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La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, introduit de nombreuses mesures fiscales destinées à redresser les comptes publics de 50 Md€ et à ramener le déficit public à 5,4 % du PIB pour 2025. En l’absence de date d’effet spécifique, les mesures ci-dessous sont effectives depuis le 16 février 2025. Cette fiche synthétise les principales dispositions applicables aux entreprises.
Report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Initialement prévue pour 2027, la suppression progressive de la CVAE est reportée à 2030.
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Chiffre d'affaires hors taxe |
Taux effectif d'imposition 2025 |
Taux effectif d'imposition 2026 et 2027 |
Taux effectif d'imposition 2028 |
Taux effectif d'imposition 2029 |
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Moins de 500 000 € |
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Entre 500 000 € et 3 millions € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,094 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,063 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
0,031 % x (CA - 500 000 €) / 2,5 millions € |
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Entre 3 millions € et 10 millions € |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
0,094 % + 0,169 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
0,063 % + 0,113 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
0,031 % + 0,056 % x (CA - 3 millions €) / 7 millions € |
Taux de TVA sur les travaux de rénovation énergétique
À compter du 1er mars 2025, la TVA sur l’installation de chaudières à combustibles fossiles passera au taux normal de 20 %. Cependant, les prestations d’entretien et de réparation de ces équipements continueront à bénéficier d’un taux réduit, tout comme leur installation si un devis a été signé et un acompte versé avant cette date.
Prolongation de l’abattement pour les dirigeants de PME partant à la retraite
Les dirigeants de PME cédant leurs titres et partant à la retraite dans les 2 ans avant ou après la cession peuvent bénéficier d’un abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée. Pour en profiter, ils doivent avoir exercé une fonction de direction pendant au moins 5 ans, détenir au moins 25 % du capital et cesser toute activité dans l’entreprise dans les 2 ans suivant la cession.
Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2024, cet avantage fiscal est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.
Modification de la fiscalité des locations meublées non professionnelles (LMNP)
Les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien en LMNP intégreront les amortissements déduits antérieurement, augmentant la base imposable. Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par cette suppression.
Prorogation et ajustement du crédit d’impôt innovation (CII)
Le CII est prolongé jusqu’en 2027, avec un taux réduit de 30 % à 20 % pour les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2025, soutenant ainsi les PME dans leurs efforts d’innovation.
Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)
Les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ sont soumises à une surtaxe temporaire sur leurs bénéfices, avec des taux de 20,6 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 3 Md€ ou 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 Md€.
Taxe sur les rachats d’actions en vue de les annuler
Une nouvelle taxe de 8 % cible les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1Md€ qui rachètent leurs propres actions pour les annuler, pratique augmentant la valeur des actions restantes.
Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)
À partir du 1er mars 2025, cette taxe augmente, notamment pour les vols en classe économique vers la France ou l’Europe, passant de 2,63 € à 7,30 €.
Augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF)
Le taux de la TTF passe de 0,3 % à 0,4 % au 1er avril 2025, visant à accroître les recettes fiscales de 600 M€ supplémentaires par an
Source : ATH
