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L’aide est ouverte aux entreprises :
- dont les achats de gaz et d’électricité atteignaient au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021
- qui connaissent un doublement de leur coût unitaire d’achat d’électricité ou de gaz (en euros/MWh) sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
En fonction de la situation de l’entreprise, l’aide peut atteindre :
- 30 % des coûts éligibles pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation. L’aide est plafonnée à 2 millions d’euros.
- 50 % des coûts éligibles pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est, au plus, égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et est plafonnée à 25 millions d’euros.
- 70 % des coûts éligibles pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale (liste fixée par décret). L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes et est plafonnée à 50 millions d’euros.
Quand l’entreprise fait partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
La demande d’aide est à déposer sur le site www.impots.gouv.fr/, complétée des différents documents justifiant des dépenses d’électricité et de gaz, de l’EBE et des coûts éligibles (justificatifs apportés par un tiers de confiance : expert-comptable ou commissaire aux comptes).
Un délai de 45 jours, à compter du 4 juillet 2022, est octroyé pour déposer la demande au titre des mois de mars, avril et mai 2022, soit jusqu’au 17 août 2022 inclus.
Pour les mois de juin, juillet et août 2022, la demande est à effectuer sous 45 jours à compter du 15 septembre 2022.
Références
- Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
- Communiqué de presse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Ouverture du guichet de l’aide « gaz et électricité »
