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Retraite : âge légal, taux plein, durée d’assurance nécessaire… Ce qui change avec la réforme

Publié le : 26 juillet 2023

Métiers Ombello

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La réforme des retraites est actée ; et avec elle, l’évolution de l’âge légal de départ à la retraite qui augmente progressivement pour passer de 62 ans à 64 ans, selon la date de naissance de l’assuré. Si l’âge du taux plein reste le même, le nombre de trimestres pour l’obtenir progresse. Mais de quel ordre et avec quelles conséquences ? Nos experts vous répondent.

Qu’en est-il de l’âge légal ?

L'âge légal est l'âge minimum à partir duquel il est possible de demander la liquidation de ses droits à la retraite.

Avec la réforme des retraites, l'âge légal de départ augmente de 3 mois par an pendant 8 ans. Les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 sont les premiers concernés. L’âge légal est, ensuite repoussé progressivement, jusqu’à atteindre 64 ans pour les actifs nés à partir de 1968.

💡 À noter

Il existe un certain nombre de possibilités de départ anticipé : au titre du handicap, de l’inaptitude et de l’incapacité permanente, ou lorsqu’on a commencé à travailler très jeune (longue carrière). Des règles et conditions spécifiques s’appliquent, à étudier au cas par cas.

La pension est, également, déterminée en fonction de la durée d’assurance validée auprès de l’Assurance retraite, exprimée en nombre de trimestres. Si l’ensemble des trimestres nécessaires n’est pas atteint, une décote est appliquée, variable selon les régimes.

À quel âge s’applique le taux plein ?

L’âge du taux plein est l’âge à partir duquel la décote s’annule, quelle que soit la carrière du futur retraité. Il reste fixé à 67 ans.

Il est donc possible de partir sans décote même en ayant des coupures dans sa carrière ou en l’absence de cotisation à des caisses françaises (pour les pays qui n‘ont pas de convention de Sécurité sociale avec la France). La retraite ne portera, cependant, dans ce cas, que sur les droits constitués pendant les années de cotisation en France… Même sans décote, cela peut représenter des montants faibles !

Le taux plein permet, en outre, de prétendre au versement d’un minimum contributif (montant minimum de retraite).

Combien de trimestres pour obtenir le taux plein ?

Le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein, a été augmenté dans des délais très rapides. Il sera ainsi nécessaire de disposer de 172 trimestres (43 ans de cotisation/de validation) pour disposer du taux plein dès la génération 1965 – cela concernait jusqu’à présent la génération 1973.

Certains trimestres donnent toutefois lieu à des validations même s’il n’y a pas de cotisations directes :

maladie
invalidité
chômage
service national
congé parental dans certains cas
aidant familial…

Les règles sont parfois complexes et il convient d’être très vigilant sur la prise en compte de ces trimestres, notamment dans les situations de départ anticipé.

💡 À noter

Il est possible de racheter des trimestres. Là encore, plusieurs types de rachat existent (Madelin, années incomplètes, années d’études supérieures, apprentissage…) et il convient de bien analyser l’opportunité et le retour sur investissement avant toute prise de décision.

Des exemples pour mieux comprendre

Un assuré né en 1965, qui a commencé à travailler à 21 ans et dispose de 43 ans de cotisation, pourra partir en retraite en 2029, à 64 ans. Ce sera pour lui un départ à taux plein.
Un assuré né en 1968, qui a commencé à travailler à 23 ans, n’atteindra le taux plein, avec 43 années de cotisation, qu’en 2034, donc à 66 ans (éventuellement dès 65 ans en fonction de la date exacte de naissance et des trimestres effectivement validés en 1991, année du début d’activité). Un rachat de trimestres, s’il est possible, permettra d’obtenir le taux plein dès 64 ans.
Un assuré né en 1972 et ayant fait une grande partie de sa carrière à l’étranger, dans un pays sans convention de Sécurité sociale avec la France, devra attendre 67 ans et l’année 2039 pour obtenir le taux plein.

💡 À noter

Certains régimes (notamment des régimes complémentaires pour les libéraux) ne sont pas régis par l’âge légal, qui fait d’abord référence aux régimes de base.

L’ensemble des régimes complémentaires devront par ailleurs s’adapter à ces nouvelles règles, et cela pourra prendre du temps. Le régime Arrco-Agirc (complémentaire des salariés) a introduit, par exemple, une minoration temporaire (décote provisoire) lorsque l’assuré part au taux plein dans le régime de base.

Nos équipes restent à votre disposition pour tout complément d’information concernant ce sujet. N’hésitez pas à consulter votre contact habituel Baker Tilly ou à interroger les équipes de notre partenaire spécialisé Ombello.

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