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Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
Expertise RH & Sociale
Depuis le 1er septembre 2024, les modalités d’indemnisation des jours d’arrêt maladie en cas de non-prolongation immédiate de l’arrêt initial ont évolué. Cette réforme met fin à une tolérance qui permettait l’indemnisation de certains jours non prescrits (week-ends ou jours fériés) entre deux arrêts successifs. Une bonne compréhension de ce nouveau régime par les employeurs, les salariés et les professionnels de santé est indispensable pour en anticiper les implications pratiques.
Jusqu’au 31 août 2024, une tolérance administrative permettait, lorsque la prolongation d’un arrêt de travail était datée du lundi après un arrêt expirant le vendredi ou le samedi soir, de considérer que le week-end était couvert et indemnisé. Cette règle bénéficiait ainsi à l’assuré, même si aucune prescription formelle ne couvrait les jours non travaillés entre les deux arrêts.
Depuis le 1er septembre 2024, cette tolérance a été supprimée. Dorénavant, les jours non couverts par un arrêt de travail dûment prescrit ne sont plus indemnisés par la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM), y compris les week-ends et jours fériés situés entre deux arrêts.
Exemple 1 : nouvel arrêt initial après un week-end
Pour le 1er arrêt, le salarié perçoit des IJSS (indemnités journalières de Sécurité sociale) pour les journées du 24 et 25 juillet, après application d’un délai de carence de 3 jours du 21 au 23 juillet.
Pour le 2ème arrêt de travail, étant coché « initial » par le médecin, un nouveau délai de carence s’applique (du 28 au 30 juillet) et le salarié perçoit des IJSS du 31 juillet au 2 août. Une nouvelle attestation de salaire doit être réalisée. La période d’interruption entre les 2 arrêts (les 26 et 27 juillet) ne sera pas indemnisée.
Exemple 2 : prolongation non immédiate après un week-end
Situation avant la réforme : le samedi 26 et le dimanche 27 juillet étaient indemnisés par tolérance, même sans prescription médicale couvrant ces jours, le 2ème arrêt étant coché « prolongation » par le médecin.
Situation après la réforme (appliquée depuis le 1er septembre 2024) : le samedi 26 et le dimanche 27 juillet ne sont plus indemnisés, car ils ne sont pas couverts par un arrêt de travail. Cependant, le nouvel arrêt à compter du 28 juillet étant une prolongation du premier, il n’y a pas de nouveau délai de carence.
La prolongation doit être prescrite sans interruption pour garantir la continuité de l’indemnisation.
Exemple 3 : délai entre arrêts inférieur à 48 heures
Exemple 4 : délai supérieur à 48 heures
Conséquences :
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Situation entre deux arrêts |
Indemnisation des jours non prescrits |
Application du délai de carence sur la prolongation |
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Délai < 48h (ex : dimanche) |
Non |
Non |
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Délai ≥ 72h |
Non |
Oui |
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Délai = 48h (hors week-end/jour férié) |
Non |
Oui |
Pour éviter toute perte d’indemnisation, il est conseillé aux salariés d’anticiper leurs démarches en demandant au médecin d’inclure les week-ends et jours fériés dans l’arrêt de travail initial lorsque la continuité de l’arrêt est prévisible et/ou de prendre RDV avec leur médecin prescripteur avant la fin de l’arrêt de travail.
En cas de refus d’indemnisation, des voies de recours existent, mais leur issue dépendra largement de la capacité du salarié à justifier de l’impossibilité de consulter un médecin à temps.
Notez que les employeurs doivent informer leurs salariés sur ces nouvelles modalités afin d’éviter tout malentendu lors de la gestion des arrêts de travail. En effet, si une durée de 48 heures ou plus sépare deux arrêts, le salarié n’est plus considéré en arrêt de travail pendant cette période. Le contrat de travail reprend et les jours concernés doivent être travaillés et rémunérés selon le contrat de travail en vigueur.
La mise en place d’un délai de carence par la Sécurité sociale peut ainsi avoir des conséquences directes pour l’employeur, notamment lorsque la convention collective applicable prévoit, par exemple, le maintien de 100 % de la rémunération au salarié dès le premier jour d’absence. Dans ce cas, l’employeur ne peut subordonner le paiement du complément de salaire à la perception effective des IJSS par le salarié. Il doit donc verser la totalité du salaire garanti, y compris pour la période couverte par la carence de la Sécurité sociale, sans pouvoir procéder à la déduction des IJSS qui ne sont pas versées durant cette période.
La suppression de la tolérance administrative sur la couverture des jours non prescrits entre deux arrêts maladie impose désormais une grande rigueur dans la gestion des arrêts et de leurs prolongations au sein des entreprises.
N’hésitez pas à contacter nos équipes Expertise RH et sociale pour vous accompagner.
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Auteur(s)
Valérie Rousseau
Responsable prospective et stratégie expertise sociale
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