Astreintes et travail effectif : quid du forfait jours

Le régime du forfait jours, encadré par le Code du travail, fixe un nombre annuel de jours travaillés indépendamment du temps de travail effectif. Mais qu’en est-il de la rémunération d’un salarié sous ce régime lorsqu’il effectue des astreintes ? Les réponses de nos experts.

Qu’est-ce que l’astreinte ?

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (C. Trav. Art L3121-9).

Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser une astreinte :

• le lieu de son exécution n’est pas le lieu de travail du salarié (en-dehors des interventions) ;
• le salarié ne doit pas être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

Ce temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif ; il doit cependant donner lieu à une compensation financière ou en repos.

En revanche, le temps de déplacement et la durée de  l’intervention sont considérés comme du temps de travail effectif, décomptés et rémunérés comme tel.

Le temps d’intervention se décompte en heures, Il doit être rémunéré selon une tarification horaire.

Spécificité du forfait jours

Dans le cadre du forfait jours, la notion d’heures n’existe pas : le temps de travail est décompté en jours, sans référence aux heures à accomplir.

Est-il possible de concilier la logique de l’astreinte avec le forfait jours ?

Tous les salariés effectuant des astreintes, y compris les cadres rémunérés au forfait jours, ont droit aux compensations prévues en contrepartie des astreintes.

Si un salarié est soumis à une convention de forfait, la rémunération des heures d’astreintes, qui se distingue de celle des heures de travail effectif, doit s’ajouter au forfait (Cass.soc. 4-05-1999, n°96-45.453) – sauf dans le cas où la rémunération forfaitaire intègre expressément ces astreintes.

En pratique, un salarié en forfait jours qui intervient 30 minutes (déplacement + intervention) lors d’une astreinte doit percevoir une rémunération correspondant à une journée de travail ou à une  demi-journée si l’accord collectif en permet le décompte. 

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre contact habituel Baker Tilly pour tout échange sur le sujet. 

Les équipes de notre partenaire juridique Oratio Avocats se tiennent à votre disposition pour tout appui concernant le déploiement du forfait jours et/ou des astreintes au sein de votre entreprise.