fr 
en
Toute entreprise occupant au moins 20 salariés doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans son effectif. Pour atteindre cet objectif, l’employeur dispose de plusieurs moyens d’emploi de salariés bénéficiaires : emploi direct, intérimaires, stagiaires… Si l’entreprise ne remplit pas entièrement son obligation, elle devra verser une contribution à l’AGEFIPH.
Depuis l’obligation d’emploi 2020, l’effectif d’assujettissement se mesure au niveau de l’entreprise, et non plus de l’établissement. En conséquence, des entreprises qui n’étaient pas concernées peuvent désormais se trouver assujetties à cette obligation (exemple : une entreprise comptant 3 établissements de 10 salariés est concernée).
En application de la loi PACTE, l’effectif d’assujettissement est calculé selon les règles « sécurité sociale ». Mais par dérogation, l’année de référence à retenir est l’année concernée par l’obligation d’emploi. Ainsi, l’assujettissement à l’obligation d’emploi 2023 s’apprécie au regard de l’effectif « sécurité sociale » 2023, avec une déclaration annuelle à souscrire en 2024.
L’entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés dispose de 5 ans pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. De même, l’entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose de 5 ans pour se mettre en conformité. Le calcul de l’effectif de l’entreprise et celui des bénéficiaires de l’emploi des travailleurs handicapés est effectué par l’URSSAF sur la base des DSN faites par l’entreprise.
Les employeurs d’au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif (calcul arrondi à l’entier inférieur) :
- Emploi direct de bénéficiaires, y compris contrats d’apprentissage, contrats d’alternance, stagiaires et bénéficiaires accueillis pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel,
- Bénéficiaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs. Tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont pris en compte, « quelles que soient la durée et la nature de leur contrat ».
Pour dénombrer les différents bénéficiaires, l’employeur devra appliquer les règles de décompte de l’effectif « sécurité sociale » : prorata en cas de temps partiel ou d’embauche ou de départ en cours de mois, exclusion des salariés en CDD lorsqu’ils remplacent un salarié absent…
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d’employeurs et les entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ils sont pris en compte dans l’entreprise d’accueil.
