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Jessica Jolly
Gestionnaire de paie junior
Expertise RH & Sociale
Publié le 5 septembre 2025, le décret n° 2025-887 vient réformer et harmoniser les dispositifs d’allégement des cotisations patronales. Avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026, le texte poursuit un double objectif : simplifier le système actuel et réduire les coûts pour la Sécurité sociale. Mais qu’en est-il vraiment de cette simplification ? Et quels sont les impacts pour l’entreprise ?
Annoncée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, la réforme repose sur un principe simple. À compter de 2026, la réduction générale dégressive unifiée (RGDU) se substitue aux mécanismes de réduction générale des cotisations patronales (RGCP), des taux réduits de la cotisation maladie et de la cotisation allocations familiales.
Le décret n° 2025-887 et un communiqué de presse en date du 5 septembre 2025, diffusé sur le site du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), viennent éclaircir le fonctionnement de ce dispositif.
L’ensemble des employeurs du secteur privé sont concernés par ce nouveau dispositif, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sous réserve de certaines exclusions (ZFRR, ZFU, Lodéom, etc.) ou adaptations propres au secteur public et à certaines structures.
💡 À noter
Notez qu’un coefficient spécifique permet le calcul de la réduction générale dégressive unifiée (RGDU) et qu’il varie selon que l’effectif de l’entreprise est de plus ou moins de 50 salariés.
Le décret introduit une formule plus sophistiquée pour le calcul du coefficient de réduction, même si la logique reste identique à celle prévalant pour la RGCP classique :
Montant de la réduction = coefficient de la réduction x rémunération brute assujettie
La difficulté réside, comme toujours, quant à la détermination du coefficient à utiliser. La formule de calcul du coefficient C est égale à : Tmin + {Tdelta x [(1/2) x (3 x Smic annuel/rémunération annuelle brute -1)] P}
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Élément |
Valeur |
Détail |
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Tmin |
0,0200 |
Exonération minimale de 2 % |
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Tdelta |
0,3773 (FNAL 0,10 %) si effectif < 50 salariés ou 0,3813 (FNAL 0,50 %) si effectif > ou = à 50 salariés |
Part variable selon le taux FNAL (fonds national d’aide au logement) |
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P |
1,75 |
Puissance mathématique : coefficient de puissance pour moduler la dégressivité |
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Coefficient max |
0,3973 ou 0,4013 |
Au niveau du Smic selon le FNAL |
Le coefficient C ne peut pas voir son montant dépasser l’addition de Tmin + Tdelta.
Cette nouvelle formule de calcul du coefficient C implique une exonération dégressive à partir du Smic. Ainsi, toute évolution de cet indice en cours d’année devra conduire à son adaptation pour la détermination du coefficient C. Le Smic utilisé dans le calcul sera donc celui en vigueur, avec prise en compte de ses éventuelles évolutions en cours d’année.
De plus, à partir de 2026, la RGDU ne s’appliquera plus aux rémunérations supérieures à 3 Smic. Sur la base du Smic au 1er octobre 2025 (11,88 €/h), le seuil de 3 Smic correspond, à ce jour, à un salaire brut annuel de 64 864,80 € (ou 5 405,52 € mensuels).
Les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, jusqu’ici réduites, seront désormais prises en compte pour leur taux plein (13 % et 5,25 % respectivement), en raison de la suppression des mécanismes de réduction de taux.
L’employeur aura donc une réduction maximale de 39,73 % ou 40,13 % (selon l’effectif de l’entreprise) pour les salariés au niveau du Smic et une réduction minimale de 2 % pour les salariés approchant le plafond des 3 Smic.
En résumé, la réduction restera stable pour les salaires proches du Smic, sera réduite pour les salaires moyens et plus avantageuse pour les salaires élevés.
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Exemple 1 : un salarié perçoit une rémunération brute de 1801.84 € pour 151,67 h par mois dans une entreprise de moins de 50 salariés |
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RGDU 2026 + montant des cotisations maladie et famille |
RGCP 2025 + montant des cotisations maladie et réduction taux famille |
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Coefficient : 0,02 + (0,3773 x [(1/2) x (3 x 1801,84 / 1801,84 – 1)] ^ 1,75) = 0,3973 Montant de la réduction : 0,3973 x 1 801,84 = 715,87 €
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Coefficient : (0,3193 / 0,6) x ([(1,6 x 1 801,84) / 1 801,84] – 1) = 0,3193 Montant de la réduction : 0,3193 x 1 801,84 = 575,33 € Taux maladie : 1 801,84 x 7 % = 126,13 € Au lieu de 1 801,84 x 13 % = 234,24 € Soit 234,24 – 126,13 = 108,11 € d’économie Taux allocations familiales : 1 801,84 x 3,45 % = 62,16 € Au lieu de 1 801,84 x 5,25 % = 94,60 € Soit 94,60 – 62,16 = 32,44 € d’économie Total réduction charges patronales : 575,33 + 108,11 + 32,44 = 715,88 € |
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Réductions similaires entre 2025 et 2026 |
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Exemple 2 : un salarié perçoit une rémunération brute de 2 100 € pour 151,67 h par mois dans une entreprise de moins de 50 salariés |
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RGDU 2026 |
RGCP 2025 + montant des cotisations maladie et réduction taux famille |
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Coefficient : 0,02 + (0,3773 x [(1/2) x (3 x 1 801,84 / 2 100 – 1)] ^ 1,75) = 0,2681 Montant de la réduction : 0,2681 x 2 100 = 563,06 €
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Coefficient : (0,3193 / 0,6) x ([(1,6 x 1 801,84) / 2 100] – 1) = 0,1984 Montant de la réduction : 0,1984 x 2 100 = 416,66 € Taux maladie : 2 100 x 7 % = 147 € Au lieu de 2 100 x 13 % = 273 € Soit 273 – 147 = 126 € d’économie Taux allocations familiales : 2 100 x 3,45 % = 72,45 € Au lieu de 2 100 x 5,25 % = 110,25 € Soit 110,25 – 72,45 = 37,80 € d’économie Total réduction charges patronales : 416,66 + 126 + 37,80 = 580,46 € |
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Réductions des dispositifs de 2025 plus favorables pour l’employeur que la RGDU 2026 |
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Exemple 3 : un salarié perçoit une rémunération brute de 5 000 € pour 151,67 h par mois dans une entreprise de moins de 50 salariés |
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RGDU 2026 |
RGCP 2025 + montant des cotisations maladie et réduction taux famille |
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Coefficient : 0,02 + (0,3773 x [(1/2) x (3 x 1 801,84 / 5 000 – 1)] ^ 1,75) = 0,0214 Montant de la réduction : 0,0214 x 5 000 = 106,91 €
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Coefficient : (0,3193 / 0,6) x ([(1,6 x 1 801,84) / 5 000] – 1) = – 1 126,63 Montant de la réduction : Le coefficient étant négatif, il n’y a pas de RGCP. Taux maladie : 5 000 x 13 % = 650 € Pas d’économie car le taux n’est plus réduit. Taux allocations familiales : 5 000 x 3,45 % = 172,50 € Au lieu de 5 000 x 5,25 % = 262,50 € Soit 262,50 – 172,50 = 90 € d’économie Total réduction charges patronales : 0 + 0 + 90 = 90 € |
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RGDU 2026 plus favorable pour l’employeur que les réductions des dispositifs 2025 |
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Certaines catégories de salariés continueront de bénéficier de modalités spécifiques de calcul :
Les conducteurs routiers « marchandises », soumis à un régime d’heures d’équivalence, bénéficieront d’un paramètre d’ajustement « A » dans la formule, fixé à :
> 45/35 pour les « grands routiers » et « longues distances »
> 40/35 pour les « courtes distances »
Lorsque ces conducteurs sont également affiliés à une caisse de congés payés, une majoration supplémentaire de 100/90 s’appliquera.
La réforme peut générer des économies supplémentaires pour les salaires proches du Smic, mais moins d’exonérations au-delà de 3 Smic.
Les logiciels devront intégrer la nouvelle formule dès janvier 2026.
La complexité de cette nouvelle formule rend son calcul particulièrement délicat, nécessitant des compétences spécifiques (et l’usage une calculatrice scientifique !). Pour éviter les erreurs de calcul, une formation sur la RGDU est recommandée.
Toute revalorisation du Smic impactera directement le coefficient de réduction.
Nous vous proposons des sessions de formation dédiées à ce sujet :
Auteur(s)
Jessica Jolly
Gestionnaire de paie junior
Service(s) associé(s)
