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Les mentions fiscales générales obligatoires
- L’identité complète du vendeur ou du prestataire :
- Nom du fournisseur,
- Dénomination sociale suivie du n° SIREN et du code NAF,
- Numéro RCS (suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation) ou numéro RM,
- Adresse du siège social (et non de l’établissement),
- Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique et montant du capital social).
- L’identité complète du client (nom et adresse),
- L’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur si celle-ci est différente de leur adresse,
- Le numéro de bon de commande s’il a été préalablement établi par l’acheteur,
- L’adresse de livraison (pouvant être différente de celle de l’acheteur),
- Le numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture),
- La date de délivrance ou d’émission de la facture,
- La date de réalisation de la vente, de la prestation de services ou du versement de l’acompte lorsque cette date est différente de la date de délivrance ou d’émission de la facture,
- Le numéro individuel d’identification à la TVA (sauf pour les opérations inférieures à 150 €) du vendeur ou du prestataire pour les opérations réalisées en France, intracommunautaires ou encore à l’exportation (la mention du numéro de TVA du client reste facultative pour les opérations réalisées en France)…
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Source : ATH
