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L’article 71 de la loi de finances pour 2024 aménage la fiscalité du logement :
• Prêt à taux zéro :
Prolongé jusqu’en 2027, le PTZ est recentré pour limiter l’artificialisation des sols et exclure les chauffages fonctionnant aux énergies fossiles.
• Éco-prêt à taux zéro :
Prolongé jusqu’en 2027, l’éco-PTZ est simplifié et renforcé :
- couplage de l’éco-PTZ Copropriétés avec MaPrimeRénov’ Copropriétés,
- hausse des plafonds d’aide et de la durée de remboursement maximale pour certaines opérations.
• Aide à l’accessibilité et à l’adaptation du logement
MaPrimAdapt’ entre en vigueur en 2024 pour les personnes aux revenus modestes ; le crédit d’impôt en faveur de l’adaptation des logements, prorogé, est recentré sur les ménages intermédiaires, avec un montant calqué sur MaPrimeAdapt’.
• Renforcement et élargissement de l’appui au logement locatif intermédiaire, étendu à l’ancien rénové.
• Exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la rénovation lourde du parc locatif social ancien.
Par ailleurs, l’article 72 prolonge la réduction d’impôt du dispositif « Denormandie » jusqu’au 31 décembre 2026.
L’article 84 vient modifier les règles en matière d’assujettissement à la TVA des activités para hôtelières présentées au 4° de l’article 261 D du CGI.
Ne sont donc pas exonérées de TVA, les prestations d’hébergements fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs similaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
• La durée de la location n’excède pas 30 nuitées, (sans préjudice des possibilités de reconduction proposées).
• Elles comprennent la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes :
- le petit déjeuner,
- le nettoyage régulier des locaux pendant la durée du séjour,
- la fourniture de linge de maison,
- la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Consultez l’ensemble de l’article concernant : les mesures significatives de la loi de finances pour 2024 
Source : ATH
