Expertise RH & Sociale
La convention d’assurance chômage approuvée par le Gouvernement le 19 décembre 2024 a établi de nouvelles dispositions concernant les droits ouverts aux seniors ; des changements qui interviennent dans la continuité de la réforme des retraites et qui sont entrés en vigueur au 1er avril 2025.
Les périodes de travail permettant de bénéficier d’une indemnisation chômage sont habituellement recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail. Pour les seniors, cette période est étendue aux 36 derniers mois.
Toutefois, depuis le 1er avril 2025, il est nécessaire d’avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans précédemment) pour que cette période soit prise en compte.
Les bornes d’âge pour bénéficier d’une durée d’indemnisation plus longue sont, quant à elles, repoussées :
La dégressivité de l’allocation chômage (jusqu’à 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation), qui s’appliquait aux demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière supérieure à 92,12 €, ne concerne plus – depuis le 1er avril 2025 – les allocataires de 55 ans et plus
Auparavant, cette dégressivité cessait de s’appliquer aux demandeurs d’emploi de 57 ans et plus.
Le dispositif permettant un allongement de la durée d’indemnisation de 4,5 mois en cas de formation suivie en cours d’indemnisation (et validée par l’opérateur France Travail ou financée en tout ou partie par le CPF), bénéficie à présent aux allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail (et plus seulement aux demandeurs d’emploi de 53 et 54 ans).
Le paiement de l’allocation chômage est, à présent, mensualisé sur une base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois. Ainsi, le montant de l’allocation ne sera plus affecté par le nombre de jours dans le mois.
Cette nouvelle règle s’appliquera à tous les allocataires relevant du droit commun, y compris ceux déjà indemnisés lors de l’entrée en vigueur de cette mesure.
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