Expertise RH & Sociale

Prélèvement à la source : des changements pour les couples depuis le 1er septembre 2025

Publié le : 15 septembre 2025

Métiers

Auteur(s)

Depuis le 1er septembre 2025, le prélèvement à la source (PAS) a évolué pour les couples mariés ou pacsés soumis à l’imposition commune. L’administration fiscale applique désormais, par défaut, un taux individualisé pour chaque conjoint afin de mieux refléter les disparités de revenus au sein du foyer et de favoriser une répartition plus équitable de l’impôt.

Ce que cela signifie pour vos salariés

Jusqu’à présent, par défaut, le taux de PAS était calculé sur l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal et appliqué uniformément aux deux conjoints, sans tenir compte des écarts de revenus. Ce système pouvait pénaliser le conjoint percevant le revenu le plus faible.

Depuis le 1er septembre 2025, la logique est inversée. Le taux de PAS individualisé s’applique automatiquement aux couples mariés ou pacsés. Ainsi, chacun se voit appliquer un taux correspondant à ses propres revenus, sans modifier le montant total de l’impôt dû par le couple. Seule la répartition entre les conjoints est modifiée.

💡 À noter

Les couples conservent la possibilité de choisir le taux « foyer » s’ils le souhaitent, via leur espace personnel sur impots.gouv.fr.

Les personnes ayant opté pour le taux neutre ne sont pas concernées par ce changement.

DSN : aucun changement pour les déclarants

Aucune modification technique ou opérationnelle n’est requise dans vos processus DSN.

En effet, le groupement d’intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a confirmé que cette réforme n’impactera pas la mécanique déclarative existante.

Les employeurs continueront donc de recevoir les taux de PAS via le compte rendu métier (CRM) nominatif transmis par la DGFiP. Le taux reçu sera appliqué comme d’habitude dans les DSN suivantes sans que l’employeur connaisse l’option choisie par le salarié (taux foyer ou individualisé).

Mais une évolution susceptible d’interroger vos collaborateurs

Même si cette réforme ne modifie pas vos obligations déclaratives dans la DSN, elle peut générer des interrogations chez vos salariés. En effet, certains pourraient être surpris par une variation de leur taux de prélèvement sur leur bulletin de paie (à la hausse ou à la baisse et impactant forcément leur « net à payer « habituel), sans en comprendre l’origine.

Nos préconisations

Anticipez les questions : informez vos équipes RH et paie de cette évolution afin qu’elles puissent répondre efficacement aux salariés.
Communiquez en amont : diffusez une note d’information ou intégrez un encart explicatif dans les bulletins de paie de septembre.
Redirigez vers les bons interlocuteurs : encouragez les salariés à consulter leur espace personnel sur impots.gouv.fr pour toute demande de modification de taux.
Respectez les délais : une fois le nouveau taux transmis via la DSN ou PASRAU, vous disposez de 2 mois pour l’appliquer.

Les taux de PAS sont actualisés chaque année au 1er septembre, à la suite de la déclaration de revenus effectuée entre avril et juin. Ce calendrier reste inchangé.