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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, via son article 107, permet aux travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire de valider gratuitement des trimestres de retraite de base pour les années 2020 et/ou 2021. Mais qui est vraiment concerné par ce dispositif ? Et combien de trimestres peuvent être ainsi validés ? Nos experts vous répondent.
Pour bénéficier de cette mesure, deux conditions cumulatives s’imposent aux demandeurs :
- Avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 ;
- Relever des secteurs S1 et S1 bis, ainsi que des autres secteurs affectés par une fermeture administrative qui ont bénéficié d’au moins un des dispositifs de réduction des cotisations et contributions sociales mis en place en 2020 et 2021.
Le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 est venu préciser les modalités de détermination du nombre de trimestre(s) attribué(s) et d’information des assurés éligibles. Plus précisément, si le nombre de trimestres validés par les assurés éligibles en 2020 et/ou 2021 est inférieur à la moyenne des trimestres qu’ils ont validés sur la période 2017 à 2019 alors, ils pourront bénéficier pour chaque année d’autant de trimestres gratuits en compensation.
Si vous pensez être éligible à ce dispositif, une demande en ligne est à effectuer via le site de la CIPAV, et ce, avant le 31 décembre 2024.
Voici les étapes à suivre :
- 1. Connectez-vous à votre espace-personnel.lacipav.fr ;
- 2. Dans l’onglet « Mes démarches & RDV », téléchargez et complétez en ligne le formulaire intitulé « Demande d’attribution de trimestre(s) supplémentaire(s) dans le cadre de la crise sanitaire ».
Puis, rendez vous, ensuite, dans votre messagerie sécurisée :
- 1. Cliquez sur « Nouveau message » ;
- 2. Précisez le thème de la demande : « COVID19- Mesure en faveur de la durée d’assurance » et l’objet du message : « Demande d’attribution trimestres supplémentaires » ;
- 3. Intégrez le formulaire de demande complété, après avoir vérifié que votre activité relève bien d’un des secteurs d’activité visé. Joignez pour ce faire obligatoirement une pièce justifiant de l’activité professionnelle déclarée.
Si la demande est complète, une notification de décision sera déposée, sous deux mois, dans votre espace personnel, onglet « Mes documents ».
En cas d’accord de la Cipav, il convient de conserver précieusement cette décision pour faire valoir vos droits lors de votre départ en retraite.
En raison de la réforme des retraites, les trimestres accordés ne seront pas visibles sur vos relevés de carrière en ligne (accessible ici) avant le second trimestre 2024. Cependant, ils seront bien pris en compte, et vous pourrez les justifier en présentant la notification d'accord émise par la CIPAV.
N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly pour toute information complémentaire concernant ce sujet. Les équipes de notre partenaire spécialisé, Ombello, sont également à votre disposition pour toute assistance liée à la mise à jour de votre relevé de carrière.
