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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Expertise RH & Sociale
À compter du 1er janvier 2026, plusieurs branches professionnelles ont décidé de confier aux Urssaf le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle. Ce changement, qui s’inscrit dans un processus de simplification et de clarification engagé par le législateur, aura des conséquences directes pour les employeurs, les salariés ainsi que pour le financement de la formation professionnelle.
Les contributions conventionnelles sont des prélèvements décidés par les partenaires sociaux d’une branche pour financer le dialogue social (fonctionnement des instances paritaires, négociation collective…), mais également la formation professionnelle (actions spécifiques à la branche, développement des compétences, accompagnement des salariés…).
L’ensemble de ces contributions conventionnelles sont collectées par les opérateurs de compétences (Opco) et le resteront jusqu’au 31 décembre 2025.
Mais, dès le 1er janvier 2026, les branches professionnelles pourront, par accord de branche, choisir de confier cette collecte aux Urssaf, aux caisses générales de Sécurité sociale (CGSS) ou à la Mutualité sociale agricole (MSA). Si aucun accord n’est conclu, la collecte restera du ressort des Opco.
La contribution conventionnelle sera calculée sur la même assiette que la contribution légale, déclarée mensuellement et recouvrée dans les mêmes conditions que les autres cotisations sociales.
Sept branches ont déjà acté ce transfert aux Urssaf :
Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
Cette évolution implique quelques ajustements dans vos obligations déclaratives :
> CTP 844 : dialogue social
> CTP 845 : formation professionnelle
Le transfert ne remet pas en cause la logique de mutualisation des fonds de la formation professionnelle. France compétences continuera à répartir les sommes collectées, en lien avec l’Opco désigné. Celles dédiées au dialogue social iront à l’AGFPN (Association de gestion du fonds paritaire national) qui les répartira entre les associations de gestion des branches.
Même après 2026, les Opco demeurent chargés de prendre en charge les dépenses de formation en alternance et de financer les actions pour les employeurs de moins de 50 salariés. Ils restent aussi compétents pour la collecte, si la branche n’opte pas pour le transfert à l’Urssaf.
Le passage à un recouvrement unifié via l’Urssaf réduit le nombre d’interlocuteurs et facilite le suivi des obligations sociales.
Cependant, afin de garantir la conformité de vos déclarations DSN et d’éviter toute pénalité, nous vous invitons à anticiper dès maintenant cette évolution :
Vérifiez l’IDCC déclaré dans la DSN afin de vous assurer de sa conformité avec la branche professionnelle concernée. Renseignez-vous sur les taux applicables à partir de janvier 2026 (pour anticiper les impacts financiers) et préparez l’intégration des nouvelles contributions dans le processus de déclaration sociale nominative (DSN), en adaptant vos procédures internes.
Pour une transition fluide vers le recouvrement Urssaf, il est essentiel d’Identifier la branche professionnelle de votre entreprise. Cela peut se faire en contactant directement votre branche ou en consultant la liste officielle publiée par le GIP-MDS. Vérifiez que votre prestataire ou votre service informatique intègre bien les nouvelles modalités déclaratives dans la DSN dès janvier 2026. Enfin, contrôlez les paramètres DSN pour éviter les rejets ou anomalies. Une mauvaise codification peut compromettre la prise en compte des contributions.
Enfin, pour garantir la fiabilité des déclarations, mettez en place des contrôles internes. Réalisez des DSN en mode test avant la bascule pour détecter et corriger les éventuelles erreurs et surveillez régulièrement le tableau de bord DSN (après chaque envoi, vérifiez les certificats de conformité, analysez les bilans d’anomalies et apportez les corrections nécessaires dans les délais impartis).
💡 À noter
Le respect des échéances est primordial. Ne négligez aucune date limite. Tout retard, oubli ou erreur non corrigée peut entraîner des sanctions administratives et financières. Ces manquements peuvent également avoir des répercussions sur les droits sociaux des salariés.
Nos équipes sont à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly.
Auteur(s)
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Service(s) associé(s)
