La déclaration des bénéficiaires effectifs dans les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité

Depuis la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont désormais tenus de déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre spécifique, conformément au nouvel article L. 561-46-1 du code monétaire et financier.

Jusqu’alors, ces entités devaient uniquement collecter et conserver ces informations, en vertu de l’article L. 561-45-1 du même code. Elles n’étaient toutefois pas soumises à une obligation de déclaration dans un registre centralisé, sauf lorsqu’elles étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La déclaration du bénéficiaire effectif : un outil de transparence au service de la lutte contre le blanchiment

Cette nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs s’inscrit dans le cadre de la politique européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Depuis 2016, la France a transposé dans son droit interne les exigences issues des directives européennes en matière de LCB-FT, en mettant en place un dispositif d’identification des bénéficiaires effectifs, initialement réservé aux sociétés commerciales. Ce cadre a été progressivement élargi, notamment en 2020, avec l’extension de certaines obligations aux associations, fondations, fonds de dotations et fonds de pérennité – en particulier l’obligation d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs.

La loi du 22 avril 2024 marque une nouvelle étape : elle impose désormais une formalisation de cette identification par voie déclarative, afin de renforcer la transparence sur la gouvernance réelle de ces structures, de prévenir les risques de détournement à des fins illicites, et de favoriser l’uniformisation des pratiques au niveau européen ainsi que la centralisation des informations. Les entités concernées Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, les entités suivantes doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans un registre, qu’elles soient ou non immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) :

• Les associations,
• Les fondations,
• Les fonds de dotation,
• Les fonds de pérennité.

Qui est le bénéficiaire effectif dans une association, une fondation ou un fonds de dotation ?

 La définition du bénéficiaire effectif dans les associations, fondations et fonds de dotation a été révisée par le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024. Alors que l’ancienne rédaction de l’article R. 561-3 du code monétaire et financier visait des fonctions précises : le ou les représentants légaux de l’association, le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation et le président du fonds de dotation, la nouvelle formulation retient une approche plus large.

Est désormais considérée comme bénéficiaire effectif d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation ou d’une fondation d’entreprise « toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction ».

Consulter la suite de cet article

Source : ATH