêchement temporaire dû à évènement de force majeure. En pareille hypothèse, les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution du Contrat. Pendant la période de suspension, les autres obligations prévues au Contrat dont l’exécution n’est pas empêchée par l’évènement de force majeure demeurent applicables.
- Suspension pour manquement du Client
En cas de manquement du Client à l’une de ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue, Baker Tilly STREGO aura la faculté de suspendre sa mission après un délai raisonnable suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. Baker Tilly STREGO ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.
En cas de résiliation anticipée de la mission par le Client, en dehors des cas de dénonciation d’une mission tacitement renouvelable le cas échéant, et sauf faute grave imputable à Baker Tilly STREGO, le Client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à vingt-cinq pour cent (25%) des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.
En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie aura la faculté de mettre fin à la mission considérée après un délai raisonnable suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
Baker Tilly STREGO doit exercer sa mission jusqu’à son terme normal. Toutefois, il peut, en s’efforçant de ne pas porter préjudice au Client, l’interrompre pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance ou la méconnaissance par le Client d’une clause substantielle du Contrat.
Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, Baker Tilly STREGO a l’obligation de dénoncer le Contrat.
En cas de rupture du Contrat par l’une ou l’autre des parties, Baker Tilly STREGO favorise, avec l’accord du Client, la transmission du dossier.
- Espace Client
Pour les besoins et/ou dans le cadre de sa mission, Baker Tilly STREGO met à disposition du Client un « Espace Client » qui lui est dédié, au sein de la plateforme www.bakertilly.fr, régie par les conditions générales d’utilisation qui y sont publiées.
Les éléments d’identification nécessaires à la première connexion du Client à son Espace Client sont communiquées à celui-ci après la signature de la lettre de mission, à l’adresse de courrier électronique qu’il a communiquée à Baker Tilly STREGO.
L’Espace Client est commun à l’ensemble des missions réalisées par Baker Tilly STREGO pour le compte du Client.
Il permet l’accès à un certain nombre de services numériques fournis par Baker Tilly STREGO, comprenant notamment un espace de partage de données ainsi qu’un coffre-fort numérique.
La fourniture de ces services numériques au Client peut être complétée, le cas échéant, par la mise à disposition de solutions logicielles, selon les modalités prévues à l’Article 9.2.
- Mise à disposition de solutions logicielles
Pour les besoins et/ou dans le cadre de l’exécution de sa mission, Baker Tilly STREGO est susceptible de mettre à disposition du Client une ou plusieurs solutions logicielles.
Ces solutions logicielles sont éditées par des partenaires de Baker Tilly STREGO et interfacées avec le domaine Baker Tilly STREGO.
Elles sont accessibles, selon le cas, depuis l’Espace Client visé à l’Article 9.1 ou directement depuis la plateforme desdits partenaires, ce dont le Client déclare être informé et qu’il accepte expressément.
Les modalités, y compris financières, de cette mise à disposition sont régies par la lettre de mission ou par contrat distinct conclu entre Baker Tilly STREGO et le Client.
Les solutions logicielles étant éditées par des tiers pour satisfaire le plus grand nombre d'utilisateurs, Baker Tilly STREGO ne peut garantir son adaptation aux besoins spécifiques du Client. Il appartient en conséquence au Client de s’assurer de l’adéquation des solutions logicielles mises à sa disposition à ses besoins et attentes.
Baker Tilly STREGO ne peut en outre garantir la compatibilité et l'interopérabilité des solutions logicielles mises à disposition du Client avec les autres logiciels utilisés par ce dernier.
Le Client reconnaît que les solutions logicielles mises à sa disposition sont susceptibles d'évoluer, tant du point de vue fonctionnel que concernant la capacité de traitement volumétrique, pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins des utilisateurs, sans pour autant que cela ne constitue une garantie d’évolutivité accordée au Client.
Baker Tilly STREGO se réserve par ailleurs le droit de fournir au Client, en cours de mission, des solutions logicielles distinctes de celles initialement mises à sa disposition, sous réserve que ces solutions présentent des fonctionnalités équivalentes.
- Transmission de données
Le Client déclare être informé et accepter que l’utilisation des services numériques ou solutions logicielles mis à sa disposition aux termes du présent Article 9 requiert ou est susceptible de requérir la transmission aux éditeurs de ces services ou solutions ainsi qu’à d’éventuels autres partenaires de Baker Tilly STREGO et/ou éditeurs tiers, via des interfaces (API), de ses données nécessaires à la fourniture du service.
A cette fin, le Client donne mandat exprès à Baker Tilly STREGO d’effectuer ou de réaliser lesdites transmissions et la communication desdites données auxdits partenaires et/ou auxdits éditeurs.
Le Client déclare en outre être informé et accepter que ces services et solutions sont susceptibles d’intégrer des outils ou des services digitaux fournis par des éditeurs tiers en relation avec les éditeurs desdits services et solutions.
- Responsabilité du Client
Le Client assume personnellement toute responsabilité relative à tous dommages éventuels résultant de l’utilisation des services numériques mis à sa disposition par Baker Tilly STREGO, que ces dommages soient causés à son matériel ou au matériel de tiers, pour quelque raison que ce soit non imputable à Baker Tilly STREGO.
Plus généralement, le Client reconnaît qu’il doit utiliser les services numériques et les résultats obtenus par leur mise en œuvre sous sa responsabilité exclusive, sans recours contre Baker Tilly STREGO.
Chaque partie s’engage à se conformer aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Information du Client
Le Client est informé que Baker Tilly STREGO est ou peut être amené, dans le cadre de la réalisation de sa mission, à collecter auprès du Client et à traiter des données à caractère personnel concernant notamment ses dirigeants, associés, membres de son personnel, clients et autres partenaires commerciaux. Ces données ne sont collectées et traitées par Baker Tilly STREGO que dans la mesure strictement nécessaire à la réalisation de sa mission, au respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par Baker Tilly STREGO bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Baker Tilly STREGO est, en outre, susceptible d’utiliser les coordonnées professionnelles des représentants du Client, notamment leurs adresses électroniques professionnelles, et de les communiquer à ses partenaires aux fins d’envoi de newsletters, d’informations, d’invitations à des évènements ou toute autre communication de même nature, ainsi qu’à des fins de prospection commerciale. Le Client a la faculté de s’y opposer à tout moment.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles de Baker Tilly STREGO, annexée aux présentes et accessible sur le site internet www.bakertilly.fr.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée conformément à l’Article 7 de la Politique de protection des données personnelles de Baker Tilly STREGO.
- Engagements du Client
Aux fins de réalisation par Baker Tilly STREGO de la mission confiée par le Client, ce dernier :
-
- Atteste avoir fourni aux personnes physiques concernées l’information requise et, le cas échéant, avoir recueilli leur consentement, dans les conditions prévues par la réglementation susvisée, aux fins de communication à Baker Tilly STREGO et de traitement par cette dernière des données à caractère personnel concernant ces personnes ;
- Autorise expressément Baker Tilly STREGO à traiter les données à caractère personnel communiquées par le Client ;
- S’engage à répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes physiques concernées.
- Obligations des parties
Aux termes de la réglementation susvisée, le Client est responsable du traitement desdites données et Baker Tilly STREGO intervient, selon la mission concernée, en qualité de responsable conjoint du traitement ou de sous-traitant du Client.
- Intervention de Baker Tilly STREGO en qualité de responsable conjoint du traitement
Le Client et Baker Tilly STREGO s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, notamment :
-
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Baker Tilly STREGO s’engage à :
-
- Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL ») ;
- Transmettre au Client, dès réception, toute demande concernant l’exercice de ses droits par une personne concernée.
- Intervention de Baker Tilly STREGO en qualité de sous-traitant
En pareille hypothèse, Baker Tilly STREGO agit uniquement pour le compte et sur instruction du Client.
Baker Tilly STREGO s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait ou font l’objet de la sous-traitance ;
- Traiter les données conformément aux instructions du Client figurant dans la lettre de mission conclue ou de tout autre document distinct ;
- Informer le Client, avant le traitement des données, de toute obligation, à laquelle Baker Tilly STREGO serait soumise, de transférer les données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit français, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public ;
- Garantir la confidentialité des données traitées dans le cadre de sa mission ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les plus brefs délais après en avoir pris connaissance, par tout moyen permettant d’en accuser réception, en joignant à la notification toute documentation utile permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à la CNIL ;
- Assister le Client pour la réalisation d’analyse d’impact et/ou de consultation préalable de la CNIL ;
- Assister le Client, dans la mesure du possible, à remplir son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées et transmettre au Client, dès réception, toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée ;
- Mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire afin de démontrer le respect de toutes ses obligations au titre de la réglementation applicable et de permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou tout tiers que le Client aura mandaté à cette fin, en apportant toute sa collaboration.
Par ailleurs, Baker Tilly STREGO s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, notamment :
-
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
- Recours à la sous-traitance
En cas de recours par Baker Tilly STREGO à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie de la mission, lesdits sous-traitants seront tenus de respecter les obligations prévues aux présentes et dans les lettres de mission.
Baker Tilly STREGO s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
Baker Tilly STREGO demeure pleinement responsable à l’égard du Client de l’exécution par ses sous-traitants de leurs obligations.
Dans l’hypothèse où Baker Tilly STREGO intervient en qualité de sous-traitant du Client :
- Le Client autorise, par les présentes, Baker Tilly STREGO à recourir à des sous-traitants pour la réalisation de sa mission ;
- Baker Tilly STREGO devra informer le Client, préalablement et par écrit, de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance.
A défaut d’objection émise par le Client dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information, le changement envisagé sera réputé accepté par le Client.
Baker Tilly STREGO se réserve le droit de citer la dénomination et/ou le logo du Client à titre de « références Clients » pour des besoins de communication. Baker Tilly STREGO s’engage à ne faire usage de ces « références Clients » qu’à seule fin de désigner le Client comme étant utilisateur des prestations proposées par Baker Tilly STREGO et pour la seule durée de la ou des missions confiées.
À tout moment, le Client peut s’opposer à ce référencement.
En cas de contestation par le Client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, Baker Tilly STREGO s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’Ordre avant toute action en justice.
Le Contrat est régi et interprété selon le droit français.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de sa réalisation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Par exception, dans le cas où le Client a la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels le Contrat pourra donner lieu, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution ou de sa réalisation, seront soumis au Tribunal de Commerce d’ANGERS.
La langue faisant foi pour les présentes conditions générales est la langue française. Toute traduction est fournie uniquement à titre d'information et n'a pas de valeur juridique.