Déclaration obligatoire des biens immobiliers : cadre légal et sanctions applicables

Si la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2023, elle reste due pour les résidences secondaires et les logements vacants. Pour distinguer les logements encore imposables de ceux exonérés, une nouvelle obligation déclarative a été instaurée au 1er janvier de cette même année. Si l’administration a été, jusqu’à présent, tolérante quant à l’application de cette mesure, elle entend y mettre un terme dès 2026.

Quels sont les contribuables concernés ?

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation sont tenus d’en réaliser la déclaration. Cela inclut les personnes physiques (particuliers) et morales (sociétés, telles que les SCI), quels que soient leur lieu de résidence (France ou étranger) et le statut d’occupation du bien.

Comment déclarer ?

La démarche s’effectue en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers ». Pour un particulier, il suffit de se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, puis d’accéder à la rubrique « Biens immobiliers ».

Un propriétaire « professionnel » (entreprise, société) se connectera quant à lui, à son espace professionnel, onglet « Démarches », puis sélectionnera « Gérer mes biens immobiliers ».

Pour les propriétaires de parc immobiliers très important (plus de 200 biens), une fonctionnalité de téléversement par fichier CSV est proposée, afin d’importer en masse les informations requises (solution surtout utile aux sociétés de gestion immobilière).

En cas de difficulté avec Internet, des alternatives existent. Depuis 2024, l’administration met à disposition un formulaire papier dédié (formulaire « Déclaration d’occupation des locaux par le propriétaire ») que l’on peut télécharger ou retirer auprès de son service des impôts. De même, les usagers peu à l’aise en ligne peuvent se rapprocher d’un guichet fiscal ou d’un espace France Services pour être accompagnés. Dans tous les cas, la déclaration doit être effectuée dans les délais impartis.

Quelles informations faut-il fournir ?

Pour chaque bien immobilier, doit être déclarée sa situation d’occupation au 1er janvier de l’année en cours. Cela comprend :

La nature de l’occupation du local, s’il s’agit de :

• votre résidence principale ;
• d’une résidence secondaire ;
• d’un logement loué ;
• d’un logement vacant ;
• ou encore d’une occupation à titre gratuit

Si n’occupez pas vous-même le bien, vous devrez renseigner l’identité de l’occupant principal (qu’il s’agisse de votre locataire ou de toute autre personne hébergée) :

• pour une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
• pour une personne morale (entreprise locataire, association…) : dénomination sociale et numéro SIREN de l’occupant.

Il convient également de préciser la période d’occupation correspondante. Dans le cas particulier d’une location saisonnière ou de courte durée, la période ou les dates de location dans l’année doivent aussi être mentionnées pour le bien concerné.

Le service prévoit une section concernant le loyer pour les logements loués. Cette information est facultative. Cette donnée, si elle est fournie, servira purement à des fins statistiques et de mise à jour des bases fiscales, sans incidence immédiate sur l’imposition.

À quel moment déclarer ?

Pour la première campagne de déclaration en 2023, l’échéance avait été fixée au 30 juin 2023, puis reportée exceptionnellement au 10 août 2023. Désormais, la déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet de chaque année (soit le 30 juin au plus tard).

Toutefois, il n’est pas nécessaire de redéclarer chaque année si rien n’a changé. Une fois votre déclaration initiale effectuée, vous n’aurez ensuite à intervenir qu’en cas de changement de situation.

Bien entendu, en cas d’acquisition d’un nouveau bien, il convient de le déclarer dès que vous en êtes propriétaire (dès qu’il apparait sur le site après le délai de mise à jour inhérent au déclaratif de la vente). À noter que le service en ligne reste ouvert en permanence : il est possible de déclarer ou de mettre à jour vos biens à tout moment de l’année, dès qu’un changement survient, sans attendre l’échéance finale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte ?

Cette déclaration des biens immobiliers est obligatoire. La loi a prévu une sanction financière en cas de manquement, inscrite à l’article 1770 terdecies du Code général des impôts : il s’agit d’une amende forfaitaire de 150 € par local concerné, due en cas d’absence de déclaration ou de déclaration délibérément erronée.

Si, jusqu’à présent, l’administration fiscale a fait preuve de clémence, le gouvernement a confirmé qu’après trois ans de transition, les amendes de 150 € par bien seront effectivement appliquées à partir de l’année 2026 en cas de défaut de déclaration ou d’erreur déclarative constatée.

Conseils pratiques pour bien remplir sa déclaration

Pour vous accompagner dans la déclaration de vos biens immobiliers et prévenir les erreurs, voici quelques conseils pratiques :

• Anticipez l’échéance : ne vous y prenez pas la veille du 30 juin ! Le portail en ligne peut être saturé en fin de période. Mieux vaut se connecter dès que possible sur impots.gouv.fr pour effectuer la démarche sereinement.
• Rassemblez les informations nécessaires à l’avance : pour chaque bien, vérifiez, notamment, que vous avez bien tous les éléments concernant l’occupant. Si le logement est occupé par un tiers, il vous faudra ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, ou la raison sociale et le SIREN s’il s’agit d’une entreprise.
• Vérifiez les données préremplies : le service affiche déjà un certain nombre d’informations connues. Prenez le temps de contrôler ces données. Si tout est exact, vous pourrez simplement valider sans modification et en cas d’erreur ou de changement, corriger les champs nécessaires ou bien encore adresser un message via la messagerie sécurisée accessible sur compte.
• En cas de modification en cours d’année, suivez la procédure : si un de vos biens change d’occupant ou de statut, vous devez le signaler lors de la prochaine échéance. Veillez à bien compléter ces dates de début/fin pour chaque changement, afin que l’historique soit correct.
• Choisissez la bonne catégorie d’occupation : faites, notamment, la distinction entre un logement vacant au sens fiscal et une résidence secondaire. Un « logement vacant » s’entend d’un local non meublé et inoccupé durant toute l’année (une taxe est éventuellement due selon la situation géographique du bien, si le bien est volontairement laissé inoccupé depuis au moins 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition). Si votre bien est simplement inoccupé une partie de l’année mais reste meublé (par exemple une maison de vacances), il doit être déclaré comme résidence secondaire – même s’il n’est pas loué – et sera soumis à la taxe d’habitation correspondante.
• Conservez une trace de votre déclaration : après validation, le service génère un accusé de réception PDF dans votre espace. Téléchargez-le ou imprimez-le, afin de garder la preuve que vous avez bien rempli l’obligation (utile en cas de contestation).

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