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Laetitia Chiffain
Manager Expertise RH et sociale
laetitia.chiffain@bakertilly.fr
À ce jour, en cas de décès d’un salarié sur son lieu de travail, l’employeur doit effectuer une seule déclaration d’accident du travail et la transmettre dans les 48 heures à la CPAM ou à la MSA. Le décret n° 2023-452 publié au Journal officiel le 11 juin dernier, instaure une nouvelle obligation en cas d’accident du travail ayant entrainé le décès du salarié ; une obligation applicable dès le 12 juin 2023.
Au-delà de la déclaration à la CPAM ou à la MSA, l’employeur doit désormais informer l’inspection du travail de la survenue du décès d’un salarié sur son lieu de travail. L’objectif de cette nouvelle démarche est de faciliter le travail d’enquête.
Cette déclaration doit être effectuée et transmise, par tout moyen conférant date certaine, dans les 12 heures suivant le décès du salarié, ou dans les 12 heures à partir du moment où l’employeur en a connaissance.
Cette déclaration doit comporter :
- les coordonnées de l’employeur (nom, adresse, mail, téléphone) ;
- les coordonnées du salarié (nom, prénom et date de naissance) ;
- les date, heure, lieu et circonstances de l’accident ;
- les coordonnées des témoins.
Le décès d’un salarié a pour conséquence la rupture de son contrat de travail.
Il convient, dès lors, de remettre les documents suivants aux héritiers :
- le dernier bulletin de salaire pour les sommes restant dues et l’indemnité compensatrice pour les congés non pris, le cas échéant ;
- les certificat de travail et reçu pour solde de tout compte ;
- le dossier de demande de prestations à l’organisme de prévoyance, le cas échéant (prestations obsèques, rente éducation)
Enfin, le registre du personnel ainsi que le document unique d’évaluation des risques professionnels doivent être mis à jour.
En cas de non-respect de cette nouvelle obligation, l’employeur s’expose à une amende de 5ème classe (1 500 € pour les personnes physiques ; 7 500 € pour les personnes morales).
Par ailleurs, s’agissant d’un accident du travail, le taux de cotisation d’accident du travail applicable à l’entreprise est susceptible d’être impacté.
Un accident du travail mortel déclenchera systématiquement une enquête de l’Inspection du travail et de la gendarmerie.
Dans certains cas, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue, notamment en cas de manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, ou encore en l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Nous vous recommandons donc de mettre à jour ce document et d’organiser, sans délai, les formations de sécurité obligatoires. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly pour tout complément d’information concernant ce sujet.
Les équipes de notre partenaire juridique, Oratio Avocats, se tiennent également à votre disposition pour tout appui en cas de survenance d’un accident du travail mortel dans l’entreprise.
