Les mentions obligatoires sur les factures

Les mentions à porter obligatoirement sur les factures, émises par les assujettis à la TVA, sont nombreuses et les sanctions peuvent devenir très lourdes. Le report de la mise en œuvre de la facturation électronique n’a pas impacté la liste des mentions obligatoires sur les factures qui restent à mettre en œuvre dès le 1er juillet 2024.

Rappels

L’article 289 du Code général des impôts prévoit les cas où un assujetti est dans l’obligation d’émettre une facture. Les mentions obligatoires sont listées à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI.

Ne sont pas visées par ces mentions les opérations suivantes :

• Livraisons de biens dans le cadre des ventes à distance de biens meubles à des non assujettis européen (VAD) au titre de l’article 258 A du CGI,
• Livraisons de biens intra-communautaires à des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire au titre de l’article 258 B du CGI,
• Les livraisons intra-communautaires exonérées au titre du I de l’article 262 ter du CGI,
• Les livraisons intra-communautaires par un assujetti d’un moyen de transport neuf du II de l’article 298 sexies.

Les mentions fiscales générales obligatoires

• 1° Le nom complet, le numéro d’identification SIREN et l’adresse du fournisseur assujetti et de son client ;
• 2° Le numéro individuel d’identification à la TVA du fournisseur sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services (cette disposition ne concerne pas les opérations dont le montant est inférieur ou égal à 150 € HT) ;
• 3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires ;
• 4° Le numéro d’identification à la TVA du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe (autoliquidation) ;
• 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal, le numéro individuel d’identification à la TVA attribué à ce représentant fiscal, ainsi que son nom complet et son adresse ;
• 5° bis Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée par le membre d’un groupe TVA, la mention « Membre d’un assujetti unique » ainsi que le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA de ce membre ;
• 6° La date d’émission de la facture ;
• 7° Un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue.

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Source : ATH