Période d’essai : cadre légal et bonnes pratiques

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou le salarié, sans motif ni indemnité. Bien que souvent considérée comme une formalité, elle obéit à des règles précises qu’il est essentiel de connaître pour éviter tout risque juridique.

Principe de la période d’essai

Contrairement à une idée reçue, tout contrat de travail ne comporte pas automatiquement une période d’essai.

Celle-ci doit être expressément prévue dans le contrat, tant dans son principe que dans sa durée. L’absence de signature du contrat par le salarié rend la période d’essai inopposable.

Durée légale et aménagements possibles

Le contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel, peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est fixée par la loi à :

Des durées plus courtes que les durées légales peuvent s’appliquer si elles sont prévues par le contrat de travail ou un accord collectif conclu après le 26 juin 2008.

Depuis le 9 septembre 2023, il n’est plus possible de prévoir une durée supérieure à ces maxima, même si un accord de branche antérieur au 27 juin 2008 le prévoyait. Désormais, seules des durées inférieures peuvent être instaurées par accord collectif ou mentionnées dans le contrat de travail (loi « DDADUE » n° 2023-171 du 9 mars 2023).

La période d’essai se décompte en jours calendaires. Elle commence le 1er jour de l’exécution du contrat.

Cas particuliers

Certaines circonstances peuvent réduire la durée de la période d’essai (embauche après un contrat à durée déterminée (CDD) ou une mission d’intérim, après un stage…).

Prolongation et renouvellement de la période d’essai

La période d’essai doit correspondre à une période de travail effectif. Si le contrat de travail venait à être suspendu (maladie, congés payés, RTT, etc.), la période d’essai serait prolongée d’autant.

Le renouvellement est possible une seule fois, à la double condition qu’elle soit prévue par :

• un accord de branche étendu, qui fixe les conditions et les durées de renouvellement ;
• et par le contrat de travail.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

L’accord du salarié pour le renouvellement de sa période d’essai est obligatoire. Cet accord doit être exprès, formalisé par écrit, résulter d’une manifestation de volonté claire et non équivoque et intervenir au cours de la période initiale.

La durée de la période d’essai doit être raisonnable au regard de la nature de l’emploi occupé.

Son renouvellement ne doit en aucun cas être décidé dès la conclusion du contrat de travail.

Fin et rupture de la période d’essai 

Si aucune des parties n’a exprimé sa volonté de rompre la période d’essai, l’engagement devient définitif. Le contrat de travail se poursuit alors sans autre formalité.

Le contrat de travail ne peut pas prendre fin du seul fait de l’arrivée à son terme de la période d’essai ni en cas de refus du salarié de prolonger l’essai.

Pendant l’essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l’employeur, sans qu’il soit besoin de motiver cette rupture et sans indemnité autre que celle de congés payés (sauf dispositions conventionnelles contraires). Un délai de prévenance doit toutefois être respecté.

Lorsque la rupture de l’essai est à l’initiative de l’employeur, le délai ne peut être inférieur à (sauf dispositions plus favorables au salarié) :

• 24 h en deçà de 8 jours de présence ;
• 48 h entre 8 jours et 1 mois de présence ;
• 2 semaines après 1 mois de présence ;
• 1 mois après 3 mois de présence.

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Le salarié qui met fin à la période d’essai doit quant à lui respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours.

Pour des raisons de preuve, il est nécessaire de notifier la rupture de la période d’essai par LRAR ou lettre remise en main propre contre décharge.

La période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, elle ne peut être motivée par des raisons discriminatoires ou étrangères à la personne du salarié (maladie, maternité, etc.). Une rupture abusive peut entraîner des dommages et intérêts, voire la réintégration du salarié.

Attention à informer le salarié suffisamment à l’avance de la rupture de la période d’essai afin d’être en mesure de respecter le délai de prévenance. Sinon une indemnité compensatrice lui sera due.

Nos conseils d’experts

La période d’essai constitue un dispositif clé pour sécuriser la relation de travail, à condition de respecter un formalisme rigoureux et les limites légales. Toute irrégularité peut engager la responsabilité de l’employeur et entraîner la requalification du contrat ou l’octroi de dommages-intérêts.

Il est donc essentiel de rédiger les clauses d’essai avec précision, d’être attentif aux délais et d’adopter une démarche transparente à chaque étape. Aussi, nous vous conseillons de :

• Sécuriser la clause d’essai 

Rédiger une clause claire, précise et non équivoque, distinctement insérée dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Vous assurer de la signature du salarié.

• Respecter les durées maximales

Se conformer strictement aux maxima légaux fixés depuis le 9 septembre 2023 (article L1221-21 du code du travail). Préférer une durée plus courte si le contexte le justifie.

• Anticiper le renouvellement 

Vérifier si un accord de branche étendu l’autorise ET prévoir la faculté de renouvellement dans le contrat. Recueillir l’accord exprès du salarié pendant la période initiale.

• Faire preuve de prudence lors de la rupture

Respecter les délais de prévenance. Éviter toute rupture pour des motifs étrangers à la capacité ou à l’adaptation professionnelle du salarié.

• Prêter attention aux situations spécifiques 

Pour les CDD, apprentis, intérimaires, VRP, assistants maternels, etc., appliquer les règles particulières prévues par la loi ou la convention collective.

• Mettre en place un suivi documenté

Garder une trace écrite pour chaque étape (période d’essai, renouvellement, rupture).

Vous vous interrogez concernant le formalisme à respecter et souhaitez être accompagné sur ce sujet ? N’hésitez pas à contacter votre contact habituel Baker Tilly ou les équipes spécialisées en droit social de notre partenaire juridique Oratio Avocats.