La responsabilité du dirigeant : ce qu’il faut retenir

En devenant chef d’entreprise, le créateur change de statut. Il prend la direction de son activité professionnelle et s’engage personnellement au bon accomplissement de ses travaux (ou de ceux effectués par ses salariés). Il pourra voir sa responsabilité engagée en cas de faute.

La responsabilité pénale du dirigeant

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être engagée dès qu’un texte pénal est enfreint, y compris s’il n’a pas personnellement participé à l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté.

Au contraire, cette même responsabilité pourra être dégagée si le dirigeant démontre qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.

La responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise peut être mise en cause pour plusieurs types d’infractions, comme par exemple :

• La fraude fiscale,
• Le faux et usage de faux en écriture,
• Le détournement de fonds,
• La négligence des règles de sécurité,
• Les infractions douanières,
• Les infractions environnementales,
• La tromperie sur la qualité du produit vendu.

L’action pénale est toujours engagée par le ministère public, qui représente les intérêts de la société et est incarné par un magistrat représentant l’État.

La responsabilité civile du dirigeant

La responsabilité du dirigeant sera engagée s’il est démontré qu’il a commis une faute, source pour l’entreprise ou pour les tiers, d’un préjudice réparable.

Si plusieurs dirigeants ont participé à l’infraction, c’est solidairement que leurs responsabilités individuelles seront engagées. Le tribunal déterminera la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

L’action en responsabilité civile peut être engagée :

• Par un associé ou un tiers ayant subi personnellement un dommage (action individuelle),
• Par une des personnes qualifiées suivante lorsqu’il s’agit de réparer un préjudice subi par la société (action de groupe) :            

> un associé agissant individuellement,
> des associés, représentant au moins 10 % du capital,
> des créanciers, dans le cadre d’une procédure collective.

À l’égard des tiers, la responsabilité civile du dirigeant, pour faute, ne peut être engagée que si sa faute est séparable de ses fonctions et qu’elle peut lui être imputée personnellement. Et par exemple :

• Le fait pour le dirigeant de confier à un salarié un véhicule dépourvu d’assurance ; si le salarié avait un accident et qu’il blesse quelqu’un, le dirigeant pourrait voir sa responsabilité civile personnelle engagée,
• Le fait pour un dirigeant d’une entreprise du bâtiment de ne pas souscrire une assurance décennale,
• Le fait pour un dirigeant d’une entité de dépasser les pouvoirs qui lui sont attribués par les statuts ou une assemblée générale en souscrivant un emprunt dont le montant est plus élevé que celui autorisé,
• Le fait pour un dirigeant de commettre une « faute de gestion » dont la définition n’est donnée que par la jurisprudence et qui s’étend de la simple imprudence jusqu’à des manœuvres frauduleuses.

La responsabilité pénale de la personne morale

Une personne morale (société civile ou commerciale, association, GIE, collectivité territoriale…) peut être condamnée pénalement lorsqu’une infraction a été commise pour son compte par l’un de ses organes de direction ou par toute personne, au titre d’une délégation de pouvoir.

Sa responsabilité peut être engagée même si le texte prévoyant l’infraction ne l’envisage pas. Le cas échéant, le comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit être informé des poursuites pénales engagées contre la société.

Les sanctions sont adaptées à la nature juridique de l’entité et à la gravité de l’infraction :

• La dissolution de l’entité,
• L’interdiction de faire appel public à l’épargne,
• D’exercer certaines activités,
• Le plafond maximum des amendes est 5 fois supérieur à celui applicable aux personnes physiques.

Chaque entité est dotée d’un casier judiciaire qui récapitule l’ensemble de ses condamnations. Il peut être obtenu par certains organismes comme l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’administration et les collectivités locales.

Source : ATH