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Laure Moudenc
Consultante RH - Gérante - Ombello
Expertise RH & Sociale
Le cumul emploi-retraite permet aux retraités de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle, tout en percevant leur pension. Depuis la réforme du 14 avril 2023, ce dispositif offre de nouvelles opportunités, notamment la création de droits supplémentaires à la retraite. Nos experts vous éclairent sur ces nouveaux droits.
Le cumul emploi-retraite permet à un assuré de cumuler sa pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle (C. séc. soc. art. L. 161-22). Ce dispositif répond à un double objectif : soutenir le pouvoir d’achat des seniors et favoriser la transmission des compétences en entreprise. Il s’applique aux salariés du régime général, aux travailleurs indépendants, aux professionnels libéraux, aux fonctionnaires ainsi qu’à certains bénéficiaires de régimes spéciaux.
Les règles varient selon le statut professionnel de l’assuré et le type de cumul envisagé.
Certains régimes spéciaux font l’objet de dispositions particulières qu’il convient de vérifier au cas par cas.
Le cumul emploi-retraite libéralisé permet à l’assuré de cumuler intégralement sa pension de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle, sans plafond de ressources.
Pour en bénéficier, l’assuré doit avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite, tous régimes confondus, et avoir atteint :
Une dérogation existe pour les travailleurs indépendants. Ces derniers ne sont pas tenus de liquider les pensions dont l’âge d’ouverture des droits est supérieur à l’âge légal, tant qu’ils n’ont pas atteint cet âge.
Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul libéralisé, il peut opter pour le cumul plafonné.
Dans ce cas, le montant des revenus d’activité ne doit pas dépasser un certain plafond :
En cas de dépassement, la pension de retraite est réduite à due concurrence, voire suspendue si le dépassement est trop important.
Depuis le 1er septembre 2023, avec la loi du 14 avril 2023, les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé peuvent acquérir des droits à une seconde pension de retraite.
Les droits à la seconde pension s’ouvrent pour les assurés remplissant les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé. Cette mesure vise à inciter davantage les retraités à reprendre une activité professionnelle.
Si la reprise d’activité a lieu chez le dernier employeur, un délai de carence de 6 mois doit être respecté depuis la liquidation de la première pension (C. séc. soc. art. L. 161-22-1, 2°).
Cette seconde pension est calculée selon les règles du régime concerné, mais son montant est plafonné à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 199,60 € par an en 2023.
La seconde pension est attribuée au taux plein, sans décote ni surcote, et ne donne lieu à aucune majoration ou supplément. Elle n’a pas d’impact sur la première pension et ne peut pas faire l’objet d’un versement forfaitaire unique. Une fois cette seconde pension liquidée, aucune nouvelle pension ne peut être acquise, même en cas de poursuite d’activité.
Depuis l’avenant du 5 octobre 2023, le régime complémentaire AGIRC-ARRCO s’est aligné sur le régime de base. Les assurés en cumul emploi-retraite libéralisé peuvent désormais acquérir des droits à retraite complémentaire, mais uniquement sur les cotisations versées sur la tranche 1 (jusqu’à une fois le plafond de la Sécurité sociale). Les cotisations sur la tranche 2 ne génèrent pas de points. Le versement de cette seconde retraite complémentaire dépend du nombre de points acquis : il peut être unique, annuel, trimestriel ou mensuel.
Les assurés doivent impérativement déclarer leur reprise d’activité à leur caisse de retraite dans le mois suivant cette reprise. Les salariés doivent indiquer le nom de leur employeur et la date de début d’activité. Les indépendants doivent fournir une attestation sur l’honneur précisant les régimes de retraite dont ils ont relevé.
Selon le type de cumul, des pièces complémentaires sont exigées, telles que les bulletins de salaire ou les justificatifs de revenus. En cas de non-respect de ces obligations, la pension peut être réduite ou suspendue.
Dans le cadre du cumul plafonné, l’assuré ne peut reprendre une activité chez son dernier employeur qu’après un délai de six mois suivant la liquidation de sa pension. Ce délai vise à éviter les ruptures fictives de contrat. Si ce délai n’est pas respecté, la pension est suspendue pendant six mois. Ce délai ne s’applique pas dans le cadre du cumul libéralisé, sauf pour l’ouverture des droits à la seconde pension.
Le cumul emploi-retraite peut être un levier pour organiser le transfert de compétences, notamment via des dispositifs de tutorat. Mais il convient d’anticiper les éventuels départs et retours des salariés retraités et d’intégrer dans votre gestion RH la gestion du délai de carence de 6 mois pour la reprise chez le même employeur.
Depuis la réforme, les entreprises de plus de 300 salariés doivent négocier périodiquement sur l’emploi des seniors et publier un index dédié.
Il est conseillé de faire le point sur ses droits (notamment lors de l’entretien retraite à partir de 45 ans) et de s’assurer que toutes les conditions sont remplies pour bénéficier du dispositif créateur de droits.
Nos équipes spécialisées peuvent vous accompagner à chaque étape et sécuriser vos démarches. Vous pouvez également compter sur l’expertise des consultants Ombello, pour tout conseil ou appui sur ce sujet.
Auteur(s)
Laure Moudenc
Consultante RH - Gérante - Ombello
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Service(s) associé(s)
