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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Expertise RH & Sociale
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points pour se former, aménager leur temps de travail ou partir plus tôt à la retraite. Ce dispositif vise à reconnaître les conditions de travail pénibles et à favoriser le maintien dans l’emploi. Trop souvent ignoré, il représente pourtant un outil non négligeable pour les employeurs soucieux de prévenir les risques et de valoriser leur politique RH.
Le C2P est un dispositif mis en place pour reconnaître et compenser l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels.
Il s’appuie sur l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise. Cette évaluation, qui repose sur des seuils réglementaires définis pour chaque facteur de risques, donne lieu à l’attribution de points guidant, notamment, des actions de compensation.
L’employeur doit ainsi :
L’employeur doit identifier les salariés exposés à au moins un des 6 facteurs de risques suivants, au-delà des seuils définis :
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Facteurs de risques |
Seuils d’exposition déclenchant des points |
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Travail de nuit (impliquant au moins 1h de travail entre minuit et 5h) |
Au moins 100 nuits par an |
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Travail en équipes alternantes (impliquant au moins 1h de travail entre minuit et 5h) |
Au moins 30 nuits par an |
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Travail répétitif
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Au moins 900 heures par an |
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Températures extrêmes (inférieures à 5°C ou supérieures à 30°C) |
Au moins 900 heures par an |
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Bruit (sur une période de 8h à au moins 81 décibels) |
600 heures par an |
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Bruit (exposition à un niveau au moins égal à 135 décibels) |
120 fois par an |
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Travail en milieu hyperbare (intensité minimale de 1200hPa) |
Au moins 60 interventions par an |
Les seuils sont évalués après application des mesures de protection collectives et individuelles.
Chaque période d’exposition de trois mois à un facteur de risques professionnels donne lieu à l’attribution d’un point. Un salarié exposé toute l’année à un facteur de risques professionnels peut donc acquérir quatre points par an. S’il est déclaré exposé à trois facteurs, il acquiert 12 points par an.
Le nombre de points acquis par les salariés est déterminé par :
💡 À noter
Notez que les points sont doublés pour les salariés nés avant le 1er juillet 1956.
Le compte est alimenté tout au long de la carrière du salarié, en fonction de la déclaration des expositions par les employeurs via la DSN.
L’employeur doit associer le comité social et économique (CSE), les salariés compétents et le service de prévention et de santé au travail à cette démarche d’évaluation, en s’appuyant sur les outils et fiches d’entreprise élaborés par ces organismes.
💡 À noter
Quatre facteurs de risques sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 et sont sortis du dispositif le 1er octobre 2017. Ils ne figurent donc pas dans le compte professionnel de prévention, mais restent des enjeux de prévention.
Il s’agit des :
La déclaration des facteurs de risques professionnels s’effectue par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), en déposant un fichier :
Contrairement à la DSN mensuelle classique, la déclaration des facteurs d’exposition ne suit pas un rythme mensuel fixe. Elle varie selon la situation du contrat de travail :
La déclaration doit être effectuée à la fin de l’année civile, au plus tard dans la DSN de la paie de décembre, transmise le 5 ou le 15 janvier de l’année suivante.
La déclaration doit être réalisée dans la DSN correspondant à la paie du mois suivant la fin du contrat, soit le 5 ou le 15 du mois suivant.
Les déclarations peuvent faire l’objet de contrôles portant sur la réalité et l’intensité de l’exposition aux risques professionnels, mais également sur la complétude des données transmises.
En cas d’erreur dans la déclaration, si la correction est favorable au salarié, elle peut être effectuée dans un délai de trois ans. Dans les autres cas, la rectification est possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant celle de l’exposition.
Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) doivent négocier un accord ou établir un plan d’action si elles remplissent l’une des 2 conditions suivantes :
L’accord ou le plan d’action doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes :
Chaque thème retenu doit être accompagné d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation devant être communiqués, au minimum, une fois par an au comité social et économique (CSE) ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Cet accord collectif ou plan d’action doit être conclu pour 3 ans maximum.
Le C2P permet une amélioration de la santé et de la sécurité des salariés, mais également une réduction des expositions aux risques.
Si certains salariés demeurent soumis à des travaux dits pénibles au-delà des seuils réglementaires, ces derniers acquièrent des points sur le C2P, utilisables pour :
Coté employeur, le compte professionnel de prévention permet d’améliorer la santé et la sécurité au travail des équipes, ce qui contribue à réduire l’absentéisme ainsi que les maladies professionnelles.
En mettant en place ce dispositif, l’entreprise valorise également sa gestion des risques professionnels auprès des partenaires sociaux, renforçant ainsi son image et ses relations sociales.
Le C2P facilite également la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) en fournissant une meilleure connaissance des conditions de travail et des risques encourus par les salariés.
Enfin, respecter les obligations liées au C2P permet d’éviter d’éventuelles sanctions en cas de non-respect de l’évaluation des risques professionnels.
Attention, le C2P impose à l’employeur plusieurs contraintes :
💡 À retenir
La mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P) ne se limite pas à une simple formalité administrative. Elle s’inscrit dans une démarche globale de prévention, de valorisation des parcours professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Pourtant, entre l’identification des expositions, la traçabilité des données, la déclaration via la DSN et la concertation avec les instances représentatives du personnel, les exigences sont nombreuses et parfois complexes à maîtriser.
Pour sécuriser vos démarches, gagner en efficacité et transformer vos obligations en véritables opportunités RH, il est essentiel de vous faire accompagner par des experts.
Que ce soit pour l’évaluation des risques, la rédaction de votre document unique, la mise en place d’un plan d’action ou la gestion des déclarations, un appui spécialisé vous permet d’agir avec rigueur, sérénité et impact.
N’hésitez pas à solliciter nos spécialistes de la paie ou notre partenaire Oratio Avocats pour toute information complémentaire concernant ce sujet.
Notre partenaire, Pôle Prévention, est également à votre disposition pour accompagner la mise en œuvre de vos actions de prévention des risques (réalisation de votre document unique d’évaluation des risques professionnels ou d’un bilan pénibilité individualisé, appui à la rédaction d’un protocole spécifique de sécurité…), le déploiement de formations en matière de santé et sécurité au travail ou la réalisation de contrôles et de vérifications techniques de vos installations.
Auteur(s)
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Service(s) associé(s)
