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Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, il a été mis en place différents dispositifs d’aides. Ces aides et leurs modalités diffèrent selon la taille des entreprises et les difficultés qu’elles rencontrent. Compte tenu de l’évolution de la situation, l’État a amendé une nouvelle fois ses dispositifs par les décrets n°2023-61 et n°2023-62.
Les décrets n°2023-61 et 2023-62 sont venus amender les dispositifs déjà existants en matière d’aide aux entreprises pour lutter contre la hausse des prix de l’énergie et notamment concernant les PME.
Qu’est-ce que c’est ?
L’amortisseur électricité est un dispositif qui introduit un plafond d’aide unitaire renforcé à partir du 1er janvier 2023 pour les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés. Ce plafond est défini par un indicateur, présent sur les factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie. Si le prix unitaire de la part énergie est de 350 €/MWh (0,35 €/kWh) l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an, jusqu’au 31 décembre 2023.
Qui peut en bénéficier ?
Les conditions d’éligibilité sont les suivantes :
- Être une PME de moins de 250 salariés,
- Un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€,
- Ne pas être éligible au bouclier tarifaire,
- Le compteur électrique utilisé est d’une puissance supérieure à 36 kVA.
Ces critères sont appréciés au sens de l’annexe I du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014.
La FAQ, dans sa réponse n°2 mise à jour au 6 février 2023 précise que « Une entreprise appartenant à la catégorie PME ou ayant une taille équivalente, qui est une filiale d’un groupe d’entreprises dont la taille appartient également à la catégorie des petites et moyennes entreprises PME, peut remplir l’attestation en cochant la case dédiée à la catégorie PME. »
Comment en bénéficier ?
L’unique démarche est de compléter et transmettre au fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif qui est disponible à l’adresse suivante : legifrance.gouv.fr.
Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
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Source : ATH
