Mise en place du versement mobilité régional et rural (VMRR) : les modalités précisées

Un décret publié le 1er août 2025 détaille les modalités d’application du nouveau versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, qui vient en complément du versement mobilité (VM) et du versement mobilité additionnel (VMA), s’inspire largement des règles déjà en vigueur pour le VM classique, notamment en ce qui concerne l’assujettissement, le recouvrement et les modalités de remboursement.

L’Urssaf a actualisé le 13 août sa fiche d’information sur le sujet. Elle y précise les conditions d’application en région PACA, depuis le 1er juillet 2025, et en région Occitanie, à compter du 1er novembre 2025.

Cadre réglementaire

Le décret n°2025-753 du 1er août 2025, pris en application de l’article 118 de la loi de finances du 14 février 2025, intègre les dispositions relatives au VMRR dans le Code général des collectivités territoriales. Il complète les premières orientations données par la Direction de la sécurité sociale dans le BOSS du 9 juillet 2025. Ce texte s’applique aux contributions dues sur les périodes d’activité déclarées en DSN à partir du 5 août 2025 (ou du 15 août dans certains cas).

Employeurs concernés

Toutes les régions de métropole (hors Île-de-France et outre-mer) ainsi que la collectivité de Corse peuvent désormais instaurer le VMRR, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cette contribution concerne les employeurs, publics ou privés, de 11 salariés ou plus situés dans les zones ayant opté pour le dispositif.

À ce jour, seules les régions PACA (dès juillet 2025 pour la totalité de son territoire) et Occitanie (dès novembre 2025 pour une partie de son territoire) ont adopté la mesure.

Exemptions prévues :

• associations/fondations reconnues d’utilité publique à caractère social (sous condition de justification) ;
• associations intermédiaires ;
• représentations diplomatiques et organismes internationaux exonérés par traités.

Calcul de l’effectif

L’effectif est calculé comme pour le VM classique, en tenant compte de l’ensemble des salariés inscrits au registre unique du personnel (RUP) de tous les établissements implantés dans la région concernée.

Toutefois, les salariés travaillant hors établissement depuis plus de 3 mois restent inclus dans le calcul, ce qui constitue une différence notable avec les règles habituelles du VM.

Sont également exclus les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d’une zone où a été institué le versement mobilité régional et rural (c. gén. collect. terr. art. D. 4332-16-2 nouveau).

Exemples :

• Une entreprise avec 9 salariés à Marseille et 5 à Nice est assujettie au VMRR en PACA (14 salariés).
• Une autre, avec 8 salariés à Bordeaux et 9 à Toulouse, ne l’est pas (seuil des 11 non atteint par région).

Prise en compte des intérimaires

Les intérimaires sont comptabilisés dans les effectifs de l’entreprise de travail temporaire (ETT) à laquelle ils sont rattachés, à condition d’avoir cumulé au moins 3 mois de missions dans l’année.

Exemples :

• Un intérimaire avec 10 mois de missions via une ETT située en PACA (dont 4 mois en PACA, 4 en Occitanie, 2 en Auvergne-Rhône-Alpes) est rattaché à la région PACA.
• En revanche, un intérimaire avec seulement 2 mois de mission dans l’année n’est pris en compte dans aucune région.

Assiette de calcul et exonérations

L’assiette du VMRR est la même que pour les autres contributions VM. Les rémunérations des intérimaires comptabilisés sont soumises à la contribution dès le premier jour de mission.

Certaines exonérations continuent de s’appliquer, notamment pour :

• les organismes d’intérêt général implantés en ZRR, BER ou ZFU ;
• les apprentis du secteur public ;
• les salariés du transport routier ou aérien (règles spécifiques maintenues).

Taux de la contribution

Le taux de contribution est plafonné à 0,15 % de la masse salariale. En 2025, ce taux est unique et fixé à 0,15 %. À partir de 2026, il pourra varier selon les régions, voire être réduit à zéro sur certaines zones.

Les régions reverseront 10 % du produit collecté aux AOM locales, au prorata de la population des communautés de communes concernées (données Insee au 1er janvier de l’année précédente). Les versements interviendront deux fois par an (avant le 30 avril et le 31 octobre).

Déclarations en DSN

Le VMRR est déclaré via la DSN selon les mêmes modalités que le VM classique. Une fiche technique (n°3322) publiée sur Net-entreprises le 22 juillet explique les procédures à suivre.

Pour la période transitoire de juillet à septembre 2025, les employeurs peuvent déclarer les assiettes correspondantes en une seule fois, cumulées avec celles d’octobre, novembre ou décembre, sans pénalités de retard. La régularisation devra néanmoins être effectuée au plus tard pour la déclaration de décembre 2025.

Conseils d’experts 

La mise en œuvre du VMRR demande une vigilance renforcée sur le suivi de la localisation du travail effectif des salariés, la bonne gestion des exceptions et l’actualisation permanente des outils et procédures internes. Une anticipation des contrôles et une documentation rigoureuse permettront de limiter les risques de redressement et d’optimiser la charge contributive.

Aussi, voici les principales bonnes pratiques à mettre en œuvre :

• formation des équipes : formez vos équipes RH/paie à la nouvelle cartographie des zones VMRR et mettez en place une veille régulière ;
• audits réguliers de la cartographie des lieux de travail : vérifiez précisément l’affectation géographique des salariés pour ne pas sur-assujettir ou sous-assujettir des rémunérations ;
• gestion des salariés itinérants : documentez la répartition géographique de votre activité, afin de justifier l’exclusion, si l’essentiel du travail est réalisé hors zone VMRR ;
• suivi rigoureux des dispenses d’activité : assurez-vous que seules les rémunérations des salariés réellement exclus sont sorties de l’assiette de cotisations ;
• mise à jour régulière des outils de paie : pour intégrer les dernières évolutions réglementaires et éviter les erreurs d’assiette ou de périmètre.

N’hésitez pas à échanger avec l’Urssaf en cas de doute sur un cas particulier afin d’obtenir une position sécurisante.

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