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Un garage autoroutier est mis en cause par un salarié qui lui réclame un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires qu’il a réalisées. Mais ces heures ont déjà été payées, rétorque l’employeur qui lui rappelle qu’il a perçu, à ce titre, une prime de 400 € tout de même…
Paiement d’une prime ≠ paiement des heures supplémentaires
Un chauffeur dépanneur d’un garage autoroutier réclame le paiement d’heures supplémentaires et de repos compensateurs pour du temps de permanence.
Mais l’employeur prétend avoir déjà rémunéré ces heures en lui versant une prime de 400 €, qui ne tient d’ailleurs pas compte des moments sans intervention.
Sauf que les heures supplémentaires ne donnent pas uniquement lieu à une rémunération majorée, rappelle le juge : elles s’exécutent dans le cadre d’un contingent annuel et, si celui-ci est dépassé, ouvrent droit à un repos compensateur.
Dès lors qu’elles sont établies, le salarié peut donc prétendre au paiement de ses heures supplémentaires ainsi qu’aux repos compensateurs.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 novembre 2020, n° 19-10933
Dépannage sur autoroute : attention aux heures supplémentaires ! © Copyright WebLex - 2020
