Dématérialisation du ticket de caisse : la fin de l’impression automatique repoussée

Fin de l’impression automatique du ticket de caisse au 1er août 2023

Face aux difficultés rencontrées par les professionnels pour la mise en œuvre de la dématérialisation des tickets de caisse, initialement prévue au 1 er janvier 2023 puis repoussée une 1ère fois au 1 er avril, le décret n° 2023-237 du 31 mars 2023 vient en repousser à nouveau l’entrée en vigueur au 1er août 2023.

Quels sont les tickets de caisse concernés ?

Les tickets concernés sont les suivants :

• Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
• Les tickets émis par des automates
• Les tickets de carte bancaire
• Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction

Quels sont les tickets de caisse qui ne sont pas concernés par ce texte ?

Les tickets non concernés et qui devront faire l’objet d’une impression automatique après le 1er avril 2023 sont les suivants :

• Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D. 211-6 du Code de la consommation.
• Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
• Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit
• Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service
• Les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

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Source : ATH