Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : pour qui, pour quoi et combien ?

Les entreprises qui exploitent une activité de vente au détail sont potentiellement concernées par la taxe sur les surfaces commerciales, dite « Tascom ». Mais qui doit payer cette taxe, sur quelle base et pour quel montant ? Les réponses de nos experts.

Qu’est-ce que la Tascom ?

La Tascom, ou taxe sur les surfaces commerciales, est un impôt local dû par certaines entreprises exploitant une activité de commerce de détail. Elle concerne principalement les établissements disposant d’une surface de vente importante et réalisant un chiffre d’affaires supérieur au seuil légal.

Cette taxe présente un mode de calcul spécifique : elle est déterminée à partir d’un tarif appliqué à la surface de vente exploitée. Ce tarif dépend lui-même du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente, rapporté au nombre de mètres carrés de surface de vente.

Autrement dit, plus le chiffre d’affaires par mètre carré est élevé, plus le tarif applicable peut augmenter. Le montant final de la Tascom peut ensuite être ajusté en fonction de certains critères, notamment la nature de l’activité exercée, la superficie de l’établissement ou encore le coefficient multiplicateur voté par la collectivité locale compétente.

Quelles sont les entreprises concernées par la Tascom ?

Sont imposables à la Tascom les entreprises qui :

• réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 € ;
• et qui exploitent un magasin de commerce de détail, quelles que soient leur forme juridique et la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, matériels, véhicules automobiles, etc.).

Par « commerce de détail », il faut entendre l’activité qui consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles tel que le reconditionnement) à des consommateurs finaux, pour un usage domestique, généralement des particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Échappent donc notamment à cette taxe :

• les grossistes et les intermédiaires dont l’activité consiste à vendre des marchandises à des personnes dont la profession est la revente de ces mêmes produits, et ce, quelles que soient les quantités vendues ;
• les prestataires de services ;
• les établissements de restauration où des ventes de nourriture à consommer sur place sont effectuées (restaurants, brasseries, cafés).

Quelle surface de vente est prise en compte par la Tascom ?

La surface prise en compte par la Tascom correspond aux espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, et à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. Elle ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.

A contrario, cela signifie qu’il ne faut pas prendre en compte :

• les surfaces des locaux de production, de stockage et celles où sont réalisées des prestations de services, dont l’accès est fermé aux clients ;
• les surfaces de vente situées à l’extérieur des locaux, notamment celles exploitées par les magasins d’outillage, de jardinage ou de matériaux de construction ;
• les surfaces dédiées aux stands financiers, c’est-à-dire celles destinées à la commercialisation des cartes de paiement d’achat, à la souscription de programmes de fidélité ou à l’obtention de crédits.

Quel est le tarif de la Tascom ?

Le tarif de la Tascom s’établit de la manière suivante :

Quid de la modulation de la Tascom ?

Les collectivités locales peuvent moduler le montant de la Tascom en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2.

Certaines entreprises bénéficient, par ailleurs, d’une réduction de tarif de 30 %, notamment parce qu’elles se trouvent dans l’obligation de gérer une grande surface de vente en raison même de leur activité.

Sont visées les entreprises qui exploitent, à titre principal :

• un magasin de vente de meubles meublants (meubles destinés à l’usage de l’habitation comme les biens d’ameublement et les appareils d’utilisation quotidienne) ;
• un magasin de vente de véhicules automobiles ;
• un magasin de vente de machinisme agricole ;
• un magasin de vente de matériaux de construction ;
• un magasin de vente de fleurs, de plantes, de graines, d’engrais, d’animaux de compagnie et d’aliments pour animaux.

De la même manière, une réduction de tarif de 20 % s’applique aux établissements dont la surface de vente est inférieure à 600 m², sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel par m² n’excède pas 3 800 €.

Enfin, le montant de la taxe est majoré de :

• 30 % pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5 000 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 3 000 € par m2 ;
• 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m², quelle que soit la nature de l’activité (cette majoration se calcule après application des réductions et de la majoration de 30 % précitées, mais avant application du coefficient multiplicateur).

Quand payer la Tascom ?

La Tascom doit être déclarée et payée avant le 15 juin de chaque année auprès du service des impôts dont dépend l’établissement redevable.

Les établissements redevables de la majoration de 50 % doivent, quant à eux, également payer, chaque année avant le 15 juin, un acompte correspondant à la moitié de cette majoration, imputable sur le montant de la taxe due au titre de l’année suivante.

Pour tout complément d’information concernant ce sujet, n’hésitez contacter nos experts-comptables Baker Tilly.

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