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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Expertise RH & Sociale
Un nouvel arrêté, publié le 4 septembre 2025, vient modifier en profondeur le cadre réglementaire des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. Ce texte remplace l’arrêté du 20 décembre 2002 et amorce une évolution majeure : la disparition progressive des déductions forfaitaires spécifiques (DFS) d’ici au 1er janvier 2032.
Jusqu’à présent, les règles relatives aux frais professionnels étaient fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002, enrichi au fil du temps par des précisions de l’administration, désormais intégrées au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Le nouvel arrêté du 4 septembre 2025 reprend l’essentiel de ces dispositions, en les clarifiant et en les actualisant, tout en intégrant certaines tolérances déjà admises par le BOSS.
Il s’applique de manière uniforme aux salariés du régime général et du régime agricole, entraînant également l’abrogation de l’arrêté du 17 juin 2003, qui régissait les frais professionnels dans le secteur agricole.
Jusqu’ici, seuls certains secteurs bénéficiaient d’un calendrier de suppression progressive de la DFS (propreté, construction, transport routier, aviation civile, spectacle, journalistes, casinos, VRP). Désormais, toutes les professions listées à l’article 5 de l’annexe IV du CGI sont concernées par une extinction progressive du dispositif.
💡 À noter
À compter du 1er janvier 2026, le taux de DFS applicable sera réduit chaque année de 15 % du taux en vigueur en 2025, arrondi à l’unité la plus proche.
Exemple : un taux de 20 % en 2025 sera réduit à 17 % en 2026, puis à 14 % en 2027, et ainsi de suite jusqu’à atteindre 0 % au 1er janvier 2032.
Le plafond de la DFS reste fixé à 7 600 € par salarié et par année civile.
Pour bénéficier de la DFS, le salarié doit exercer une profession figurant sur la liste réglementaire, et supporter des frais professionnels notoirement supérieurs à ceux prévus par l’arrêté.
Même si le nouvel arrêté ne reprend pas explicitement la doctrine du BOSS, la condition de frais réellement supportés par le salarié reste, selon nous, applicable, conformément à la jurisprudence.
En cas de prise en charge ou de remboursement intégral des frais par l’employeur, la DFS ne peut être appliquée.
Le nouvel arrêté confirme que l’employeur peut appliquer la DFS à condition d’avoir obtenu l’autorisation, soit par accord collectif ou via les représentants du personnel, soit, à défaut, par chaque salarié concerné.
Mais il introduit une nouveauté importante : l’acceptation du salarié peut désormais être formalisée directement dans le contrat de travail ou dans un avenant, ce que le BOSS avait exclu depuis 2022, en imposant une procédure annuelle de recueil du consentement.
Désormais, si cette mention figure dans le contrat ou l’avenant, l’employeur n’a plus à renouveler chaque année la demande de consentement.
En revanche, si aucune mention n’est prévue, l’employeur doit informer le salarié et recueillir son accord chaque année, par tout moyen. Le silence du salarié, dans un délai raisonnable, vaut alors acceptation.
Enfin, le salarié conserve la possibilité de demander à tout moment à bénéficier ou à ne plus bénéficier de la DFS, avec effet au 1er janvier de l’année suivante.
Cette réforme appelle les entreprises à une vigilance accrue dans leur gestion interne des frais professionnels. Il convient donc :
Les équipes Baker Tilly vous proposent des sessions de formation liées au sujet de la déduction forfaitaire spécifique : Avantages et frais professionnels : éviter les redressements.
Nos équipes Expertise RH et sociale et notre partenaire juridique, Oratio Avocats, sont à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet.
Auteur(s)
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Service(s) associé(s)
