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Juridique
Lorsqu’une situation juridique comporte un ou plusieurs éléments d’extranéité, c’est-à-dire faisant entrer dans l’équation un ordre juridique étranger, il est nécessaire de déterminer les règles qui devront s’appliquer en cas de situation litigieuse. C’est dans ce contexte qu’intervient la notion de « loi du for ». Mais de quoi s’agit-il ? Quelles différences avec la loi applicable ? Un choix est-il possible ?
Dans le contexte international, il est possible qu’une affaire se trouve liée en même temps à plusieurs pays et donc potentiellement à plusieurs législations. Un doute peut émerger quant à la loi qui doit s’appliquer au litige.
On appelle loi du for (du latin lex fori) la loi applicable dans le pays où se trouve le tribunal compétent pour juger un litige. Par principe, un juge applique les règles de droit de son propre État, sauf disposition particulière, accord des parties ou situation de fait.
S’il peut sembler logique, la plupart du temps, qu’un juge fasse application, pour trancher un litige, de la loi du pays dont il relève, cela n’est pas toujours le cas en droit international.
Il est ainsi possible, par le jeu des contrats, des accords internationaux, ou en raison d’une situation de fait complexe, que le juge d’un pays A se trouve à devoir rendre une décision selon la loi d’un pays B.
La loi du for, celle du lieu de situation de la juridiction saisie, n’est donc pas automatiquement appliquée à un litige international.
Dans le cadre de la négociation d’un contrat international, les parties peuvent décider du choix de la loi qui sera applicable au contrat en insérant une clause qui la désignera précisément. À défaut, il appartiendra au juge saisi d’un litige de déterminer la loi applicable en recourant aux principes applicables en matière de conflit de lois.
Des réglementations édictent en effet des règles de détermination de la loi applicable.
Ainsi, au sein de l’Union européenne, le règlement Rome I a été adopté pour régler la question de la loi applicable dans les contrats commerciaux et civils contenant un ou plusieurs éléments d’extranéité. Ce règlement fait suite à la Convention de Rome adoptée en 1980 dont il reprend de nombreux principes.
Pour déterminer la loi applicable, le règlement procède par étapes :
Si les parties ont choisi la loi applicable, et que ce choix leur est opposable, celle-ci s’applique.
À défaut de choix par les parties, le règlement désigne applicable la loi de l’une des parties dans plusieurs types de contrats nommés : d’assurance, de transport, de prestation de services, de vente de biens, de travail, etc.
À défaut de choix des parties, si le contrat n’est pas l’un de ceux spécifiquement traités par le règlement, le juge saisi (dont la compétence territoriale sera elle aussi préalablement définie en suivant des règles particulières) appréciera le pays avec lequel le contrat a les liens les plus étroits pour en faire découler la loi applicable.
À noter qu’en tout état de cause s’appliqueront les « lois de police », dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, et auquel il ne peut être dérogé.
Au moment de négocier la loi applicable à un contrat, il est important de considérer les avantages et inconvénients de chacune des possibilités, puisque la loi appliquée à un litige aura des conséquences non seulement sur le déroulé de la procédure, mais également sur le fond du droit, qui peut présenter des différences importantes d’un pays à l’autre.
Le choix de la loi du for peut s’avérer stratégique, puisqu’elle est avant tout un moyen de s’offrir une plus grande sécurité juridique dans un contexte de litige : le cocontractant qui obtient d’être soumis à la loi de son pays est plus facilement en mesure de connaître ses droits et les enjeux d’une éventuelle inexécution contractuelle.
En déterminant à la fois le tribunal compétent et la loi applicable, les parties ont une vision plus claire et prévisible du traitement d’un éventuel litige, et se prémunissent contre l’application d’une loi qui leur est étrangère, appliquée par des juridictions qui leur seront peut-être moins favorables.
Le choix de la loi applicable est donc un point crucial dans la rédaction d’un contrat et un potentiel pivot dans la résolution d’un litige. C’est pourquoi il est préférable d’être parfaitement conseillé par des professionnels compétents afin de vérifier quels sont les accords internationaux qui peuvent s’appliquer et la possibilité pour les parties de déterminer de façon autonome la législation qui régira leur relation.
Afin de sécuriser vos contrats internationaux et maîtriser la question de la loi applicable, n’hésitez pas à solliciter les équipes de notre partenaire juridique, Oratio Avocats.
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